AP/ND

Numéro 26/2963

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 29/10/2026

Dossier : N° RG 25/01021 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JEWP

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

[P] [C]

C/

E.U.R.L. [H] [S]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :

Mme Aurore POITEVIN, magistrate chargée du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Aurore POITEVIN, Conseillère

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Julien LEPLAT de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocat au barreau de Pau

INTIMEE :

E.U.R.L. [H] [S]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 539 575 951

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

assignée

sur appel de la décision

en date du 18 MARS 2025

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

RG : 24/1537

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant devis en date du 22 février 2022, Mme [P] [C], propriétaire d’un terrain bâti situé au [Adresse 3] à [Localité 4] (64) a confié à l’Eurl [H] [S], la réalisation de travaux consistant notamment en la réalisation d’une terrasse et d’un cabanon en ossature bois, d’un pare-pluie et d’un bardage extérieur.

L’Eurl [H] [S] a émis une facture en date du 15 mars 2022 aux fins de paiement de la somme de 30 744,24 euros.

Alors que la pose de la terrasse était comprise dans la facture pour un montant de 2 290 euros, Mme [C] a réglé à M. [D], sous-traitant de l’Eurl [H] [S], une somme de 2750 euros au titre de la pose de la terrasse.

Mme [C] a par ailleurs effectué deux autres virements au profit de l’Eurl [H] [S] le 22 juin 2022 d’un montant de 5 062,48 euros et le 23 juin 2022, d’un montant de 2 312,48 euros.

Précisant que l’Eurl [H] [S] n’a pas réalisé l’ensemble des travaux confiés et soutenant que les travaux réalisés présentaient des malfaçons, ce qui l’a contrainte à devoir faire appel à un autre professionnel pour reprendre les travaux défectueux et terminer le chantier, Mme [C] a, par acte du 21 août 2024, assigné l’Eurl [H] [S] devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment de :

– voir prononcer la résolution du contrat les liant,

– condamner l’Eurl à lui verser les sommes de :

* 38 119,20 euros au titre des prestations facturées,

* 2 750 euros en remboursement des prestations réglées à M. [D],

* 2 717,13 euros au titre des sommes engagées en raison de ses défaillances,

* 6 090,80 euros au titre des reprises effectuées par M. [R],

* 5 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance subis.

En première instance, l’Eurl [H] [S] n’a pas constitué avocat.

Suivant jugement réputé contradictoire du 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pau a :

– débouté Mme [C] de sa demande de résolution du contrat conclu avec l’Eurl [H] [S],

– condamné l’Eurl [H] [S] à lui verser la somme de 2 750 euros en remboursement des sommes réglées à M. [D],

– débouté Mme [C] de ses autres demandes,

– condamné l’Eurl [H] [S] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Mme [P] [C] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions, suivant déclaration du 12 avril 2025.

Mme [C] a signifié sa déclaration d’appel à l’Eurl [H] [S], par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, remis à personne morale.

La clôture de la procédure est intervenue le 1er juillet 2026, l’affaire étant fixée à l’audience du 14 septembre 2026.

L’Eurl [H] [S] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

Prétentions et moyens

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2025 et signifiées à l’Eurl [H] [S] par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025 remis à personne morale, Mme [P] [C] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pau du 18 mars 2025 en ce qu’il a condamné l’Eurl [H] [S] à lui verser les sommes de 2 750 euros en remboursement des sommes acquittées à M. [D] et 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens,

– infirmer la décision pour le surplus,

– prononcer la résolution du contrat la liant à l’Eurl [H] [S] ,

– condamner l’Eurl [H] [S] à lui verser les sommes de :

* 38 119,20 euros au titre des prestations facturées par ce professionnel,

* 10 085,09 euros au titre des sommes réglées en raison des défaillances de l’Eurl,

* 6 090,80 euros correspondant au coût des travaux réalisés par M. [R],

* 5 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance subis,

* 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose rapporter la preuve de ce que l’Eurl [H] [S] a abandonné le chantier dès lors que des prestations visées au devis n’ont pas été facturées le 15 mars 2022 (création du cabanon et création terrasse du 1er étage).

Elle soutient que les travaux réalisés par l’Eurl présentaient des malfaçons ce qui l’a contrainte à devoir solliciter un professionnel M. [R] pour procéder aux travaux de reprise, ajoutant avoir également réalisé certains travaux (ponçage et huilage de la terrasse). Elle ajoute que M. [R] a terminé le chantier confié à l’Eurl.

Elle s’estime dès lors bien fondée à solliciter la résolution du contrat, la restitution des sommes versées et l’indemnisation de ses préjudices.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande de résolution du contrat

L’article 1217 du code civil dispose :

’La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter’.

La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. (article 1224 du code civil).

La résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice. (article 1227 du code civil).

Enfin, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. (article 1228 du code civil).

Mme [C] soutient que l’Eurl [H] [S] a manqué à ses obligations contractuelles dès lors qu’elle a abandonné le chantier et n’a ainsi pas réalisé l’ensemble des travaux confiés

S’il ressort de l’examen attentif du devis émis le 22 février 2022 et de la facture établie le 15 mars 2022 que certaines des prestations visées au devis n’ont pas été réalisées puisque non facturées (création du cabanon, pare-pluie, bardage extérieur avec terrasse actuelle, fourniture et pose du lambris de sous face de la terrasse haute en bois brut), il ne peut en être déduit que l’Eurl [H] [S] a abandonné le chantier, dès lors que le devis communiqué n’est pas signé par Mme [C], ce qui ne permet pas de connaître avec précision les travaux dont l’exécution a été confiée au professionnel.

Par ailleurs, il n’est versé aux débats aucun procès-verbal de constat contemporain à l’abandon de chantier allégué qui permettrait à la cour de se convaincre des travaux réalisés par l’Eurl [H] [S] et de ceux commencés mais non achevés.

Le seul procès-verbal de constat produit a été établi le 29 janvier 2024, soit presque deux années après la facture émise par l’Eurl [H] [S] et alors que Mme [C] a fait intervenir M. [R] à l’été 2022 pour réaliser des travaux de terrassement pour un dallage (travaux dont l’Eurl [H] [S] n’était pas chargée puisque non visés aux devis et factures établis), de dallage, de réalisation d’un abri de jardin en ossature bois, d’une porte double battants, d’un écran en pare pluie et ossature bois, ne peut dans ces conditions, se voir reconnaître de valeur probante suffisante de l’abandon de chantier invoqué et pas davantage de la mauvaise exécution des travaux réalisés et visés à la facture du 15 mars 2022.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal judiciaire de Pau a débouté Mme [C] de sa demande tendant au prononcé de la résolution du contrat la liant à l’Eurl [H] [S].

– Sur les demandes indemnitaires de Mme [C]

Mme [C] justifie avoir réglé à M. [F] [D] une somme de 2 750 euros correspondant à la pose de lames épicea classe 4 pour la terrasse, prestation facturée par ce professionnel le 29 juin 2022. Ces travaux étant visés tant au devis qu’à la facture établis par l’Eurl [H] [S], l’Eurl [H] [S] sera condamnée à rembourser à Mme [C] la somme de 2 750 euros précitée.

Le jugement rendu 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pau sera confirmé sur ce point.

Mme [P] [C] échouant à rapporter la preuve d’une part de l’abandon de chantier par l’Eurl [H] [S] lequel ne peut être déduit de l’intervention en juillet 2022 de M. [R] et d’autre part de la mauvaise réalisation par l’Eurl des travaux facturés le 15 mars 2022, Mme [C] ne communiquant aucun procès-verbal de constat contemporain à l’intervention de l’Eurl [H] [S] et n’ayant pas saisi le juge des référés aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise, ne peut solliciter la condamnation de l’Eurl [H] [S] à lui rembourser les sommes réglées à M. [R] et pas davantage les frais exposés pour l’achat de matériaux intervenu en novembre 2022 et septembre 2023, étant relevé que M. [R] est intervenu à l’été 2022 soit antérieurement à l’achat de ces matériaux.

Si Mme [C] soutient avoir subi un préjudice de jouissance et un préjudice moral, elle ne verse aux débats aucune pièce établissant l’existence de ces préjudices.

Dans ces conditions, le jugement rendu le 18 mars 2025 ayant rejeté l’ensemble de ces demandes doit être confirmé.

Cette décision sera également confirmée dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles exposés par Mme [C] en première instance.

– Sur les demandes accessoires

Succombant en son appel, Mme [P] [C] supportera les entiers dépens et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 18 mars 2025 en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne Mme [P] [C] aux dépens d’appel.

Déboute Mme [P] [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Mme Aurore POITEVIN, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière P/Le Président