Contentieux et procédure — Jurisprudence

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01237, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’office : Des requérants contestaient un arrêté autorisant la construction d’un pylône de télécommunication. Le…

Tierce opposition : Après la liquidation d’une société d’avocats, le créancier a poursuivi les anciens associés en paiement de la dette sociale. Le gérant a formé tierce opposition contre la décision ayant fixé le…

Contrôle judiciaire : Poursuivi pour menaces de mort aggravées et outrages envers une magistrate, le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation valide l’interdiction de se présenter à la cour…

Détention provisoire : Après avoir été libérée sous contrôle judiciaire en raison de l’incompatibilité de son état de santé avec la détention, une personne mise en examen a vu ce contrôle révoqué pour violation…

Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 514938, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : Un candidat à une promotion interne contestait le rejet de sa candidature, sa requête ayant…

Compétence internationale : Une société créancière a engagé en France une action en paiement contre une holding française et une société congolaise, sur le fondement de sentences arbitrales, d’une convention d’établissement et d’une garantie.…

Compétence judiciaire : Après une sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité des marchés financiers, un titre de perception a été émis contre le redevable. Celui-ci en a contesté la légalité devant plusieurs juridictions. La Cour…

Référé : Un actionnaire minoritaire a demandé l’ajournement d’une assemblée générale appelée à statuer sur un projet de scission de Vivendi. Après l’adoption et la mise en œuvre du projet, la cour d’appel avait…

Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 516536, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Contentieux électoral : Une candidate contestait les élections de cinq conseillers des Français de l’étranger, invoquant une erreur d’ordre…

pli recommandé administratif : Après des défrichements réalisés sans autorisation en Nouvelle-Calédonie, une amende administrative a été infligée au propriétaire. Le tribunal administratif a rejeté son recours comme tardif. En appel, la cour constate…