RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02150 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHUN

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

28 mai 2024 RG :2023J240

[F]

C/

[X]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 28 Mai 2024, N°2023J240

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Mme France JIMENEZ, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR,Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [L] [F]

né le 01 Septembre 1973 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉ :

M. [I] [K] [X]

né le 17 Janvier 1948 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Gilles GIGUET de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 24 juin 2024 par M. [L] [F] à l’encontre du jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° RG 2023J240 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 février 2025 par M. [L] [F], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 décembre 2024 par M. [I] [K] [X], intimé à titre principal, appelant à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 8 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 24 août 2026.

***

Par acte sous seing privé du 5 mars 2018, M. [I] [K] [X], ci-après M. [I] [X], a cédé à M. [L] [F] 1.250 actions de un euro dont il était propriétaire au sein de la société Soloma Sud, moyennant le paiement de la somme de 20.000 euros, selon les modalités suivantes :

– 3 000 euros à la signature de l’acte ;

– 1 500 euros en 11 mensualités de 1 500 euros du 15 avril 2018 au 15 février 2019 ;

– le paiement du solde de 500 euros le 15 mars 2019.

L’article 2 du contrat stipule que le transfert de jouissance des actions cédées est fixé au jour de la signature, soit le 5 mars 2018.

L’acte est enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement à [Localité 5] le 14 juin 2018.

Le 20 mars 2018, M. [I] [X] a cédé à M. [L] [F] et M. [E] [P] 625 actions de un euro à chacun dont il était propriétaire au sein de la société Soloma Sud, moyennant le paiement de la somme de 20.000 euros selon les modalités suivantes :

– 3 000 euros à la signature de l’acte ;

– 1 500 euros en 11 mensualités de 1 500 euros du 15 avril 2018 au 15 février 2019 ;

– le paiement du solde de 500 euros le 15 mars 2019.

Dans les deux conventions, il est prévu que « le cédant reste propriétaire des actions vendues tant que le cessionnaire ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu par les présentes [’] En cas de non-paiement d’une seule échéance à son terme, le cédant sera en droit d’exiger le paiement intégral du solde après mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours sans préjudice de son droit de revendiquer la propriété des actions en application des dispositions de l’article 2° ci-dessus ».

Par courrier du 10 juillet 2022, M. [I] [X] a adressé un courrier à M. [L] [F] rédigé en ces termes : « Depuis que vous avez payé en 2018 et 2019 la somme de 10 000 € reste à payer 10 000 € à ce jour. Vous n’avez pas fait le nécessaire en temps utile et aujourd’hui on vous refuse l’entrée dans cette société ».

Au 15 janvier 2024, figurent parmi les associés M. [Y] [U], M. [Q] [U] et M. [R] [V] selon une attestation du président de la SAS Soloma Sud du 15 janvier 2024, M. [Y] [U].

***

Par exploit du 19 juillet 2023, M. [L] [F] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nîmes M. [I] [X] aux fins de voir constater un manquement extrêmement grave du défendeur à l’obligation essentielle telle que stipulée dans le contrat de vente des actions, de voir prononcer la résolution de ce contrat, de condamner le défendeur au paiement de diverses sommes au titre du paiement du prix de vente des actions, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la résistance abusive du défendeur, enfin, aux fins de voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit et de condamner le défendeur au paiement des entiers dépens.

***

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 1104 et 2224 du code civil, en ces termes :

« Dit n’y avoir lieu à la prescription de l’action,

Prononce la résolution de la cession d’actions en date du 5 mars 2018 liant MM. [X] et [F],

Condamne M. [X] à rembourser la somme de 10.000 euros à M. [F] assortie des intérêts légaux depuis le 17 décembre 2019,

Déboute M. [F] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne M. [F] en raison de son comportement fautif à payer à M. [X] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamne M. [X] [I] [K] aux dépens de l’instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

***

M. [L] [F] a relevé appel le 24 juin 2026 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en ce qu’il a :

– débouté M. [L] [F] de ses demandes de paiement de dommages et intérêts et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [L] [F] à payer à M. [I] [X] 5.000 euros de dommages et intérêts en raison de son comportement fautif,

– Condamné M. [L] [F] aux entiers dépens.

***

Dans ses dernières conclusions, M. [L] [F], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des dispositions du code civil, de :

« Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 28 mai 2024 en ce qu’il a :

– débouté M. [F] de ses demandes de paiement de dommages et intérêts et d’indemnité an titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné M. [F] à payer à M. [X] 5.000 euros de dommages et intérêts en raison de son comportement fautif.

Statuant de nouveau

Condamner M. [X] à payer à M. [F] la somme de :

– 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi fait de la résistance abusive de M. [X]

– 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’appel incident de M. [X]

Juger l’action de M. [F] recevable car non prescrite

Débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes

Condamner M. [X] aux entiers dépens de première instance et d’appel ».

Au soutien de ses prétentions, M. [L] [F], appelant à titre principal, intimé à titre incident, expose que son action n’est pas prescrite puisqu’il a eu connaissance des faits permettant de l’exercer à la lecture du courrier du 10 juillet 2022, son action ayant été initiée le 19 juillet 2026.

Concernant la demande de dommages et intérêts de la partie adverse, cette dernière fait preuve de mauvaise foi et, par ailleurs, l’appelant n’a commis aucune faute.

S’agissant de la mauvaise foi invoquée par l’intimé et devant donner lieu à la confirmation de la décision, l’appelant indique que sa demande était de 10 000 euros, une erreur de frappe l’ayant initialement porté à 14 000 euros.

De plus, le chef de jugement relatif à la résolution de la cession étant définitif, le défaut de paiement ne peut constituer une faute justifiant sa condamnation à la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

De même, il n’est pas rapporté la preuve de l’existence d’un préjudice puisque malgré la conclusion de la cession et l’encaissement d’une partie du prix, M. [I] [X] est resté propriétaire des parts sociales et en a eu une totale jouissance.

En revanche, il estime qu’il est en droit de solliciter des dommages et intérêts puisque c’est le refus de remboursement spontané par l’intimé de la partie du prix de cession et encaissé par ses soins, soit la somme de 10 000 euros, qui a été à l’origine de l’instance introduite devant le tribunal de commerce de Nîmes. Il a ainsi fait preuve de résistance abusive. Par ailleurs, son manquement à l’obligation contractuelle de faire diligence auprès de la société Soloma Sud pour assurer à M. [L] [F], salarié, la jouissance des titres, a privé ce dernier de la perception de dividendes à compter de l’exercice 2018.

***

Dans ses dernières conclusions, M. [I] [X], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, et de l’article 2224 du code civil, de :

« Réformer le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à prescription de l’action,

Statuant de nouveau,

Déclarer prescrites les demandes de M. [F]

Subsidiairement,

Vu les dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil,

Confirmer le jugement en ce qu’il a :

prononcé la résolution de la vente,

condamné M. [X] à rembourser la somme de 10.000 euros à M. [F]

débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts

condamné M [F] à payer à M. [X] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Ordonner la compensation entre les condamnations réciproques.

Condamner M. [F] à verser à M. [X] la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens. ».

Au soutien de ses prétentions, M. [I] [X], intimé à titre principal, appelant à titre incident, expose que l’action de la partie adverse est prescrite puisqu’elle repose sur un acte du 5 mars 2018, enregistré le 14 juin 2018, l’assignation ayant été délivrée le 19 juillet 2023.

Subsidiairement, l’appelant n’a pas respecté l’échéancier de paiement convenu ni dans son montant ni dans son délai. Il est acquis que le contrat a été résolu par la faute du cessionnaire, le défaut de paiement du prix de vente constituant une inexécution grave du contrat.

M. [L] [F] a saisi le tribunal de commerce de Nîmes en remboursement d’une somme de 14 000 euros alors qu’il a versé un relevé de compte mentionnant la somme de 10 000 euros.

Sa demande de condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive est incompatible avec la résolution du contrat à ses torts exclusifs.

Il convient de faire droit à la demande compensation sur laquelle le tribunal n’a pas statué.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur la prescription de l’action

Selon l’article 2224 du code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En l’espèce, M. [L] [O] a été avisé par M. [G] [X] que l’entrée dans la société Soloma Sud lui était refusée le 10 juillet 2022 en raison des sommes impayées et, en conséquence, du fait que le cédant entendait rester propriétaire de ses actions.

Il n’est pas contesté que l’assignation a été délivrée le 19 juillet 2023.

En conséquence, l’action de M. [L] [T] en dommages et intérêts n’est pas prescrite. La décision sera confirmée.

Sur les dommages et intérêts

Selon l’article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Concernant la demande de dommages et intérêts de M. [L] [F], cette dernière sera rejetée dès lors que si M. [I] [X] a retenu, sans fondement, la somme de 10 000 euros, il n’est produit aucun élément permettant d’attester de la réalité d’un préjudice. Il sera au demeurant rappelé que le contrat de cession d’actions a été résolu en raison des mensualités impayées de M. [L] [F].

La décision déférée sera confirmée.

S’agissant de dépensàla condamnation de M. [L] [F] en paiement de la somme de 5 000 euros à M. [I] [X], il apparaît que ce dernier ne produit aucune pièce attestant de la réalité d’un préjudice économique ou financier.

Par conséquent, la décision déférée sera infirmée sur ce point.

La demande de compensation, sans objet, sera rejetée.

– Sur les frais de l’instance :

M. [I] [A], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, doit en conséquence supporter les dépens de l’instance.

Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes tirées de l’article 700 du code de procédure civile tant devant la cour d’appel qu’en première instance. La décision de première instance est confirmée sur ce point.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné M. [L] [F] en raison de son comportement fautif à payer à M. [I] [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de M. [I] [X] ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de compensation des créances ;

Dit que M. [I] [X] supportera les dépens de première instance et d’appel ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,