Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Des désordres affectant les réseaux d’un centre de secours ont donné lieu à une expertise, mais le constructeur concerné n’a été mis en cause qu’après l’expiration du délai décennal. La cour…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → Garantie décennale : Après des travaux de voirie, une expertise a relevé plusieurs non-conformités…

factures de travaux : Des travaux de rénovation d’une station-service, validés par devis, marché et calendrier de paiement, sont restés partiellement impayés. La société cliente n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu les pièces…

Responsabilité décennale : L’expertise établit que les désordres affectant le mur de soutènement, la villa et la piscine résultent des fautes de l’entreprise et des manquements de l’architecte, qui n’a pas fait respecter l’étude…

Responsabilité du vendeur : La cour retient l’absence de réception de l’immeuble, mais confirme la responsabilité du vendeur en l’état futur d’achèvement pour les non-conformités et malfaçons établies par l’expertise. Elle accorde le financement…

Provision : En présence de contestations concernant plusieurs dysfonctionnements affectant les installations, le juge des référés a accordé à l’entreprise une provision de 156 662 euros sur les factures impayées, avec intérêts au taux…

Référé-provision : Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier, trois factures d’un montant total de 50 761,93 euros sont demeurées impayées malgré la réception des ouvrages. L’entreprise a obtenu en référé une…

Responsabilité contractuelle : Une propriétaire a confié la rénovation de son appartement à un entrepreneur, qui a abandonné le chantier après avoir perçu des sommes supérieures au devis initial. Un procès-verbal et une expertise…

sous-traitance : Saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer concernant des factures de sous-traitance, le tribunal a retenu le contrat, le devis, les factures et la mise en demeure. L’opposition a été…

créance d'architecte : Des acquéreurs contestaient le solde d’une facture d’architecte relative au dépôt d’un permis de construire, après avoir versé 2 000 euros. La cour reconnaît que cette mission avait été confiée, mais…