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Article 1228 du Code civil : pouvoirs du juge et résolution du contrat

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1228Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Décisions qui citent cet article 851

851 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1228 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1228-du-code-civil/