Contentieux et procédure — Jurisprudence

nullité pénale : La copie d’une requête en nullité doit être transmise au juge d’instruction le jour même de son dépôt au greffe de la chambre de l’instruction. L’envoi différé, même effectué par courrier…

Conseil d'État, Juge des référés, 10/11/2026, 520614, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance ayant refusé de suspendre l’interdiction de rassemblements devant certains lycées.…

Conseil d'État, Juge des référés, 10/11/2026, 520950, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant sollicitait…

requête en nullité : L’irrecevabilité d’une requête en nullité qui n’a pas été régulièrement présentée devant la chambre de l’instruction fait obstacle à toute saisine ultérieure aux fins d’annulation. Les mémoires déposés par les…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 25NC00205, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d'appel : Après l’annulation du refus de permis de construire six maisons et l’injonction de…

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 09/11/2026, 25DA02155, Inédit au recueil Lebon → Procédure → contradictoire préalable : Un détenu contestait son affectation dans un quartier de maison d’arrêt, alors qu’une…

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 06/11/2026, 25MA00411, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement réputé : Le propriétaire avait été mis en demeure de régulariser des constructions, installations et…

activité normative : La cour annule l’ordonnance ayant rejeté la demande comme relevant d’un ordre de juridiction incompétent, l’action mettant notamment en cause l’activité normative de l’État. Statuant par évocation, elle rejette toutefois les…

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01560, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : Dans un litige relatif à des désordres affectant une station d’épuration, l’assureur…

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01302, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Erreur matérielle : Après avoir réduit à 15 % la garantie due par un cabinet d’études…