4ème Chambre

ARRÊT N° 293

N° RG 25/01464

N°Portalis DBVL-V-B7J-VXVN

(Réf 1ère instance : 22/02146)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. GROSSET RAVALEMENT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.C. LE MOULIN

Société Civile prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie SOUET de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SC Le Moulin a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société Grosset Ravalement, exerçant sous l’enseigne ’Even Energy’, des travaux de ravalement sur un immeuble lui appartenant sis [Adresse 3] à [Localité 3].

La société Grosset Ravalement a établi à cette fin le 3 octobre 2017 un premier devis à hauteur de 38.090,04 euros TTC, puis un devis complémentaire en date du 31 octobre 2017 pour l’application d’un anti-graffiti et la dépose de l’enseigne, d’un montant de 1.632 euros TTC.

Le chantier a été déclaré ouvert en novembre 2017.

La société Grosset Ravalement a établi une situation de travaux, le 16 novembre 2017, pour un montant de 22.854,02 euros TTC, facture qui a été intégralement réglée par la SC Le Moulin.

Elle a ensuite émis le 30 novembre 2017 trois factures pour le solde des travaux, que la SC Le Moulin a refusé de régler, estimant que les travaux n’étaient pas terminés et présentaient d’importantes malfaçons.

Par courriel du 4 janvier 2018, la SC Le Moulin a fait savoir à la société Grosset Ravalement qu’elle ne règlerait le solde du marché qu’une fois les travaux terminés et les désordres repris.

Par courrier en date du 12 janvier 2018, la société Grosset Ravalement, estimant que les travaux réalisés étaient entièrement satisfaisants, a mis en demeure la société Le Moulin de lui régler le solde du marché.

Par courrier du 20 janvier 2018, la société Le Moulin a de nouveau sollicité l’intervention de la société Grosset Ravalement pour reprendre et achever les travaux.

La société Grosset Ravalement est intervenue fin mai/début juin 2018 pour réaliser des travaux de reprise et de finitions qui n’ont pas donné satisfaction à la société Le Moulin, laquelle a refusé de réceptionner les travaux.

La société Le Moulin a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes une mesure d’expertise et par ordonnance du 22 novembre 2018, M. [N] [R] a été désigné en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 28 février 2022.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2022, la société Le Moulin a fait assigner la société Grosset Ravalement devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 99.599,20 € avec indexation au titre des travaux de reprise.

Par jugement en date du 24 février 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– condamné la société Grosset Ravalement à payer à la société Le Moulin, une somme de 100.277,39 € au titre des travaux réparatoires, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du 3 février 2021,

– condamné la société Le Moulin à payer à la société Grosset Ravalement, une somme de 12.136,71 € au titre du solde du marché, avec intérêts calculés sur la base d’une fois et demie le taux légal à compter du prononcé du jugement,

– ordonné la compensation des créances réciproques entre les parties,

– condamné la société Grosset Ravalement aux dépens,

– condamné la société Grosset Ravalement à verser à la SC Le Moulin la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Grosset Ravalement de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Grosset Ravalement a relevé appel de cette décision le 10 mars 2025, sauf en ce qu’elle a condamné la SC Le Moulin à lui payer la somme de 12.136,71 € avec intérêts au titre du solde du marché.

Par conclusions du 20 août 2025, la société Le Moulin a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation pour défaut d’exécution du jugement, demande qui a été rejetée par ordonnance du 24 mars 2026.

Aux termes de ses écritures en date 5 juin 2025, la société Grosset Ravalement conclut à l’infirmation du jugement des chefs dont appel et demande à la cour de :

– constater l’existence et la nécessaire prise en compte de la commune intention des parties,

– dire que l’ouvrage était en état d’être réceptionné et prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage,

– débouter la société Le Moulin, de toutes ses demandes fins et prétentions contraires aux siennes ;

A titre subsidiaire, réduire les prétentions de la société Le Moulin à de plus justes proportions,

En tout état de cause :

– condamner la société Le Moulin :

– au paiement du solde des factures dues à son égard soit la somme de 12 136.71 €€ TTC avec intérêts calculés sur la base d’une fois et demie le taux légal,

– au paiement d’une indemnité de 6000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner La société Le Moulin en tous les dépens de première instance et d’appel en ce compris bien entendu les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses écritures en date du 20 août 2025, la société Le Moulin demande à la cour de :

– déclarer mal fondée la société Grosset Ravalement en son appel du jugement déféré et l’en débouter ;

– confirmer en conséquence le jugement déféré en toutes ses dispositions

– condamner la société Grosset Ravalement aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de relevé que la société le Moulin ne forme pas d’appel incident sur sa condamnation à payer à la société Grosset Ravalement, la somme de 12.136,71 € au titre du solde de son marché, avec intérêts calculés sur la base d’une fois et demie le taux légal à compter du jugement.

Ce chef de jugement est donc définitif.

Sur la demande de la SC Le Moulin

Le tribunal a fait droit à la demande de la SC Le Moulin au titre de travaux de reprise en estimant que la société Grosset Ravalement avait engagé sa responsabilité contractuelle à son égard pour manquement à son obligation de conseil pour ne pas avoir informé sa cocontractante des risques inhérents à l’application d’un revêtement d’imperméabilité sans élimination préalable du revêtement existant, et manquement à son obligation de résultat pour le surplus des désordres constatés par l’expert judiciaire.

L’appelante conteste sa responsabilité. Elle soutient d’une part que les DU dont fait état l’expert judiciaire ne sont pas rentrés dans le champ contractuel, et d’autre part, que la prestation convenue qui visait à réaliser un système décoratif pour la protection et la décoration des façades, ne prévoyait pas de décapage préalable qui aurait conduit à un coût bien plus élevé.

Elle rappelle qu’elle a remédié aux désordres mineurs apparus en cours en chantier et que la SC Le Moulin a refusé par la suite les autres interventions proposées.

Elle conclut à titre principal à l’infirmation du jugement et subsidiairement à une réduction de la somme réclamée.

La SC Le Moulin maintient que les travaux effectués par la société Grosset Ravalement sont affectés de désordres et non réceptionnables, qu’elle ne les a pas réalisés dans les règles de l’art.

Elle soutient que c’est bien un système de revêtement d’imperméabilité de classe I3 qui a été devisé et facturé, que la société Grosset Ravalement n’a pas suivi les recommandations techniques de la société PPG AC France qui avait conclu à l’élimination totale de l’ancien revêtement organique et au traitement des fissures dans le cadre des travaux préparatoires à l’application du revêtement d’imperméabilité, et ne l’a pas informée des risques inhérents à l’application d’un tel revêtement sans élimination préalable du revêtement existant.

En l’espèce, le devis du 3 octobre 2017 qui fait la loi des parties, est ainsi rédigé :

’Travaux de ravalement :

L’installation

Aménagement du chantier

Transport du matériel

Baraquement de chantier, WC chimique

Repliement et nettoyage

La préparation

Echafaudage de pied, montage et démontage

Protection des ouvrages

Pulvérisation d’un liquide fongicide anticryptogamique

Lavage à la pompe haute pression

Traitement des fissures, enlèvement des parties non adhérentes

Passage d’un fixateur Guiprim

Fond de joint traité en muralaix

Terminé le traitement en enduit souple RX 406 G+

Location nacelle

Adaptée pour 40 mètres de hauteur

Sur la partie ’tour’ uniquement

Le revêtement d’imperméabilité D3

Application de deux couches de peinture Guiltex L Mono Mat 400g/couche

Résistance au faïençage

Système décoratif D3 : pour la protection et la décoration des façades en béton ou enduits de ciment

Système d’imperméabilité : pour la réfection et la décoration des façades en service

– Souplesse après vieillissement permettant d’absorber le faïençage

– Rend le support imperméable aux eaux de ruissellement tout en restant perméable à la vapeur d’eau

– Enrichi en siloxane pour une bonne résistance à l’encrassement

Les ouvrages métalliques : peinture sur bardage (par-vue)

Nota :

Prévu au devis :

– acrotère : décollement des parties non adhérentes

– couche anti rouille pour passiver les fers

– aucune autre prestation n’est prévue

Non prévu au devis :

– aucune redevance à la ville de [Localité 3] pour occupation du domaine public en zone générale

– aucune intervention sur la partie bardage de la tour (amiante)

– aucune intervention sur les parties en parpaing brut (chiffrage complémentaire possible)

– prestation sur l’ensemble en système décoratif, aucun décapage de la peinture existante

– la dépose des enseignes

Il est à noter que le rapport d’étude CTMO est daté du 2 octobre 2017 et est donc antérieur au devis qui prévoit un revêtement d’imperméabilité D3 et non I3 et exclut toute prestation de décapage.

En outre, ce devis ne vise aucun DTU. Il ne peut donc être retenu comme l’a fait l’expert judiciaire des manquements aux DTU 42.1 ou 59.1., notamment concernant l’obligation d’une étude préalable par un tiers.

Il n’est pas établi que le fait que la peinture Guiltex L Mono Mat 400g/couche corresponde à un revêtement d’imperméabilité I3, serait incompatible avec un système décoratif D3 pour la protection et la décoration des façades en béton.

Enfin, le devis exclut expressément tout décapage de la peinture existante.

Ce devis ayant été validé par la SC Le Moulin démontre, puisqu’il y a eu CTMO de PPG préalable, que le choix qui a été fait, relève de la commune intention des parties.

Pour autant, l’expert judiciaire a constaté un certain nombre de désordres constitutifs de manquements de la société Grosset Ravalement à son obligation de résultat. Il indique d’ailleurs que mis à part les travaux de peinture sur les 48 m² tôles de bardage, aucun des autres postes de travaux réalisés par la SARL Grosset Ravalement ne peuvent être réceptionnés en l’état et que le refus de la SC Le Moulin de les réceptionner est parfaitement légitime.

C’est ainsi que hormis la non-conformité réglementaire relative à l’obligation d’une étude préalable imposée par le DTU 42.1 non contractualisé, ainsi qu’un potage des fissures existantes en façade, et l’obligation de suppression totale de l’ancien revêtement alors qu’aucun décapage n’était contractuellement prévu, l’expert judiciaire a constaté :

– le feuil du revêtement appliqué était bien en deçà des 2 X 400 g/m² précisés au devis

– un défaut d’application du revêtement d’imperméabilité qui n’a été appliqué que très partiellement sur le petit pignon caché en façade Est,

– défaut par l’emploi de peinture de revêtement de façade sur des supports métalliques, ce qui provoque des défauts d’accroche et des décollements sur les zones traitées avec un produit non adapté,

– défaut de traitement d’un châssis métallique basculant : les travaux de traitement du châssis métallique ont été réalisés avec l’ouvrant resté fermé, ce qui a provoqué des dommages lors du décollement de l’ouvrant et de la partie fixe de la fenêtre basculante,

– défaut de réalisation des travaux préparatoires et d’adhérence de la finition antirouille sur les barreaux de défense métallique entraînant outre un défaut d’adhérence, le décollement du feuil de la peinture,

– défaut de préparation et de travaux de peinture sur l’ensemble des menuiseries extérieures avec présence ponctuelle de zones non peintes, et apparition prématurée de la rouille,

– défaut de préparation sur le portail coulissant : la peinture n’a pas été appliquée sur la tranche haute du portail entraînant l’apparition prématurée et anormale de rouille,

– défaut de préparation des habillages périphériques du bardage métallique : défauts de réalisation des travaux préparatoires et d’adhérence de la finition anti-rouille, ce qui provoque un défaut d’adhérence et le décollement du feuil de la peinture.

L’ensemble de ces désordres imputables à la société Grosset Ravalement engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de résultat.

Comme l’a justement relevé le tribunal, la prestation de décapage ayant été expressément exclue par les parties, elle doit être déduite de l’estimation retenue par l’expert judiciaire après comparaison des devis produits par les parties, pour remédier aux désordres constatés.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la société Grosset Ravalement à payer à la SC Le Moulin la somme de 100.277,39 € au titre des travaux réparatoires avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 3 février 2021.

Il le sera également en ce qu’il a ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties.

La réception judiciaire suppose que l’ouvrage soit en état d’être reçu, ce qui n’est pas le cas pour des travaux inachevés ou affectés d’importantes malfaçons.

En l’espèce, compte tenu du nombre important de malfaçons constatées par l’expert judiciaire, il ne sera pas fait droit à la demande de la société Grosset Ravalement tendant à voir prononcer la réception judiciaire, étant relevé que contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’a pas été en mesure de pallier ces malfaçons.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Grosset Ravalement à payer une indemnité à la société Le Moulin sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de la condamner à payer à cette dernière une somme de 3.500,00 € au titre des frais irrépétibles d’appel et de la débouter de sa demande à ce titre.

Succombant, la société Grosset Ravalement sera condamnée aux dépens d’appel, le jugement étant confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 24 février 2025 dans la limite des chefs dont appel,

Y ajoutant,

DÉBOUTE la SARL Grosset Ravalement de sa demande tendant au prononcé de la réception judiciaire,

CONDAMNE la SARL Grosset Ravalement à payer à la SC Le Moulin une somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la SARL Grosset Ravalement de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL Grosset Ravalement aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,