COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04596 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONEX

[T] [Z]

c/

[G] [X] [R]

[K] [B] [J] [Y] épouse [R]

Nature de la décision : AU FOND

SUR RENVOI DE CASSATION

Grosse délivrée aux avocats.

Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d’un arrêt rendu le 11 septembre 2025 (N° 814 F-D) par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 14 novembre 2022 (RG : 22/01075) par la 1ère chambre civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX en suite d’un jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE du 13 janvier 2022 (RG : 21/00230), suivant déclaration de saisine en date du 15 septembre 2025

DEMANDEUR :

[T] [Z] exerçant sous l’enseigne L2C

né le 10 Novembre 1979 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDEURS :

[G] [X] [R]

né le 13 Juin 1960 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

[K] [B] [J] [Y] épouse [R]

née le 10 Novembre 1953 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 08 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Laurence MICHEL, Présidente

Bénédicte LAMARQUE, Conseillère

Tatiana PACTEAU, Conseillère

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Les époux [R], propriétaires d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 4], ont contacté la société [Adresse 3], entreprise individuelle prise en la personne de M. [Z], pour l’installation d’un système de pompe à chaleur réversible selon devis du 10 septembre 2018.

M. [R] a préalablement fait l’acquisition du système de chauffage/climatisation auprès de la société [V] électrique, succursale de la sas Comptoir Electrique Français (CEF). Ledit système a été fabriqué par la société Atlantic.

Après installation, les époux [R] ont constaté une panne du système de pompe à chaleur. Afin d’identifier l’origine de la panne, ils se sont rapprochés de l’installateur.

A cet effet, le fabricant de la pompe à chaleur, la société Atlantic, a procédé au remplacement du compresseur et l’a fait livrer chez le vendeur [V] électrique.

Des divergences sont intervenues entre les différents interlocuteurs sur l’imputabilité et la prise en charge des désordres, notamment sur la remise en service de la pompe à chaleur.

2. Par exploit d’huissier du 12 octobre 2021, les époux [R] ont assigné la sas CEF, prise en la personne de sa succursale [V] électrique, l’entreprise [Adresse 3] prise en la personne de M. [Z], son assureur, le cabinet [H] agent général Axa Dordogne, et la société Atlantic, afin de voir ordonner une expertise.

3. Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Libourne, a constaté la régularité de l’acte d’assignation, ordonné l’expertise judiciaire, confiée à M. [W] avec consignation de la somme de 1.500 euros à la charge des époux [R], rejeté la demande de condamnation provisionnelle formulée par M. [Z], débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné les époux [R] aux dépens.

4. Par déclaration électronique du 2 mars 2022, M. [Z] a interjeté appel de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Libourne le 13 janvier 2022.

5. Par un arrêt du 14 novembre 2022, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé en totalité l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Libourne le 13 janvier 2022, condamné M. [Z] à verser aux époux [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné M. [Z] aux entiers dépens.

6. M. [Z] a formé un pourvoi de cassation.

7. Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux, et a condamné les époux [R] à payer à M. [Z] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel de Bordeaux avait violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, en confirmant l’ordonnance ayant constaté la régularité de l’assignation, alors que l’irrégularité de l’assignation devant le tribunal judiciaire ne pouvait être régularisée au cours de l’instance d’appel.

8. Par déclaration électronique du 15 septembre 2025, M. [Z] a saisi la cour d’appel de Bordeaux sur renvoi de cassation.

9. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, M. [Z] demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– constater que M. [Z] est recevable et bien fondé en son appel,

Y faisant droit,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– constaté la régularité de l’assignation nonobstant la demande in limine litis de M. [Z] de la nullité de l’assignation sur le fondement des articles 5 de la loi du 31 décembre 1991 modifié par la loi du 6 août 2015 in fine et 122 du code de procédure civile,

– ordonné l’expertise sollicitée par les demandeurs, confiée à M. [W], avec la mission habituelle en pareil cas avec consignation de 1.500 euros à la charge des demandeurs à valoir sur la rémunération de l’expert,

– rejeté la demande provisionnelle formulée par M. [Z],

– débouté M. [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau :

– annuler l’assignation délivrée le 12 octobre 2021 entachée d’une irrégularité de fond,

– déclarer par conséquent irrecevables les demandes de Mme et M. [R],

– annuler l’ordonnance de référé du 13 janvier 2022,

– condamner solidairement les époux [R] à payer à M. [Z] une indemnité provisionnelle de 7.136,34 euros en application des articles 1231 et suivants du code civil,

– condamner solidairement M. [R] et Mme [J] [Y] au paiement d’une indemnité de 3.600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance,

– condamner solidairement M. [R] et Mme [J] [Y] à payer à M. [Z] la somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dans le cadre de la présente procédure,

– juger que M. [R] et Mme [J] [Y], n’ayant remis et notifié leurs conclusions sur renvoi que le 9 mars 2026, soit après l’expiration du délai de deux mois de l’article 1037-1 du code de procédure civile ayant couru à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine le 17 novembre 2025, sont réputés s’en tenir aux moyens et prétentions qu’ils avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé,

– écarter en conséquence des débats les moyens et prétentions nouveaux contenus dans leurs conclusions du 9 mars 2026, en ce compris le moyen tiré des mentions de l’en-tête de l’ordonnance du 13 janvier 2022 et la demande portée à 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– débouter M. [R] et Mme [J] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de M. [Z],

– juger que la cause de la nullité de l’assignation n’avait pas disparu au moment où le juge des référés a statué et qu’elle ne pouvait plus être couverte au cours de l’instance d’appel,

– juger inopposables à M. [Z] les opérations d’expertise judiciaire conduites par M. [E] et le rapport déposé le 8 octobre 2022, annulés par voie de conséquence de la nullité de l’assignation et de l’annulation de l’ordonnance du 13 janvier 2022.

10. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 24 août 2026, les époux [R] demandent à la cour d’appel de Bordeaux de :

– rejeter la demande soulevée par M. [Z] sur la tardiveté des conclusions des intimés,

– juger recevables les écritures des époux [R] des 16 janvier 2026, 9 mars 2026 et 24 août 2026,

Au fond :

– débouter M. [Z] de son appel, et confirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a constaté la régularité de l’assignation, ordonné l’expertise judiciaire, rejeté les demandes provisionnelles de M. [Z] et l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– juger que la constitution de Me [I], seul avocat intervenant devant la cour, et maître de l’affaire, est de nature à régulariser la nullité prétendument encourue par l’assignation,

– juger en tout état de cause que la cause de nullité a disparu à la date à laquelle le juge des référés a statué, Me [C], apparaissant sur l’ordonnance comme le seul avocat représentant les époux [R],

– valider l’assignation délivrée par les époux [R] devant le juge des référés de [Localité 5],

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise et débouté M. [Z] de ses demandes provisionnelles de paiement,

– débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins, et conclusions,

– réserver les dépens de la procédure de première instance qui devront comporter les frais d’expertise et de constat d’huissier,

– condamner M. [Z] à une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Z] aux dépens d’appel.

11. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 8 septembre 2026, et l’instruction a été clôturée par une ordonnance du 25 août 2026.

12. Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 26 août 2026, M. [Z] demande à la cour d’appel de Bordeaux de rejeter des débats les conclusions des époux [R] signifiées le 24 août 2026.

13. A l’audience du 8 septembre 2026, M. [Z] déclare ne pas maintenir sa demande sur la tardiveté des conclusions des époux [R] du 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur le rejet des conclusions des époux [R] du 24 août 2026

14. M. [Z] sollicite le rejet des écritures des époux [R] signifiées le 24 août 2026 compte tenu de leur caractère tardif au regard de l’ordonnance de clôture intervenue le 25 août 2026.

15. S’il est exact que des conclusions signifiées la veille de l’ordonnance de clôture ne permettent pas à l’autre partie de répliquer utilement avant l’intervention de cette clôture, il n’en demeure pas moins qu’elles sont intervenues avant l’ordonnance de clôture et sont donc recevables, le respect du contradictoire imposant seulement que l’autre partie dispose d’un délai suffisant pour répliquer en sollicitant le cas échéant un report de l’ordonnance de clôture, voire un renvoi, demandes que M. [Z] n’a pas formulées.

16. En conséquence, les conclusions des époux [R] du 24 août 2026 seront déclarées recevables.

II- Sur le rejet des moyens et prétentions nouveaux contenus dans les conclusions des époux [R] du 9 mars 2026

17. M. [Z] faisait valoir que le délai de deux mois de l’article 1037-1 du code de procédure civile n’avait pas été respecté par les époux [R], en sorte qu’ils étaient réputés s’en tenir aux moyens et prétentions qu’ils avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt du 14 novembre 2022 a été cassé et qu’il y avait lieu d’écarter le moyen nouveau tiré des mentions de l’en-tête de l’ordonnance du 13 janvier 2022, jamais soutenu devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé, et la demande portée à 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui n’était que de 2 000 € dans leurs écritures antérieures.

18. Les époux [R] répondaient que M. [Z] n’avait pas justifié de la signification de sa déclaration de saisine dans le délai de 20 jours de l’avis de fixation et qu’eux mêmes avaient déposé leurs premières conclusions au fond le 16 janvier 2026, soit dans le délai de deux mois imparti.

Sur ce,

19. A l’audience, M. [Z] a déclaré oralement renoncer à cette demande, et les pièces produites montrent que la déclaration de saisine a été formée le 15 septembre 2025 et que les conclusions de l’auteur de la déclaration ont été remises au greffe le 15 novembre 2025 et signifiées aux intimés, alors non constitués, par exploit de Maître [S] [F], Commissaire de justice, le 17 novembre 2025.

Il est également établi que les époux [R] ont déposé leurs premières conclusions au fond le 16 janvier 2026, soit dans le délai de deux mois imparti par l’article 1037-1 du code de procédure civile, avant de déposer des conclusions en réplique le 9 mars 2026.

20. En conséquence, il n’y a pas lieu de rejeter les moyens et prétentions nouveaux contenus dans les conclusions des époux [R] du 9 mars 2026

III- Sur la demande en annulation de l’assignation du 12 octobre 2021 et de nullité de l’ordonnance du 13 janvier 2022

21. Invoquant l’article 122 du code de procédure civile, l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1991 modifiée par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35, applicable au 01 janvier 2020 et les articles 117 et suivant du code de procédure civile, M. [Z] fait valoir qu’à défaut d’être l’avocat plaidant, seul un avocat au Barreau de Libourne pouvait postuler devant le Président du Tribunal Judiciaire de Libourne; que l’assignation a été délivrée par Maître Pierre Olivier Ballade, avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, alors que l’avocat chargé d’assurer la plaidoirie est Maître Jean Pierre Duffort, avocat inscrit au barreau de Tarbes; que la mention dans l’assignation devant le Tribunal Judiciaire, dans une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, de la constitution d’un avocat n’ayant pas la capacité de représenter la partie devant ledit Tribunal affecte cette assignation d’une irrégularité de fond laquelle n’est donc pas susceptible de régularisation.

22. Se fondant sur l’article 121 du code de procédure civile, les intimés soutiennent que l’irrégularité de fond, constituée par le défaut de capacité du représentant, peut être couverte et ne pas entraîner la nullité de l’acte et de la procédure subséquente, si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue; que la disparition de cette cause de nullité peut intervenir non seulement devant le premier juge mais également devant le juge d’appel; que la prétendue irrégularité a été régularisée à la fois dans le cadre de la constitution de Maître Francine Lindagba-Mba, avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, et désormais seul Maître de l’affaire, par acte du 22 mars 2022, et dans le cadre de l’acte de constitution et de révocation devant le Tribunal judiciaire par acte du 22 avril 2022; qu’en toute hypothèse, sur l’ordonnance querellée seul le nom de Maître Pierre-Olivier Ballade, avocat constitué au Barreau de Bordeaux est mentionné comme représentant Monsieur et Madame [R].

Sur ce,

23. L’article 117 du code de procédure civile prévoit que ’Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice’.

L’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1991 énonce que ’Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.

Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie’.

24. Si le moyen soulevé à ce titre constitue une irrégularité de fond, il est néanmoins régularisable en application de l’article 121 du code de procédure civile selon lequel, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il en découle que l’irrégularité d’un acte introductif d’instance devant une juridiction peut être couverte jusqu’au moment où le juge saisi de cette instance statue.

25. En l’espèce, il est constant que l’assignation du 12 octobre 2021 précisait que les époux [R], demandeurs, avaient pour avocat plaidant Me Jean-Pierre Duffort, avocat au Barreau de Tarbes et pour avocat constitué Me Pierre-Olivier Ballade, avocat au Barreau de Bordeaux, lequel n’était pas maître de l’affaire.

Me [C], avocat inscrit au barreau de Bordeaux ne pouvait donc postuler devant le tribunal judiciaire de Libourne.

26. Il est sans incidence que devant la présente cour, Me Lindagba Mba, avocate inscrite au barreau de Bordeaux, apparaisse comme le seul conseil intervenant pour les époux [R], et donc maître de l’affaire et plaidant, cette circonstance n’étant pas de nature à permettre une régularisation de l’acte introductif d’instance devant le tribunal judiciaire.

27. De même, l’absence de mention de Me Duffort sur la 1ère page de l’ordonnance querellée ne saurait entrainer une quelconque régularisation, alors que le 1er juge, après avoir rappelé que ’l’assignation précise que les requérants ont pour avocat constitué Maître Pierre-Olivier BALLADE, avocat au Barreau de BORDEAUX (et pour avocat

plaidant, Maître Jean-Pierre DUFFORT, avocat au Barreau de TARBES)’, se borne à déclarer régulière la postulation de Me [C] sans faire état de ce qu’il est devenu maître de l’affaire et que les intimés ne produisent aucune pièce de nature à étayer une telle affirmation.

28. Dès lors, l’assignation délivrée le 12 octobre 2021 étant entachée d’une irrégularité de fond non régularisée avant que le premier juge ne statue, il y a bien lieu de l’annuler et de déclarer par conséquent irrecevables les demandes de Mme et M. [R].

L’ordonnance de référé du 13 janvier 2022 doit être annulée.

IV- Sur la demande de provision de M. [Z]

29. M. [Z] sollicite le paiement d’une indemnité provisionnelle de 7.136,34 euros en application des articles 1231 et suivants du code civil, soutenant avoir réalisé différents travaux qui n’ont pas été réglés.

30. Les époux [R] font valoir que la demande se heurte à des contestations sérieuses dès lors que les travaux d’électricité n’ont pas été terminés et présentaient des dysfonctionnements, que les prétendus travaux supplémentaires d’électricité n’ont fait l’objet d’aucun devis et que les travaux d’installation de la VMC ne sont pas achevés.

Sur ce,

31. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : ’Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent

accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire’.

Selon l’article 1231 du code civil, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-2 dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

32. En l’espèce, M. [Z] fait état d’une facture numérotée FA0217 d’un montant de 3.600 € correspondant au solde du devis d’électricité, d’une facture pour travaux supplémentaires d’électricité d’un montant de 1.170 €, du paiement de matériel pour un montant de 926,34 € et pour l’installation d’une VMC moyennant une somme de 1.440 €, soit un total de 7.136,34 €.

33. Il résulte cependant d’un procès-verbal de constat en date du 23 mars 2022, que les travaux d’électricité n’ont pas été achevés et présentent des non-façons, la demande formulée à ce titre se heurte donc à une contestation sérieuse.

34. S’agissant des travaux supplémentaires d’électricité et de fourniture de matériels, ils ne sont étayés par aucun devis, en sorte que la demande de provision se heurte également à une contestation sérieuse.

35. Il en est de même en ce qui concerne la pose de l’installation VMC, aucune pièce ne permettant d’établir que celle-ci ait été achevée.

En conséquence, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et doit être rejetée.

V- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

36. Les dépens de l’entière procédure resteront à la charge des époux [R].

37. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Les époux [R] seront donc solidairement condamnés à lui verser une somme de 3.000 euros au titre des frais exposés tant en première instance qu’en cause d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Déclare recevables les conclusions des époux [R] du 24 août 2026 ;

Dit n’y avoir lieu à rejeter les moyens et prétentions nouveaux contenus dans les conclusions des époux [R] du 9 mars 2026 ;

Annule l’assignation délivrée le 12 octobre 2021 par M et Mme [R] à M. [Z] ;

Déclare par conséquent irrecevables les demandes de M et Mme [R] ;

Annule l’ordonnance de référé du 13 janvier 2022 ;

Rejete la demande provisionnelle en paiement de M. [Z] ;

Condamne solidairement M et Mme [R] à verser à M. [Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement M et Mme [R] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.