Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision en référé : La société sous-traitante demandait une provision sur le solde de ses travaux de métallerie et serrurerie. La cour a relevé que le décompte général était unilatéral, que les courriels ne…

Délégation de paiement : Le tribunal retient les factures de matériaux justifiées par des preuves d’enlèvement ou de livraison et exclut trois factures insuffisamment établies. Il condamne le maître d’ouvrage à payer 62 494,53…

Résiliation abusive : La cour écarte le dol et la nullité du contrat de maîtrise d’œuvre. Elle retient toutefois le caractère abusif de la résiliation par le maître de l’ouvrage, accorde au maître d’œuvre…

Résolution judiciaire : La résolution du contrat de travaux n’est pas prononcée. La cour relève l’absence de devis signé, de constat contemporain de l’état du chantier et de preuve suffisante de son abandon ou…

Résiliation judiciaire : La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’architecte d’intérieur, qui avait résilié unilatéralement sa mission sans mise en demeure préalable. Elle rejette les demandes relatives aux frais…

Responsabilité contractuelle : La cour confirme la condamnation de l’entreprise de ravalement au paiement des travaux réparatoires, l’expertise ayant établi les défauts d’application et d’épaisseur du revêtement, les problèmes d’adhérence, la préparation insuffisante des…

Provision en référé : La cour accorde une provision au titre de quatre factures d’honoraires impayées, l’expertise étant achevée et ne faisant plus obstacle à l’évaluation de la créance, établie par les pièces produites.…

Responsabilité contractuelle : Des dysfonctionnements affectant un poêle à bois ont révélé l’absence d’étude technique, un défaut d’entrée d’air et une mauvaise orientation du conduit. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’installateur, placé…

Responsabilité délictuelle : Après la rupture d’une canalisation et des indemnisations versées aux occupants, l’expertise a relevé des distances non respectées entre réseaux sans établir avec certitude l’origine du dommage. Le tronçon n’ayant pas…

contestation sérieuse : Après la vente d’un terrain à bâtir, la venderesse demandait l’exécution de travaux contractuellement prévus, notamment la réalisation d’un enrobé, la pose d’un portail et la construction d’un mur. Des constats…