Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 871Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge chargé d’instruire l’affaire peut également, si les parties ne s’y opposent pas, tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 871 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-871-du-code-de-procedure-civile/