Tribunal de commerce, DELIBERE 1ERE CHAMBRE, 20 octobre 2026, RG n° 2024F00259

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 octobre 2026

N° RG : 2024F00259

PARTIE(S) EN DEMANDE

SAS LAVANCE EQUIPEMENTS

[Adresse 1] – Représentant : Avocat plaidant : Me Gaèle LE BORGNE Avocat postulant correspondant : Me [D] [T]

DEMANDEUR

PARTIE(S) EN DEFENSE

SARL STATION DE LAVAGE BD

[Adresse 2] – Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe FOURNIER

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 02/07/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
* Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M. Michel MIGNON, Juges,

Greffier d’audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d’audience,

Copies exécutoires délivrées à Me Philippe FOURNIER et Me Gaèle LE BORGNE le 20 octobre 2026

FAITS :

La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a pour activité la vente de portiques de lavage et de matériels de lavage haute pression.

La société STATION DE LAVAGE BD exploite une station de lavage située sur la commune de [Localité 1].

La société STATION DE LAVAGE BD a échangé au cours du dernier trimestre 2021 avec la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS aux fins d’acquérir une station de lavage.

Le 13 septembre 2021, la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a édité un devis portant sur l’acquisition par la société STATION DE LAVAGE BD, d’un portique M32, d’un centre haute pression 3 pistes, d’une borne TL12, d’un distributeur de jetons DJ3 et d’une borne aspirante, pour un montant de 156.800 € hors taxes.

Le 4 octobre 2021, la société STATION DE LAVAGE BD a signé ce devis.

Le 17 novembre 2021, la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a édité un devis complémentaire portant sur l’acquisition d’une charpente (centre haute pression) et d’accessoires pour le centre haute pression (bras et potence) pour un montant de 21.660,45€ HT. Le 10 décembre 2021, la société STATION DE LAVAGE BD a signé ce devis.

Le 11 avril 2022, les équipements, objet des deux devis des 4 octobre et 10 décembre 2021, ont été livrés sur le site de la société STATION DE LAVAGE BD, et LAVANCE ÉQUIPEMENTS a édité sa facture globale correspondante d’un montant de 178.460,45€ HT, soit 214.152,54€ TTC. Cette facture était exigible le 11 mai 2022.

Les équipements ont été installés et mis en service en décembre 2022.

La société STATION DE LAVAGE BD a réglé la somme de 181.300€ si bien que reste dû, sur la facture du 11 avril 2022 de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS, le solde de 32.852,54€.

Par lettre RAR en date du 8 novembre 2023, la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a mis en demeure la société STATION DE LAVAGE BD de procéder au règlement du solde de sa facture.

Cette lettre de mise en demeure est restée vaine.

Par lettre RAR en date du 29 janvier 2024, le Conseil de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a mis en demeure la société STATION DE LAVAGE BD de procéder au règlement du solde restant dû sur la facture du 11 avril 2022 de sa cliente, tout en proposant de trouver une solution amiable.

En l’absence de toute réponse, la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes.

C’est en l’état que se présente le dossier.

PROCÉDURE :

Par ordonnance en date du 3 juin 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Rennes a fait droit à cette requête en enjoignant à la société STATION DE LAVAGE BD de régler à la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS, la somme principale de 32.852,54€, la somme de 100€ au titre de l’article 700 du CPC et 40€ au titre des frais de recouvrement.

Cette ordonnance a été signifiée à la société STATION DE LAVAGE BD, selon exploit en date du 12 juin 2024.

Par déclaration au greffe en date 10 juillet 2024, la société STATION DE LAVAGE BD a formé opposition à cette ordonnance devant la juridiction de céans.

L’instance sur opposition a été enrôlée sous le numéro 2024F00259.

Par jugement avant dire droit prononcé le 18 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a fait droit à la demande d’expertise judiciaire formulée par la société STATION DE LAVAGE BD, à laquelle la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS ne s’opposait pas.

Les juges ont désigné M. [H] [I], Ingénieur expert, Expert près la Cour d’appel de Rennes, à l’effet de :

Se rendre sur place, sur le site de la station de lavage de la société STATION DE LAVAGE [Adresse 3], après avoir convoqué les parties et leurs conseils;

Examiner les désordres constatés par l’huissier ;

Se faire communiquer tout document et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Entendre les deux parties en leurs explications et recueillir tous témoignages qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Entendre tout sachant ;

Déterminer les causes et origines de chaque désordre en précisant, le cas échéant, la nature des travaux effectués et leur conformité ou non aux règles de l’art ainsi qu’aux pièces contractuelles;

Dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

Dire si les désordres sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, en particulier lors de la circulation des clients ou du personnel de la station de lavage ;

Décrire les travaux de réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur l’ensemble des préjudices directs et indirects matériels, immatériels, corporels, subis par la société STATION DE LAVAGE BD ;

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les responsabilités encourues et les garanties légales ou contractuelles engagées ;

Dire s’il y a une urgence à réaliser des travaux ou à prendre des mesures conservatoires et dans l’affirmative en préciser la nature et le coût et, le cas échéant, autoriser la société STATION DE LAVAGE BD à exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra lesdits travaux ou mesures conservatoires ;

Donner son avis sur les causes des désordres et leur importance, leur caractère décelable ou non ;

Examiner les travaux d’installation des réseaux d’alimentation du portique et du centre haute pression en énergies et eau et les travaux de génie civil nécessaires à l’installation du portique et du centre haute pression :
* Décrire leur état et dire s’ils présentent des désordres et déterminer leur nature,
* Donner son avis sur les causes des désordres et leur importance,
* Dire si ces travaux ont été effectués conformément aux règles de l’art.

Dire si l’utilisation que fait la société exploitante, des équipements en litige peut être à l’origine des prétendus désordres ;

Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix spécialisé dans le domaine des portiques de lavage automobile, s’il n’est pas lui-même spécialiste en la matière ;

Déposer un prérapport d’expertise ;

Répondre aux dires des parties ;

Déposer un rapport d’expertise.

L’expert a déposé son rapport le 16 décembre 2025.

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 juillet 2026. Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Les parties présentes à l’audience ont été informées, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les parties ont déposé à l’audience l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elles ont échangés et qu’elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l’article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS, demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition :

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie et dans ses conclusions n° 3 signées et datées du 2 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

1/ À titre principal, la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS estime que l’expert M. [I] a manqué d’objectivité et d’impartialité dans l’exécution de sa mission en :

Ne répondant pas à tous les chefs de mission confiés,

Refusant de prendre en compte l’intervention de sociétés tierces : D’SOL et [P],

Refusant de prendre en compte les travaux réalisés par la société STATION DE LAVAGE BD sur le local technique et les réserves de LAVANCE ÉQUIPEMENTS,

Refusant de prendre en compte la répartition des travaux entre STATION DE LAVAGE BD (génie civil VRD, fluides) et LAVANCE ÉQUIPEMENTS (installation équipements),

Refusant de prendre en compte ses propres constats et mesures notamment de la dalle support du centre haute pression,

Concluant à un remplacement total de l’ensemble des équipements et accessoires de la station de lavage alors que le portique [Etablissement 1], le centre haute pression, les aspirateurs et les bornes fonctionnent.

Le rapport doit donc être écarté des débats, et la société STATION DE LAVAGE BD sera défaillante dans l’administration de la preuve de la non-conformité des équipements livrés.

2/ À titre subsidiaire, les juges doivent débouter la société STATION DE LAVAGE BD de sa demande de résolution de contrat :
* La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a procédé à la livraison des équipements visés par les 2 devis et la société STATION DE LAVAGE BD ne prouve pas l’inexécution de l’obligation de délivrance conforme.
* Absence d’inexécution grave :
* Les équipements fonctionnent, pour preuve le nombre de lavages relevés lors de la réunion d’expertise du 7 mai 2025 (12.315 depuis le 19 décembre 2022), qui est dans les normes compte-tenu de la présence d’un 2° portique, de la difficulté d’accès à la station et de la concurrence alentours.
* La société STATION DE LAVAGE BD a commis des fautes et a contribué à la réalisation de son préjudice :
* Mauvaise implantation du local technique avec conséquences sur la charpente ;
* Réalisation de la dalle supportant le centre haute pression ;
* La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS n’a pas accepté la mauvaise implantation du local technique et la réalisation non conforme au sens du droit de la construction puisque ce dernier est inapplicable en l’espèce ; il s’agit d’un contrat de vente régi par le Code civil ;
* Les fuites constatées dans le local technique ne peuvent être de la responsabilité de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS qui n’avait plus accès à la station depuis le 27 novembre 2023 ;
* Les questions de pression d’eau, selon les conditions de vente annexées aux devis, sont à la charge de la société STATION DE LAVAGE BD.
* L’expert ne cite, dans les travaux à réaliser, que la charpente et le local technique, or le contrat visait d’autres équipements (portique, centre de haute pression, …) pour lesquels aucune non-conformité n’est retenue.

3/ À titre infiniment subsidiaire, en cas de résolution du contrat :
* Sur la demande de restitution des équipements : seule la restitution de la charpente devra être retenue puisque les autres équipements fonctionnent et que le local technique appartient à la société STATION DE LAVAGE BD.
* Sur la demande de restitution du prix : seule le prix de la charpente (20.890,80€ HT) devra être concerné.
* Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts :

La société STATION DE LAVAGE BD ne n’apporte pas la preuve de ses pertes d’exploitation ; Elle ne démontre pas que les factures d’une société tierce ([B] [P]) concernent le dépannage de la station ;

Sur le préjudice lié à l’augmentation du coût de remplacement à l’identique de la station, cela ne correspondrait pas au préjudice effectivement subi (la station fonctionne et seule la charpente pourrait être remplacée), et les devis présentés proposent des équipements d’une gamme supérieure. L’expert n’a par ailleurs pas retenu ce poste de préjudice.

4/ En tout état de cause, la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS demande le règlement du solde de la facture du 11 avril 2022.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS demande au Tribunal de :

À TITRE PRINCIPAL :

Vu les articles 9, 237 et 246 du CPC

DIRE ET JUGER que le rapport d’expertise rédigé par Monsieur l’Expert [I] le 16 décembre 2025, fait preuve d’un défaut d’objectivité et d’impartialité,

ÉCARTER des débats, le rapport d’expertise de [I] le 16 décembre 2025 ;

En conséquence
* CONSTATER que la société STATION DE LAVAGE BD est défaillante dans l’administration de la preuve de ses prétentions,

En conséquence
* DÉBOUTER la société STATION DE LAVAGE BD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

À TITRE SUBSIDIAIRE :

Vu les articles 1604, 1217, 1224 du Code Civil, Vu l’article 9 du CPC,
* DÉBOUTER la société STATION DE LAVAGE BD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

LIMITER la restitution à celle de la charpente et de son prix, soit la somme de 20.890€ HT,

DÉBOUTER la société STATION DE LAVAGE BD de l’intégralité toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société STATION DE LAVAGE BD à régler à la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS, la somme de 32.852,54€, somme augmentée des intérêts de retard conventionnels (taux BCE +10%) à compter du 12 mai 2022 ;

CONDAMNER la société STATION DE LAVAGE BD ÉQUIPEMENTS à régler à la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société STATION DE LAVAGE BD à payer à la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la société STATION DE LAVAGE BD aux entiers dépens outre les frais d’expertise.

Pour la société STATION DE LAVAGE BD, défenderesse à l’injonction de payer, demanderesse à l’opposition :

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie et dans ses conclusions n° 3 auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

1/La société STATION DE LAVAGE BD s’oppose au règlement du solde de la facture au titre de l’inexécution de son obligation par la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS.

Au préalable, elle souligne que la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS accuse l’expert judiciaire de manque d’objectivité, sans fondement ni argument technique.

La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS devait vendre et installer une station de lavage en parfait état de fonctionnement, ce qui n’a pas été le cas comme en attestent le constat d’huissier du 27 juillet 2024 et le rapport d’expertise de décembre 2025. Le non-paiement du solde de la facture constitue donc une exception d’inexécution conforme à l’article 1219 du Code civil. Le rapport de l’expert judiciaire démontre la gravité des désordres ; il retient la responsabilité exclusive de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS.

En réponse aux arguments de son contradicteur, la société STATION DE LAVAGE BD précise :
* Sur la prétendue non-conformité de la dalle de béton : la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS n’a émis aucune réserve au moment des travaux ; l’expert ne constate par ailleurs aucun désordre sur ce point.
* Sur la prétendue incrimination de la maintenance :

Le prestataire de maintenance (société [P]) retenu par la société STATION DE LAVAGE BD intervient également pour la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS dont il est un ancien collaborateur.

De plus l’expert écarte fermement cette hypothèse dans son rapport.
* Sur la prétendue interdiction de chantier :

Cet argument est faux, de mauvaise foi et n’est étayé par aucune pièce. Au contraire, la société STATION DE LAVAGE BD a fait de nombreuses demandes d’intervention à la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS via son application de maintenance, la dernière datant du 27 novembre 2023.

2/ À titre reconventionnel, la société STATION DE LAVAGE BD demande la résolution du contrat de vente :

En raison des malfaçons et dysfonctionnements à répétition, l’expert judiciaire conclut que la station doit être démontée et reprise en totalité, ce qui confirme le défaut de délivrance conforme. Il retient la responsabilité exclusive de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS.

La demanderesse doit donc être condamnée à lui rembourser la totalité des sommes versées au titre des 2 devis, ainsi qu’au démontage, à ses frais et sous astreinte, des éléments livrés.

3/ La société STATION DE LAVAGE BD demande la réparation des préjudices résultant de l’impossibilité d’exploiter la station correctement :
* Préjudice immatériel consistant en une perte d’exploitation estimée à 226.151€ pour la période allant de décembre 2022 à juin 2026.
* Préjudice matériel résultant des frais engagés auprès d’un autre prestataire pour le dépannage de la station, soit 4.899,06€ [Etablissement 2].
* Préjudice matériel résultant de l’installation à l’identique d’une nouvelle station de lavage : sur la base de 2 devis demandés à d’autres prestataires qui démontrent l’augmentation forte

des coûts entre 2021 et 2026, la société STATION DE LAVAGE BD demande 100.000€ en compensation de l’augmentation générale du marché.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société STATION DE LAVAGE BD demande au Tribunal de :

Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil,

DÉBOUTER la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS de sa demande visant à voir condamner la société STATION DE LAVAGE BD au paiement d’une somme en principal de 32.852,54€, outre l’indemnité forfaitaire de 40€, et 100€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTER la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS de toutes ses demandes, fins et prétentions.

À titre reconventionnel,

ORDONNER la résolution du contrat entre la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS et la société STATION DE LAVAGE BD,

PRONONCER la restitution de l’ensemble du matériel livré et installé, à la charge de et aux frais de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard.

CONDAMNER la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à rembourser à la société STATION DE LAVAGE BD la somme de 181.300 € avec intérêt légal à compter du 5 décembre 2022 – date de mise en service de la station,

CONDAMNER la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à verser à la société STATION DE LAVAGE BD la somme de 226.151€ (somme à parfaire au jour du prononcé de la décision) au titre des pertes d’exploitation subies,

CONDAMNER la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à rembourser à la société STATION DE LAVAGE BD la somme de 4.899,06€ au titre des frais de réparation qu’elle a dû exposer,

CONDAMNER la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à verser à la société STATION DE LAVAGE BD 100.000€ de dommages et intérêts au titre de l’augmentation du coût de remplacement de la station de lavage,

CONDAMNER la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise de 3.000€ avancés par la société STATION DE LAVAGE BD, et à verser à la société STATION DE LAVAGE BD une indemnité de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile,

Ne pas écarter l’exécution provisoire.

DISCUSSION:

Sur le rapport d’expertise :

L’article 237 du Code de procédure civile dispose que : « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. »

Contrairement à ce qu’affirme la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS, le Tribunal, à la lecture du rapport d’expertise qui lui a été transmis, constate que, de manière générale, l’expert a répondu à la mission qui lui a été confiée :
* Deux réunions ont été organisées par ses soins sur site, en présence des 2 parties ;
* L’expert a obtenu des pièces via les Conseils des 2 parties ;
* Le prérapport a été transmis aux 2 parties et l’expert a ensuite répondu aux 5 dires transmis par le Conseil de la société STATION DE LAVAGE BD et aux 3 dires de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS ;
* Dans son rapport, l’expert répond à chaque point de la mission ; il prend bien en compte, contrairement à ce qu’exprime la demanderesse, l’intervention d’autres entreprises dans le cadre du génie civil et de la maintenance.

L’expert donne, ainsi qu’il lui était demandé, son avis.

Ainsi, la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS ne démontre pas en quoi l’expert aurait manqué de partialité. Il convient de souligner qu’un rapport défavorable à une partie ne le rend pas impartial, et que le juge, conformément à l’article 246 du Code de procédure civile, conserve sa liberté d’appréciation.

En conséquence, le Tribunal DÉBOUTERA la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS de ses demandes de :

Dire et juger que le rapport d’expertise rédigé par Monsieur l’Expert [I] le 16 décembre 2025, fait preuve d’un défaut d’objectivité et d’impartialité,

Écarter des débats le rapport d’expertise de [I] du 16 décembre 2025.

Sur la demande de résolution du contrat de vente :

En réponse à l’injonction de payer le solde de sa facture obtenue par la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS, la société STATION DE LAVAGE BD forme une demande reconventionnelle visant à la résolution de la vente issue des 2 devis signés les 4 octobre et 10 décembre 2021.

L’article 1217 du Code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Sur la résolution, l’article 1224 du Code civil énonce que «La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. », disposition complétée par l’article 1227 qui précise que «La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Enfin, l’article 1228 du Code civil précise que :

«Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

De jurisprudence constante, il appartient aux juges du fond d’apprécier si l’inexécution, même partielle, est suffisamment grave pour justifier de la résolution du contrat.

En l’espèce, l’expert, dans son rapport, conclut que :
* L’intégralité des désordres relevés par le Commissaire de justice existe effectivement ;
* La charpente haute pression n’est « ni conforme aux règles de l’art ni conforme aux pièces contractuelles » ; ces désordres sont « de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre à court terme impropre à sa destination » ;
* Pour le local technique, « beaucoup de pièces sont endommagées par des fuites persistantes. Tous les éléments endommagés sont à remplacer. » Il est « à reprendre en totalité ».
* « Le portique M32 n’a jamais été totalement opérationnel ».
* «La société STATION DE LAVAGE BD est très impactée par les dysfonctionnements permanents des dispositifs. De l’avis de l’expert, les désordres sont liés à une installation technique non réalisée dans les règles de l’art. L’étanchéité des systèmes situés dans le local technique n’a jamais été réalisée de manière sérieuse. L’endommagement est désormais tel que la réparation risque de s’avérer très difficile. Les désordres ont essentiellement pour origine un mauvais montage initial. (…) Il n’y a aucun doute, la société exploitante n’est aucunement à l’origine des désordres. »

Réfutant l’inexécution « suffisamment grave », la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS soulève plusieurs points :
* Elle a bien livré les équipements visés par les 2 devis et ces derniers fonctionnent.

La demanderesse se base sur des compteurs qui démontrent que les installations ont fonctionné. Ce sont cependant des dysfonctionnements qui sont soulevés et non une absence totale de fonctionnement.

Le Tribunal observe par ailleurs de nombreuses demandes d’interventions adressées par la société STATION DE LAVAGE BD à son vendeur après la mise en service de la station en décembre 2022 (14 demandes via l’application de maintenance entre le 27 décembre 2022 et le 27 novembre 2023).

Cela témoigne de l’existence de dysfonctionnements dès la mise en service, constatés ensuite par Commissaire de justice en juillet 2024 et confirmés par l’expert.
* La défenderesse a commis des fautes dans les travaux préparatoires qui relevaient de sa responsabilité, à savoir la dalle de béton sur laquelle est fixée la charpente haute pression, et le génie civil du local technique.

Les devis prévoyaient, dans l’article 6 des conditions générales de vente :

«L’acceptation de la commande ne peut être considérée comme définitivement acquise que lorsque les réserves suivantes ont été levées : (…)
* Validation des prestations à la charge du client (elles doivent être réalisées) »

Force est de constater que, au moment d’installer ses équipements, la société LAVANCE n’a soulevé aucune difficulté sur ces points, elle n’a émis aucune réserve ; aucun élément n’est versé au dossier dans ce sens.

Dans son rapport, l’expert confirme cette analyse dans ses réponses aux dires des Conseils des parties : « La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a accepté le support tel que celui-ci lui a été présenté. Si elle avait eu un doute sur le support au moment de la pose, elle aurait demandé

que des modifications soient faites. Or, elle n’a rien demandé. Elle a posé les installations qu’elle avait vendues sans la moindre réserve. En conclusion, le support lui convenait parfaitement.»

Ainsi, le Tribunal, constatant que les prétendues mauvaise réalisation de la dalle et mauvaise implantation du local technique sont soulevées a posteriori par la demanderesse, alors qu’elle n’a soulevé aucune réserve au moment de l’installation, doit écarter ces arguments.
* La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a été interdite d’accès à la station de lavage à partir du 27 novembre 2023.

Le nombre de demandes d’intervention précité tend à démontrer que la société STATION DE LAVAGE BD a, au contraire, beaucoup sollicité son vendeur pendant l’année suivant l’installation mais que cela n’a pas permis de régler les dysfonctionnements.

Dans son rapport, l’expert écarte également cette affirmation et écrit : « La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS sait qu’elle a réalisé un travail de très mauvaise qualité, non conforme aux règles de l’art, et qu’elle est désormais incapable de résoudre les problèmes qui se posent à elle, dysfonctionnements, fuites, dont elle est totalement responsable ».

Le Tribunal note enfin que la demanderesse procède par affirmation mais ne lui transmet aucun élément (mail, SMS, témoignage, …) confirmant ses dires.

Dès lors, le Tribunal doit écarter cet argument.
* Les dysfonctionnements pourraient être dus à la maintenance réalisée par une autre entreprise.

La société STATION DE LAVAGE BD a en effet fait appel à la société [B] [P] pour des opérations de maintenance.

L’expert et la défenderesse affirment que cet intervenant est un ancien collaborateur de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS et qu’il est régulièrement sollicité par cette dernière pour des interventions chez d’autres clients, ce que la demanderesse ne conteste pas.

Dans son rapport et en réponse aux dires de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS, l’expert judiciaire écarte fermement cet argument :

«Les dysfonctionnements constatés ne sont pas liés à une maintenance non conforme. Comment la maintenance pourrait-elle être non conforme ? Non conforme à quoi ? Aux exigences du constructeur ? L’expert ne comprend pas. La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS utilise régulièrement les services de la société [B] [P] pour des interventions en maintenance chez ses clients. De plus Monsieur [B] [P] est un ancien collaborateur de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS. Ainsi, pour l’expert, il n’y a pas lieu de remettre en cause la maintenance effectuée par Monsieur [P]. Pour l’expert les dysfonctionnements résultent essentiellement et incontestablement d’une installation initiale qui n’a pas été réalisée dans les règles de l’art.»

Force en effet est de constater que la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS avance cet argument sans expliquer en quoi les opérations de maintenance auraient pu provoquer des dysfonctionnements, qui, par ailleurs, sont apparus dès la fin décembre 2022, peu de temps après la mise en service.

Cet argument doit donc être écarté.
* Les fuites d’eau et les problèmes de pression d’eau :

L’expert note la présence d’eau au sol du local technique due à des fuites d’eau récurrentes avec des problèmes d’étanchéité persistants. Il observe également des « fuites de liquides très agressifs ».

La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS prétend que la défenderesse se plaint de problèmes de pression d’eau qui sont de sa responsabilité.

Outre le fait que le la société STATION DE LAVAGE BD ne se plaint pas de la pression mais de fuites d’eau, l’expert écarte totalement cette hypothèse.

Il précise en effet dans son rapport que les alimentations en eau dysfonctionnent et que « la mauvaise réalisation de l’installation (joints défectueux, serrages inadéquats, etc.) a généré des fuites récurrentes. » Pour lui, « les travaux d’installation des réseaux d’alimentation du portique et du centre de haute pression ne sont pas en cause. C’est la partie commande située dans le local technique qui dysfonctionne. »

En complément de l’ensemble de ces éléments, la Tribunal observe que l’expert, dans son rapport et dans ses réponses aux dires des parties, retient la responsabilité exclusive de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS dans les désordres et dysfonctionnements auxquels est confrontée la société STATION DE LAVAGE BD.

« La mise à niveau de la station de lavage, dont l’objectif serait d’obtenir un fonctionnement sûr et pérenne, sera très difficile à réaliser tant les éléments constitutifs sont endommagés. L’endommagement des éléments résultant essentiellement d’un mauvais montage initial. (…). Il y a trop d’éléments à remplacer pour remettre la station de lavage en état. Il convient donc d’envisager le remplacement du portique M32, le remplacement des éléments situés dans le local technique, des stations haute pression et de la charpente haute pression. »

Ainsi, pour l’expert, les désordres et le remplacement concernent l’ensemble des équipements que la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS a vendu et installé dans le cadre des devis signés par la société STATION DE LAVAGE BD.

Les arguments de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS relèvent, quant à eux, d’affirmations, sans éléments à caractère probatoire, qui ne permettent pas de l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence

, le Tribunal retient une inexécution partielle de ses obligations « suffisamment grave » au sens de l’article 1224 du Code civil de la part de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS, qui justifie la demande de résolution de la vente liée aux devis signés les 4 octobre et 10 décembre 2021 par la société STATION DE LAVAGE BD.

Constatant la gravité des dysfonctionnements, le Tribunal PRONONCERA la résolution du contrat entre la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS et la société STATION DE LAVAGE BD.

Le Tribunal DIRA que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 3 juin 2024 conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile.

Il DÉBOUTERA la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS de ses demandes de :

Condamner la société STATION DE LAVAGE BD à lui régler la somme de 32.852,54€, somme augmentée des intérêts de retard conventionnels (taux BCE +10%) à compter du 12 mai 2022 ;

Condamner la société STATION DE LAVAGE BD ÉQUIPEMENTS à lui régler la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Sur les conséquences de la résolution :

L’expert retient qu’aucune réparation n’est possible à ce stade de dégradation, que c’est l’ensemble de la station qui doit être démontée et que tous les éléments constitutifs de la commande initiale doivent être remplacés.

Le Tribunal, prenant à son compte cette conclusion, doit donc remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente, et procéder aux restitutions dans le respect des dispositions des articles 1352 et suivants du Code civil.

La société STATION DE LAVAGE BD demande le remboursement de la totalité de la somme versée au titre de la vente. La société LAVANCE ÉQUIPEMENTS prétend quant à elle que, en cas de résolution judiciaire, seule la charpente doit être restituée et remboursée, ce qui n’est pas la solution retenue par le Tribunal.

En conséquence, le Tribunal ORDONNERA la restitution de l’ensemble du matériel livré et installé, à la charge de et aux frais de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS dans un délai de 3 mois à compter de signification la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard passé ce délai et pour une durée de 60 jours, après quoi il y sera de nouveau fait droit ;

Il CONDAMNERA la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à rembourser à la société STATION DE LAVAGE BD la somme de 181.300 € avec intérêt légal à compter du 5 décembre 2022, date de mise en service de la station ;

Il DÉBOUTERA la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS de sa demande de limiter la restitution à celle de la charpente et de son prix, soit la somme de 20.890€ HT.

Sur les préjudices allégués par la société STATION DE LAVAGE BD résultant de l’impossibilité d’exploiter la station correctement :

1/La perte d’exploitation :

La société STATION DE LAVAGE BD transmet au Tribunal un rapport de son expert-comptable qui a calculé les pertes par rapport à un prévisionnel et une étude de rentabilité effectués en amont de la réalisation du projet.

Dans son rapport de septembre 2025, l’expert-comptable retient un chiffre d’affaires prévisionnel de 160.000€ en année 1 augmenté de 2% par an et une marge d’exploitation de 85%.

Il fournit le tableau suivant :

[…]

La société STATION DE LAVAGE BD, qui procède à la clôture de ses exercices le 31 août, évalue ses pertes d’exploitation à :

49.402€ (9 mois de l’année 2022-2023),

67.271€ en 2023-2024,

78.776€ en 2024-2025,

soit une perte de 186.763€ sur la période allant du 1er décembre 2022 au 31 août 2025, qui doit être augmentée pour l’année 2026 d’un douzième de l’estimation 2024-2025 multipliée par le nombre de mois en cause, soit au 30 juin 2026, la somme de 39.388 €, soit un montant total de 226.151€.

Il convient ici de rappeler la configuration de la station de lavage :

3 pistes à haute pression installées par LAVANCE ÉQUIPEMENTS,

1 portique M32 installé par LAVANCE ÉQUIPEMENTS,

1 portique M22 installé par un autre prestataire, à une date non précisée.

Concernant le rapport de l’expert-comptable, le Tribunal note plusieurs éléments :
* L’expert-comptable fonde son analyse sur une étude de faisabilité réalisée en 2019 qui ne lui est pas transmise dans son intégralité, son auteur n’étant par ailleurs pas nommé ;
* L’expert-comptable retient une marge d’exploitation de 85% « conforme à la moyenne du secteur d’activité », sans que cette affirmation ne soit documentée ni autrement précisée sur les charges variables ;
* Dans la partie « réel » du tableau, le nombre de lavages reste « estimé » par rapport au « panier moyen du secteur », également estimé (même montant que dans la partie « prévisionnel ») ;

Ainsi, le nombre de lavages effectivement réalisés et les prix appliqués par la société STATION DE LAVAGE BD n’apparaissent pas.

Le Tribunal est bien conscient que la société STATION DE LAVAGE BD démarrait son activité et ne dispose pas de point de comparaison antérieur autre que des hypothèses prévisionnelles. Cependant, un chiffre d’affaires inférieur à celui attendu peut être la conséquence de nombreuses circonstances (concurrence, emplacement, prix, etc.) qui ne peuvent pas être écartées par principe pour retenir uniquement les problèmes liés aux installations.

Dans ce sens, il aurait été utile de communiquer des informations précises sur le nombre de lavages réalisés dans chacune des structures, y compris le portique M22 hors du litige, ainsi que le panier moyen réel. La comparaison avec l’étude de faisabilité initiale, transmise dans son entièreté, aurait alors pu avoir du sens.

En l’absence de ces éléments, les juges ne peuvent pas retenir les chiffres présentés par la société STATION DE LAVAGE BD comme une perte d’exploitation liée de manière certaine et totale au dysfonctionnement des équipements installés par la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS. Ils ne disposent pas non plus des éléments permettant d’éventuellement les corriger.

La société STATION DE LAVAGE BD est ainsi défaillante dans l’administration de la preuve qui était à sa charge.

En conséquence, le Tribunal DÉBOUTERA la société STATION DE LAVAGE BD de sa demande de condamner la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à lui verser la somme de 226.151€ (somme à parfaire au jour du prononcé de la décision) au titre des pertes d’exploitation subies.

2/ Le remboursement des frais de réparation :

La défenderesse demande le remboursement de travaux (hors maintenance) réalisés pour le dépannage des équipements installés par la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS.

Des factures sont annexées au rapport de l’expert-comptable, pour un montant total de 4.899,06€ TTC, dont les juges peuvent constater qu’elles correspondent effectivement à des opérations réalisées soit sur le centre de haute pression, soit sur le portique M32.

Ces travaux constituent, pour la société STATION DE LAVAGE BD, un préjudice direct lié aux dysfonctionnements des équipements.

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à rembourser à la société STATION DE LAVAGE BD la somme de 4.899,06€ au titre des frais de réparation qu’elle a dû exposer.

3/ Le préjudice lié à l’augmentation du coût de remplacement d’une station de lavage :

Sur la base de 2 devis demandés à d’autres prestataires pour réinstaller une station de lavage, la société STATION DE LAVAGE BD estime subir un préjudice lié à l’augmentation forte des coûts entre 2021 et 2026 et demande 100.000€ de dommages et intérêts en compensation.

L’article 1231-2 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, (…). »

En application de cet article, la jurisprudence considère de manière constante qu’un préjudice doit être certain pour être indemnisable, et prohibe l’indemnisation des dommages futurs éventuels.

En l’espèce, les 2 devis transmis par la société STATION DE LAVAGE BD sont en effet supérieurs de plus de 100.000€ au total des 2 devis initiaux édités par la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS en 2021. Cependant, aucun des 2 n’est signé, les prix restent, de manière générale, négociables, et aucun élément ne permet de considérer, de manière certaine, que la défenderesse va commander une nouvelle station de lavage et poursuivre son activité.

En conséquence, le Tribunal DÉBOUTERA la société STATION DE LAVAGE BD de sa demande de condamner la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à lui verser 100.000€ de dommages et intérêts au titre de l’augmentation du coût de remplacement de la station de lavage.

Sur les autres demandes :

Pour assurer sa défense, la société STATION DE LAVAGE BD a engagé des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Elle a également avancé 3.000€ pour les frais d’expertise.

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à verser à la société STATION DE LAVAGE BD une indemnité de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal DÉBOUTERA les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.

La Tribunal CONDAMNERA la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise de 3.000€ avancés par la société STATION DE LAVAGE BD.

Le Tribunal DIRA que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du 3 juin 2024 conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile ;
* Déboute la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS de ses demandes de :

Dire et juger que le rapport d’expertise rédigé par Monsieur l’Expert [I] le 16 décembre 2025, fait preuve d’un défaut d’objectivité et d’impartialité,

Écarter des débats, le rapport d’expertise de [I] du 16 décembre 2025 ;

Prononce la résolution du contrat entre la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS et la société STATION DE LAVAGE BD ;
* Déboute la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS de ses demandes de :

Condamner la société STATION DE LAVAGE BD à lui régler la somme de 32.852,54€, somme augmentée des intérêts de retard conventionnels (taux BCE +10%) à compter du 12 mai 2022,

Condamner la société STATION DE LAVAGE BD ÉQUIPEMENTS à lui régler la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Ordonne la restitution de l’ensemble du matériel livré et installé, à la charge de et aux frais de la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS dans un délai de 3 mois à compter de signification la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard passé ce délai de location et pour une durée de 60 jours, après quoi il y sera de nouveau fait droit ;

Condamne la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à rembourser à la société STATION DE LAVAGE BD la somme de 181.300 € avec intérêt légal à compter du 5 décembre 2022, date de mise en service de la station ;

Déboute la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS de sa demande de limiter la restitution à celle de la charpente et de son prix, soit la somme de 20.890€ HT ;

Déboute la société STATION DE LAVAGE BD de sa demande de condamner la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à lui verser la somme de 226.151€ (somme à parfaire au jour du prononcé de la décision) au titre des pertes d’exploitation subies ;

Condamne la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à rembourser à la société STATION DE LAVAGE BD la somme de 4.899,06€ au titre des frais de réparation qu’elle a dû exposer ;

Déboute la société STATION DE LAVAGE BD de sa demande de condamner la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à lui verser 100.000€ de dommages et intérêts au titre de l’augmentation du coût de remplacement de la station de lavage ;

Condamne la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS à verser à la société STATION DE LAVAGE BD une indemnité de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société LAVANCE ÉQUIPEMENTS aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise de 3.000€ avancés par la société STATION DE LAVAGE BD ;
* Dit que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE.