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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1231-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
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- Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0459620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04596 → Procédure → Nullité d’une assignation : Une assignation en référé visant une expertise avait été délivrée dans des conditions…Cite : Article 1231-2
- Tribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F0025920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F00259 → Expertises judiciaires → Résolution : Après la livraison et la mise en service d’une station de lavage, l’exploitant cesse de…Cite : Article 1231-2
- Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202509182120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025091821 → Contrats / CGV → résiliation judiciaire : Le tribunal considère que le protocole conclu entre l’exploitante de…Cite : Article 1231-2
- Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0235019 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350 → Animaux → Responsabilité : Après la blessure puis la fracture mortelle de son cheval placé en pension, la propriétaire recherche la…Cite : Article 1231-2
- Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202304901519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2023049015 → Franchise / Distribution → Parasitisme : Une société revendiquant une exclusivité de distribution en France…Cite : Article 1231-2
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- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014416 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1231-2
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- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0558515 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1231-2
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- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202508513815 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1231-2
- Tribunal de commerce de Pontoise, 15 octobre 2026, N° de RG 2026R0000315 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1231-1 à 1231-7
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202400611714 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1231-1 et 1231-2
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202602283714 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1231-1 à 1231-7
- Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 25/012519 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1231 à 1231-7
- Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/025308 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1231-2
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-17.2947 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1231-2
- Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 25-14.35917 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1231-2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1231-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1231-2-du-code-civil/