TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS Raboni IDF [Adresse 2]

comparant par Me Sandrine ABECASSIS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SNC [Localité 7] [Adresse 11]

comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 5] et par Me Alexandra AGREST

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026,

RAPPEL DES FAITS

La SNC [Localité 2] (ci-après [Localité 2]) est promoteur non réalisateur du programme « JARCY LE PARC », consistant en la construction d’un ensemble immobilier de 35 logements collectifs sociaux [Adresse 9] à [Localité 16]. La société PROMOTECH est le maître d’œuvre de l’opération.

La société ERT CONSTRUCTION (ci-après ERT) est notamment en charge des lots grosœuvre, couverture et charpente.

Le 22 septembre 2023, ERT passe commande auprès de la SAS BETC (ci-après BETC), pour réalisation du Lot Charpente du programme « JARCY LE PARC », moyennant un prix de 144 840 € HT, et le 9 octobre 2023, pour réalisation de la couverture tuiles moyennant un prix de 180 000 € HT.

ERT sous-traite les lots « Charpente Bois » et « Couverture », dont elle est titulaire, à BETC suivant contrat de sous-traitance du 3 novembre 2023, moyennant un prix global, forfaitaire et définitif de 263 800 € HT. Ce contrat de sous-traitance donne lieu à délégation de paiement au profit de BETC à hauteur de 263 800 €, suivant acte régularisé entre ERT, entreprise principale, BETC, sous-traitant de premier rang, et [Localité 2], maître d’ouvrage.

Pour la réalisation des travaux qui lui ont été sous-traités, BETC a elle-même fait appel à des sous-traitants de second rang, suivant conventions de délégation de paiement. Au titre des sous-traitants de second rang sous délégation de paiement figuraient notamment :
* A4 SERVICES – Travaux de Charpente Bois et Couverture (ci-après A4 SERVICES) Montant sous délégation de paiement : 50 000 €,
* RABONI IDF – Fourniture de matériaux (ci-après RABONI) Montant sous délégation de paiement : 77 868,61 € HT.

Suivant avenant n°1 du 24 janvier 2024, régularisé entre la [Localité 2], ERT et BETC, le montant de la délégation de paiement au bénéfice de BETC est ramené à la somme de 100 497,68 €.

Les lots d’ERT présentant un important retard, suivant courrier recommandé en date du 29 février 2024, la société PROMOTECH, maitre d’œuvre, met en demeure cette dernière d’avoir à finaliser ses prestations.

A réception de ce courrier, ERT met en demeure son propre sous-traitant, BETC, d’avoir à remédier aux retards et défauts constatés.

Le 15 mai 2024, PROMOTECH met de nouveau en demeure ERT d’avoir à finaliser ses prestations et reprendre les malfaçons constatées.

ERT, par courrier recommandé du 4 juin 2024 à [Localité 2], exige le blocage immédiat de tous paiements destinés à son  » sous-traitant défaillant ainsi qu’à son sous-traitant A4 SERVICES et son fournisseur RABONI ».

Par courrier recommandé du 10 juin 2024, ERT notifie à BETC la résiliation du contrat de couverture et charpente.

Le 4 juillet 2024, A4 SERVICES met en demeure [Localité 2] d’avoir à régler à sa cliente la somme de 23 000 €, en exécution de la délégation de paiement consentie.

Par courrier du 25 juillet 2024, [Localité 2] notifie le refus de règlement de cette dernière, car les conditions de la convention de délégation de paiement d’A4 SERVICES ne sont pas réunies, et indique qu’il convient qu’ERT, BETC et A4 SERVICES s’accordent entre elles avant que [Localité 2] ne puisse être valablement appelée en paiement.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

Par exploit de commissaire de justice du 17 janvier 2025, signifié par remise en étude, RABONI fait assigner [Localité 2] devant ce tribunal.

Cette instance est enrôlée sous le numéro RG 2025 F 00175.

Par jugement avant dire droit du 31 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre rejette les demandes de jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 2024 F 024086 et l’affaire enrôlée sous le numéro RG 2025 F 00175.

ERT a fait l’objet d’une opération de transmission universelle de patrimoine en faveur d’une société de droit anglais, suivant publication du 15 avril 2026; [Localité 2] a régularisé une procédure d’opposition aux opérations de transmission universelle de patrimoine, suivant assignation en date du 7 mai 2026.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 12 mai 2026, ERT a été placée en redressement judiciaire.

[Localité 2] a régularisé une déclaration de créances au passif d’ERT.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 7 juillet 2026, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, Me [E] étant désignée en qualité de liquidateur.

[Localité 2] a attrait le liquidateur judiciaire d’ERT, d’une part à la procédure d’opposition à TUP initiée par ses soins, et d’autre part à la présente procédure.

Par’CONCLUSIONS EN REPONSE’ déposées à l’audience de mise en état du 13 avril 2026, RABONI demande à ce tribunal de :

Vu l’article 1336 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 514-1 du code de procédure civile,

Recevoir la Société RABONI IDF en ses conclusions et la déclarer bien fondée ;

Débouter la Société SNC [Localité 7] de l’intégralité de ses demandes ;

En conséquence,

Condamner la Société SNC [Localité 7] à payer à la Société RABONI IDF la somme de 82 488,50 euros au titre des factures impayées au regard de la délégation de paiement, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024 ;

Condamner la Société SNC [Localité 7] à payer à la Société RABONI IDF la somme de 10 872,36 euros au titre des pénalités de retard contractuellement fixées ;

Condamner la Société SNC [Localité 7] à payer à la Société RABONI IDF la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile ;

Condamner enfin la Société [Localité 7] en tous les dépens.

Par’CONCLUSIONS EN REPONSE ET AUX FINS DE JONCTION’ régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 septembre 2026, VARENNES-JARCY demande à ce tribunal de :

Vu l’article 1119 du code civil,

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le n° RG 2026F1305 ;

DEBOUTER la société RABONI IDF de sa demande en paiement de la somme de 82 488,50 euros TTC au titre des matériaux fournis par ses soins pour le chantier de la SNC [Localité 7] ;

JUGER que le coût des matériaux effectivement fournis par la société RABONI IDF pour le chantier de la SNC [Localité 7] s’établit à 62 269,52 euros TTC ;

JUGER que la SNC [Localité 7] ne saurait être redevable vis-àvis de la société RABONI IDF, au titre de la délégation de paiement consentie, au-delà de la somme de 62 269,52 € TTC ;

JUGER les conditions générales de vente de la société RABONI IDF inopposables à la SNC [Localité 7] ;

DEBOUTER la société RABONI IDF de sa demande en paiement de la somme de 10 872,36 euros à titre de clause pénale en application de ses conditions générales de vente ;

JUGER que la décision à intervenir sera commune et opposable à Me [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ERT CONSTRUCTION, notamment en ce qu’elle arrêtera les sommes à régler à la société RABONI au titre de la délégation de paiement et déterminera de ce fait les sommes à imputer sur le marché conclu entre la SNC [Localité 7] et la société ERT CONSTRUCTION ;

ORDONNER l’inscription au passif de la société ERT CONSTRUCTION, à titre de créance de la SNC [Localité 7], de toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la SNC [Localité 7] au titre des matériels et équipements fournis par la société RABONI ;

CONDAMNER la société RABONI IDF à verser à la SNC [Localité 7] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 septembre 2026, les parties sont présentes.

RABONI régularise les conclusions déposées par [Localité 2], et demande au tribunal de rejeter la demande de jonction formée.

Les parties confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de jonction formée par [Localité 2] :

[Localité 2] expose que :

RABONI, fournisseur de matériaux, demande directement à être réglée en exécution du contrat de sous-traitance de BETC et de la convention de délégation de paiement consentie à son profit. Les sommes versées par le maitre d’ouvrage au titre desdites délégations devront nécessairement s’imputer sur le décompte général définitif d’ERT.

La mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire d’ERT apparait donc nécessaire afin de rendre opposable au liquidateur d’ERT toutes sommes réglées par le maître d’ouvrage au titre du marché, et plus spécifiquement du lot dont ERT était attributaire. La présente instance aura nécessairement une incidence sur la détermination des sommes que le maître d’ouvrage devra encore à ERT, entrepreneur principal, et il relève d’une bonne administration de la justice de rendre la présente instance commune au liquidateur judiciaire de cette dernière.

RABONI oppose que :

La convention de délégation de paiement est claire, et stipule que le paiement des sommes dues par [Localité 2] n’est conditionné que par l’accord donné par BETC. Dès lors, les factures émises par RABONI montrant l’affectation des matériaux au chantier « [Localité 10] » doivent être réglées par [Localité 2].

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» et l’article 1104 que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

L’article 367 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1 : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

La convention de délégation de paiement du 19 janvier 2024, dument signée par [Localité 2], BETC et RABONI, stipule, en son article 3 « Délégation » : «Le Sous-traitant délègue le Maître d’ouvrage au Fournisseur. Le maître d’ouvrage accepte expressément de s’engager directement et personnellement envers le fournisseur pour le paiement de ses factures et s’engage pour ce faire et a due concurrence à lui verser les sommes qu’elle doit ou devra au Sous-traitant au titre de ces situations de travaux. Dans l’hypothèse où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du Sous-traitant, le Maître d’ouvrage s’engage à acquitter des facturations déjà émises par nos fournisseurs pour la marchandise déjà livrée sans pouvoir en contester ni la réalité ni le bien ni leur bien-fondé […] ».

Il s’en déduit que la liquidation judiciaire d’ERT, elle-même titulaire d’un marché de soustraitance engageant BETC, ne peut avoir aucune incidence sur la validité de la créance alléguée par RABONI envers [Localité 2].

En conséquence, le tribunal rejettera la demande formée par [Localité 2] concernant la jonction de la présente instance à l’instance enregistrée sous le n° RG 2026 F 1305.

Sur la demande de RABONI en principal :

RABONI expose que :

BETC s’est engagée à livrer les matériaux indiqués sur l’offre de prix N° 23462 sur le chantier [Localité 2] situé [Adresse 9]. RABONI s’est engagée à établir les factures à l’ordre du sous-traitant, et les adresser à ce dernier ainsi qu’au maître d’ouvrage, le sous-traitant s’est engagé à donner ordre irrévocable au maître d’ouvrage de payer pour son compte le fournisseur par chèque pour un montant maximum de 93 442,32 euros TTC.

RABONI a fourni et livré à BETC selon factures émises les 29 février 2024, 15 mars 2024 et 31 mars 2024 les matériaux commandés.

Cet engagement autonome ne dépend ni de l’évolution ultérieure des relations entre BETC et des autres intervenants du chantier, ni des difficultés d’exécution du marché principal ni des évènements affectant la réalisation du chantier, qui sont postérieurs à l’émission des factures litigieuses de février et mars 2024.

[Localité 2] ne peut soutenir que les matériaux retirés par BETC hors livraison directe sur le site échapperaient par principe au périmètre de la délégation alors même que cette modalité d’exécution est expressément prévue et acceptée par elle au moment de son engagement ; l’obligation du délégué ne saurait être subordonnée à la démonstration par le fournisseur de la pose effective immédiate et intégrale de chacun des matériaux fournis. La délégation de paiement porte sur des matériaux commandés pour le chantier et fournis conformément à l’offre annexée. Le constat produit par [Localité 2] ne démontre aucunement un détournement des matériaux ni leur affectation à un autre chantier. RABONI verse aux débats l’intégralité des bons de livraison justifiant que les matériaux commandés et livrés ont été affectés en vue de la réalisation de l’opération de construction des logements situés [Adresse 9] à [Localité 2]. [Localité 2] procède par pure extrapolation lorsqu’elle prétend ramener le coût garanti à 62 269,52 euros TTC au moyen d’un simple calcul de pourcentage d’avancement des travaux de couverture et l’affectation des matériaux à l’opération.

RABONI est bien fondée à solliciter la condamnation de [Localité 2] à lui régler la somme en principal de 82 488,50 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024.

[Localité 2] oppose que :

RABONI IDF devait fournir, pour la réalisation complète de la toiture, 18 500 tuiles « Beauvoise Chevreuse » et 4 700 tuiles « Beauvoise Terre de Beauce », outre les tuiles de rive et demi-tuiles. Le maitre d’ouvrage ne saurait être tenu du coût de matériaux vendus par le fournisseur à l’entrepreneur, mais non affectés à son chantier par l’entrepreneur.

Le maître d’ouvrage ne doit à l’entrepreneur que le prix de l’ouvrage, arrêté sur la base de situations faisant état des travaux exécutés. De ce fait, des matériaux livrés mais non mis en œuvre ne sauraient fonder un paiement par délégation.

En l’espèce, les factures produites par RABONI permettent de constater que celle-ci a vendu à la société BETC 21 380 tuiles « Beauvoise » ; or ces tuiles n’ont pas été livrées sur le site du chantier de [Localité 2] par RABONI mais ont été prises « en enlèvement » par BETC. Les divers constats réalisés sur le chantier permettent de constater sans le moindre doute que l’intégralité des tuiles, prises en enlèvement chez RABONI par BETC n’a pas été affectée au chantier de [Localité 2] et n’a pas été incorporée à l’ouvrage.

Les constats versés aux débats par [Localité 2] font ressortir un avancement total de 31,25 % pour la globalité des 4 bâtiments, sans lien aucun avec la qualité de tuiles prétendument commandées et enlevées par BETC pour le chantier de [Localité 2], qui ne saurait en aucun cas être tenue du coût des matériaux commandés et enlevés par BETC prétendument pour son compte, mais en réalité non affectés par cette dernière à son chantier.

[Localité 2] ne doit, au titre des matériaux de RABONI effectivement affectés au chantier de [Localité 2], qu’un montant qui ne saurait excéder la somme de 62 269,52 € TTC.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

L’article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.».

L’article 246 du code de procédure civile dispose que «

Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.»

La délégation de paiement, en son article 3 « Délégation » : « Le Sous-traitant délègue le Maître d’ouvrage au Fournisseur. Le maître d’ouvrage accepte expressément de s’engager directement et personnellement envers le fournisseur pour le paiement de ses factures et s’engage pour ce faire et a due concurrence à lui verser les sommes qu’elle doit ou devra au Sous-traitant au titre de ces situations de travaux. Dans l’hypothèse où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du Sous-traitant, le Maître d’ouvrage s’engage à acquitter des facturations déjà émises par nos fournisseurs pour la marchandise déjà livrée sans pouvoir en contester ni la réalité ni le bien ni leur bien-fondé […] ».

RABONI verse aux débats 10 factures adressées à BETC ([Localité 2]), pour un montant total TTC de 82 488,50 euros ; si certaines factures sont accompagnées d’un bon de livraison signé ou paraphé revêtu du cachet commercial de BETC, d’autres ne le sont pas :

Facture n°403007834, pour un montant de 9 922,07 € TTC,

Facture n°403007831, pour un montant de 4 849,78 € TTC,

Facture n°402019140, pour un montant de 5 222,12 € TTC.

Or la délégation de paiement impose que les matériaux facturés aient été livrés à ou enlevés par BETC, ce qui n’est pas attesté dans le cas des 3 factures précitées, qui représentent un montant de 19 993,97 euros TTC.

Pour les autres factures, RABONI rapporte la preuve que BETC a enlevé ces matériaux entre le 29 février 2024 et le 31 mars 2024.

[Localité 2] ne rapporte pas la preuve d’avoir contesté auprès de BETC les sommes correspondant à ces factures validées ; ces montants sont ainsi régis par la formulation «

les sommes qu’elle doit ou devra au Sous-traitant au titre de ces situations de travaux »
* [Localité 2] ne peut contester l’application de la délégation de paiement pour les factures validées.

Ainsi, RABONI détient envers [Localité 2] une créance certaine, liquide et exigible de 62 494,53 euros TTC (82 488,50 – 19 993,99).

En conséquence, le tribunal condamnera [Localité 2] à payer à RABONI la somme de 62 494,53 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du 17 octobre 2024, date de la mise en demeure, déboutant RABONI du surplus de sa demande.

Sur la demande de RABONI concernant les pénalités :

RABONI expose que :

[Localité 2] soutient que les conditions générales de vente de RABONI IDF lui seraient inopposables faute d’avoir été annexées à la convention de délégation et portées à sa connaissance. Cependant, la convention de délégation de paiement signée par les parties renvoie expressément aux conditions générales de vente du fournisseur, et par ailleurs au dos de chaque facture sont rappelées les conditions générales de vente.

[Localité 2] oppose que :

RABONI sollicite la condamnation de [Localité 2] à lui verser une somme de 10 872,36 € en faisant valoir ses conditions générales de vente. Celles-ci ne sont pas opposables à [Localité 2].

En effet, les conditions générales de vente ne sont aucunement annexées à la délégation et n’ont jamais été communiquées à [Localité 2].

[Localité 2] n’étant ni acheteur ni destinataire des factures de RABONI, elle ne dispose d’aucun document contractuel émanant de cette dernière.

RABONI elle-même, dans le cadre de sa communication de pièces, ne produit que le recto de ses factures, et jamais leur verso.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

L’article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

L’article 2 «

Facturation

» de la convention de paiement stipule : « […] En cas de nonrespect des délais légaux de paiement le FOURNISSEUR pourra suspendre les nouvelles livraisons et donnera lieu à facturation de pénalités de retard telles que prévu dans ces CGV. »

En l’espèce, RABONI ne rapporte pas la preuve que ces conditions générales aient été fournies [Localité 2], ni que celle-ci les ait formellement acceptées.

En conséquence, le tribunal déboutera RABONI de ce chef de demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, RABONI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence le tribunal condamnera [Localité 2] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant RABONI du surplus de sa demande,

Et condamnera [Localité 2] à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Rejette la demande formée par la SNC [Localité 7] concernant la jonction de la présente instance à l’instance enregistrée sous le n° RG 2026 F 1305 ;

Condamne la SNC [Localité 7] à payer à la SAS RABONI IDF la somme de de 62 494,53 euros, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du 17 octobre 2024 ;

Déboute la SAS RABONI IDF du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboute la SAS RABONI IDF de sa demande de paiement au titre des pénalités de retard et de la clause pénale ;

Condamne la SNC [Localité 7] à payer à la SAS RABONI IDF la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SNC [Localité 7] aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.

Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Claire Nourry, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.