Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023049015

ENTRE :

SA EUROBIO SCIENTIFIC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 414488171

Partie demanderesse : assistée de Me Sophie DELAHAIE-ROTH, avocate au barreau de Strasbourg et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

SAS CLINISCIENCES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 319449765

Partie défenderesse : assistée du cabinet d’Avocats BELEM AVOCATS représenté par Me Erwan LE MORHEDEC, avocat et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL, représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SA EUROBIO SCIENTIFIC, « ES », spécialisée dans le développement et la distribution de produits pour la recherche dans les sciences de la vie, est un distributeur de tests de diagnostic.

La SAS CLINISCIENCES, « CS », est spécialisée dans la commercialisation de réactifs pour la recherche scientifique.

Les parties ont été toutes deux un « distributeur agréé pour la France » des produits de la société californienne Vector Laboratories, ci-après « Vector », qui n’est pas dans la cause et qui distribue des produits de détection de substances dans des échantillons biologiques.

ES soutient être devenue, depuis le 12 octobre 2018, le distributeur exclusif de Vector sur le territoire français.

A la suite de la constatation faite par ES de la vente en septembre 2020 de produits Vector sur le marché français selon elle à des prix cassés, ES a saisi le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de prononcer des mesures d’instruction à l’encontre de CS sur le fondement de l’article 145 du CPC. Selon ES, l’ordonnance du 23 octobre 2020 obtenue par ES n’a pas été correctement exécutée par CS.
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A la suite d’une seconde ordonnance en date du 4 mai 2021, les mesures ont été exécutées par l’huissier et les éléments saisis ont été séquestrés à son étude. Par ordonnance du 30 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la remise de ces documents à ES. CS a fait appel de cette ordonnance et la cour d’appel de Versailles a confirmé, en date du 19 mai 2022, la libération des documents séquestrés.

CS s’est alors pourvue en cassation en date du 7 septembre 2022. Ce pourvoi n’étant pas suspensif, les documents saisis ont été remis à ES et ES a assigné CS devant le tribunal de céans en date du 27 juillet 2023. Par jugement en date du 14 octobre 2024, ce tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation. Par un arrêt en date du 12 septembre 2024, le pourvoi en cassation a été rejeté.

ES demande la condamnation de CS à lui payer une somme de plus de 330.000 € au titre de divers préjudices.

C’est dans ces conditions que se présente le présent litige sur le fond.

Procédure

Par acte en date du 27 juillet 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, ES assigne la SAS CLINISCIENCES.

Par cet acte et par conclusions régularisées à l’audience du 5 décembre 2025, ES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L. 442-2 du code de commerce,

Vu les articles 1231-2, et 1240 du code civil,

Vu l’article 11 du code de procédure civile,

A titre principal :

CONDAMNER CLINISCIENCES à verser à EUROBIO SCIENTIFIC la somme de 277.578 € en réparation de son entier préjudice économique et financier ;

A titre subsidiaire :

Avant dire-droit, ENJOINDRE CLINISICENCES d’avoir à produire dans un délai de 20 jours suivant la date de la décision avant dire droit à venir l’ensemble des factures émises, certifiées par un commissaire au(x) compte(s), à compter du 12 octobre 2018 et relatives aux produits VECTOR LABORATORIES ;

ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 500 € commençant à courir dans un délai de 20 jours à compter de la décision avant dire droit à venir et jusqu’à complète remise des documents sollicités ;

Se RESERVER la liquidation des astreintes ;

RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour fixation définitive du préjudice économique et financier subi par EUROBIO SCIENTIFIC ;

En tout état de cause :

DEBOUTER CLINISCIENCES de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER CLINISCIENCES à payer à EUROBIO SCIENTIFIC la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER CLINISCIENCES à verser à EUROBIO SCIENTIFIC la somme de 45.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER CLINISCIENCES à supporter les entiers dépens de l’instance y compris les honoraires d’huissier et d’expert intervenus dans le cadre de l’exécution de la mesure d’instruction

in futurum
* Par conclusions régularisées à l’audience du 16 janvier 2026, la SAS CLINISCIENCES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L.442 2 du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 1192 et 1199 du Code civil,

Vu l’adage Fraus omnia corrumpit,

A TITRE PRINCIPAL,

DEBOUTER intégralement Eurobio Scientific de toutes ses demandes ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DIRE que le préjudice d’Eurobio Scientific ne saurait excéder la marge brute dont elle prétend avoir été privée, soit 29.826, 72 € ;

A TITRE RECONVENTIONNEL,

CONDAMNER Eurobio Scientific à réparer le dommage subi par Clinisciences du fait de l’appropriation de son fichier clients et des éléments constitutifs de sa politique commerciale à hauteur de 300.000 € ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Condamner Eurobio Scientific à verser à Clinisciences la somme de 50.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le remboursement des dépens exposés pour les instances précédentes.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 22 mai 2026 à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoirie, le président de la formation de jugement présente un rapport oral dans les conditions de l’article 870 du CPC.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC.

Le tribunal a reçu du demandeur un courriel non sollicité en date du 26 mai 2026 (à 16h) relatif à sa pièce n°34 (contrat de distribution entre Vector et ES) ainsi qu’un courriel du défendeur en réponse en date du 26 mai 2026 (à 18h). Ces deux courriels n’ont pas été sollicités par le tribunal et les débats étant clos, ils seront écartés des débats.

Moyens des parties

A l’appui de ses demandes, ES fait principalement valoir que :

ES est le distributeur agréé exclusif de Vector sur le territoire français depuis le 12 octobre 2018 ce que Vector a rappelé le 22 septembre 2020 à tout son réseau. ES entend demander réparation des fautes commises par CS qui lui ont causé un préjudice. L’absence de Vector à cette procédure ne saurait dédouaner CS de ses actes fautifs car CS reconnait avoir bien vendu des produits Vector sur le marché français alors qu’ES y disposait d’une exclusivité ;

Vector a fait le choix d’un réseau de distribution sélective ne permettant qu’aux distributeurs agréés de vendre ses produits. Vector remplit les critères de licéité et d’exemption de son réseau. Les produits sont hautement techniques et demandent qu’ils soient vendus par des professionnels qualifiés. Vector anime son réseau et en assure la « police ». Depuis le 12 octobre 2018, CS n’est plus membre du réseau et commet donc une faute s’il vend des produits Vector à partir de cette date comme cela a été relevé (entre octobre 2020 et mai 2021) grâce à la saisie à laquelle ES a fait procéder. CS ne justifie pas que son approvisionnement était alors licite ;

CS est informée depuis le 13 avril 2018 qu’ES allait devenir six mois plus tard le distributeur exclusif de Vector par un courrier de Vector qui stipulait : « we have decided to consolidate our efforts with one partner » ;

CS s’est rendue complice de la violation de la clause d’exclusivité territoriale sur le marché français par des distributeurs suisse et allemand de Vector et CS a engagé sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale. En se plaçant dans le sillage de ES, CS s’est rendue coupable de parasitisme à son encontre ;

En observant le montant de sa marge brute atteinte en 2021, ES a chiffré à 257.578 € la perte de marge brute sur les produits Vector pour les années 2019 et 2020.

En réponse, CS fait principalement valoir que :

CS a distribué sur le marché français les produits litigieux sans contrat entre 2006 et 2016 puis en vertu d’un contrat avec Vector qui a débuté le 21 novembre 2016 et qui s’est achevé le 12 octobre 2018 ;

ES a racheté en 2011 un distributeur non-exclusif de produits Vector et il n’y a pas de contestation sur le caractère non-exclusif de ce distributeur avant le 12 octobre 2018. Vector, qui n’est pas partie à la présente instance, a adressé deux courriels à CS (en date des 24 et 29 septembre 2020) l’informant de l’interdiction qu’elle lui faisait de vendre ses produits. Ce n’est qu’à ce moment-là que CS a appris cette interdiction ;

Le contrat de distribution entre ES et Vector, conclu le 30 janvier 2017, était nonexclusif. Par avenant du 3 octobre 2020, ES et Vector ont simplement convenu de remplacer les termes « non-exclusive appointment » par « sole appointment » et ce de façon rétroactive. Cette rétroactivité n’est pas opposable aux tiers car le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Jusqu’au 3 octobre 2020, ES n’était titulaire que d’un contrat de distribution non-exclusif pour les produits litigieux ;

L’attestation d’exclusivité dont se prévaut ES, datée du 10 janvier 2019, n’est valable que pour 2019. ES ne produit pas la preuve que cette attestation ait jamais été publiée ni financièrement ni commercialement. CS n’a pas eu connaissance d’un tel document ;

Les échanges entre les parties du 20 juin 2018 montrent qu’ES savait alors que CS était susceptible de vendre des produits Vector. Une relation d’exclusivité entre ES et Vector ne pouvait se déduire du courrier de Vector à CS du 13 avril 2018 qui dit « We have decided to consolidate our efforts with one partner » et qui ne manifeste pas clairement la rupture des relations entre Vector et CS ;

CS n’avait pas connaissance d’une relation d’exclusivité entre Vector et les distributeurs suisse ou allemand auprès desquels CS s’est approvisionnée. ES ne rapporte pas la preuve de son appartenance à un réseau de distribution sélective ;

ES n’est pas un distributeur sélectif. Les produits concernés ne sont pas d’une très haute technicité, sont disponibles sur des plateformes internet, sans que l’acheteur ait besoin de conseils. Un réseau de distribution sélective n’est licite que s’il appuie sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance. Vector n’a pas mis en place un réseau de distribution sélective et ne l’a jamais revendiqué hors contentieux car ceci ne correspond à aucune réalité ;

Un fabricant ne peut interdire à un distributeur de répondre à des demandes d’un acheteur situé en dehors de son territoire. Le contrat entre Vector et ES ne restreint que les ventes « actives » et, en l’absence de preuve fournie par ES, il est probable que les contrats entre Vector et ses distributeurs allemand et suisse soient identiques ;

Les griefs (contrefaçon, parasitisme, pratiques commerciales trompeuses) ont été soulevés par ES tardivement. Les clients de CS sont des professionnels et non des consommateurs. L’article L 121-4 du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce. CS ne s’est pas inscrite dans le sillage de ES. CS a tout au plus répondu à des sollicitations d’anciens clients ;

ES est dans l’incapacité de démontrer son préjudice financier. Sur la base des documents saisis, les ventes litigieuses de CS s’élèvent à 87K€ ce qui, compte tenu d’une marge de 34 %, conduit à un préjudice inférieur à 30 K€, enjeu maximum du litige ;

Il n’y a aucun lien de causalité entre les ventes litigieuses de CS et le préjudice allégué par ES. ES ne peut demander au juge de la suppléer dans l’administration de la preuve en ordonnant la communication de pièces. Tous les documents pertinents ont déjà été communiqués au cours des deux saisies. Le préjudice moral n’est pas démontré ;

A titre reconventionnel, CS rappelle qu’en juin 2018, ES a cherché à racheter le fichier clients de CS que CS valorisait alors à 300 K€. Par son action, ES a cherché en fait à s’approprier ce fichier sans bourse délier.

Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du tribunal de céans

Le tribunal relève que cette question n’est plus discutée par les parties et dès lors se dira compétent pour statuer sur le présent litige relatif à des pratiques restrictives de concurrence ;

Sur le parasitisme allégué par ES

a) Sur la distribution sélective des produits Vector

Le tribunal observe tout d’abord que Vector n’est pas dans la cause et ne peut donc être interrogée ni sur la nécessité ni sur la pertinence ni sur la licéité d’un réseau de distribution sélective en Europe pour les produits litigieux ;

ES soutient que Vector a décidé en 2018 de transformer son mode de distribution en France, d’y établir un réseau de distribution sélective et de ne retenir qu’ES comme distributeur pour les produits litigieux ;

CS soutient que les produits litigieux étant peu techniques, Vector n’a jamais revendiqué ni mis en place un réseau de distribution sélective en Europe ;

En l’absence de Vector dans cette cause, les éléments fournis par les parties étant trop parcellaires, le tribunal dit qu’il n’est pas en capacité de statuer sur la licéité du réseau de distribution sélective de Vector en France tel qu’allégué par ES ;

b) Sur la date à partir de laquelle ES dispose d’un contrat de distribution exclusive avec Vector

ES soutient qu’elle dispose d’une exclusivité de distribution des produits litigieux de Vector sur le marché français depuis le 12 octobre 2018 ;

CS soutient qu’elle disposait d’un contrat de distribution avec Vector entre novembre 2016 et le 12 octobre 2018 ;

Le tribunal observe que CS a reçu un courrier de Vector le 13 avril 2018 disant que «

We have decided to consolidate our efforts with one partner

» pour application six mois plus tard, soit le 13 octobre 2018 ;

Le tribunal dit que cette phrase en langue anglaise ne permet pas à elle seule de qualifier d’exclusive la relation avec un autre distributeur et qu’aucun autre passage de ce courrier ne parle d’une exclusivité conférée à un tiers ;

Par ailleurs, le tribunal observe que le contrat de distribution entre Vector et ES, conclu le 30 janvier 2017 n’était pas exclusif. ES soutient que, par avenant en date du 3 octobre 2020, ce contrat a été modifié en remplaçant les termes «

non-exclusive appointment

» par «

sole appointment

» et ce de façon rétroactive ;

Le tribunal relève cependant que cette rétroactivité, relevant du contrat entre Vector et ES et qui peut avoir des incidences sur la relation commerciale entre Vector et ES (durée du contrat, réalisation d’objectifs, montant de commissions …) ne peut être opposée à un tiers qui n’est pas partie au contrat ;

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dit qu’ES ne dispose d’une exclusivité de vente opposable à des tiers sur le marché français des produits litigieux qu’à partir du 3 octobre 2020 ;

Le tribunal observe par ailleurs que, dans ses écritures, CS reconnait avoir reçu les 24 et 29 septembre 2020, deux courriers de Vector l’informant de l’interdiction que Vector lui faisait de vendre les produits litigieux ;

Dès lors, le tribunal dit que CS ne pouvait ignorer qu’elle violait les règles de distribution que Vector avait choisies pour le marché français,

a minima

depuis le 25 septembre 2020 ;

En conséquence, le tribunal dit que, en continuant à vendre les produits litigieux sur le marché français à compter du 25 septembre 2020, CS a commis une faute et que ceci mérite réparation ;

Sur le préjudice économique et financier allégué par ES

Pour établir le quantum de son préjudice, ES compare ses chiffres d’affaires et ses marges des années 2017 à 2021 et observe que ceux-ci ont fortement augmenté en 2021 par rapport à 2020 et 2019. ES en déduit que l’activité des années 2019 et 2020 a été profondément impactée par la faute de CS ;

ES propose une quantification du préjudice égale à plus de 257 K€ qui correspondrait, selon elle, à sa marge perdue (cumulée en 2019 et 2020) par rapport à 2021 ;

Ce faisant, ES fait l’hypothèse d’une part que le marché est constant à travers le temps et d’autre part que la totalité de la non-hausse d’activité alléguée est due à l’action fautive de CS ;

CS souligne de son côté que, bien au contraire, certains concurrents des parties ont eu une très forte activité en 2020 et 2021 en raison de l’épidémie de Covid19 qui a bouleversé les statistiques de vente de la période ;

Le tribunal ne retiendra pas l’hypothèse d’un marché constant entre 2018 et 2021 car ce n’est pas démontré par ES ;

Le tribunal retiendra en revanche qu’ES rapporte dans ses écritures que CS a fait un chiffre d’affaires de produits litigieux de 87.110,75 € entre le 12 octobre 2018 et le 18 décembre 2020 (soit pendant 26 mois) tel que relevé par l’huissier instrumentaire ;

Le tribunal observe que la marge de ES de 2017 à 2021 s’établit à 36 % de son chiffre d’affaires (en vertu de l’annexe 33 de ES) ;

Le tribunal a dit ci-dessus que CS avait commis une faute à partir du 25 septembre 2020 seulement (soit 8 mois et 1/2 jusqu’au 14 juin 2021) ;

En conséquence, le tribunal dit que le préjudice économique et financier de ES s’établit à 10.250 € (soit 87.110,75 € x 36/100 x 8,5/26), condamnera CS à verser à ES la somme de 10.250 € en réparation de son préjudice économique et financier et déboutera ES du surplus de sa demande de ce chef ;

Sur le préjudice moral allégué par ES

Le tribunal observe qu’ES n’apporte pas de démonstration au soutien ni de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral ni de son quantum ;

En conséquence, le tribunal déboutera ES de sa demande de ce chef ;

Sur la demande reconventionnelle faite par CS

CS demande au tribunal de condamner ES à 300.000 € de dommages et intérêts pour, en raison de cette procédure, appropriation indue de son fichier clients des produits litigieux ;

Le tribunal observe que CS n’apporte au soutien de cette demande que le fait que, au moment où Vector lui a retiré la distribution des produits litigieux, des pourparlers ont été entrepris par les parties en vue de l’acquisition par ES du fichier clients de CS mais que cette discussion a échoué en raison du montant de 300.000 € demandé par CS ;

En l’absence de tout autre élément probant, le tribunal déboutera CS de sa demande de ce chef ;

En conséquence, le tribunal déboutera CS de l’ensemble de ses demandes ;

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, ES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le tribunal condamnera CS à payer à ES la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant ES du surplus de sa demande ;

Sur les dépens

CS succombant, les dépens seront mis à sa charge y compris les honoraires de commissaire de justice et d’expert intervenus dans le cadre de l’exécution de la mesure d’instruction

in futurum
* Sur l’exécution provisoire

Le tribunal relève que, compte tenu de la solution adoptée pour le présent litige, rien ne s’oppose à l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Se dit compétent pour statuer sur le présent litige ;

Condamne la SAS CLINISCIENCES à verser à la SA EUROBIO SCIENTIFIC la somme de 10.250 € au titre de son préjudice économique et financier ;

Déboute la SAS CLINISCIENCES de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS CLINISCIENCES à verser à la SA EUROBIO SCIENTIFIC la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SAS CLINISCIENCES à supporter les entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,43 € dont 21,48 € de TVA, y compris les honoraires de commissaire de justice et d’expert intervenus dans le cadre de l’exécution de la mesure d’instruction

in futurum

;

Déboute la SA EUROBIO SCIENTIFIC de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, devant M. Gérard TERNEYRE, président, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET, juges.

Un rapport oral a été présenté par le président de la formation collégiale lors de cette audience.

Délibéré le 24 août 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.