Contentieux et procédure — Jurisprudence

Nullité : La Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt ayant ordonné le placement en détention provisoire, deux copies successives mentionnant des compositions différentes de la chambre de l’instruction. Cette contradiction empêchait de…

CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 03/11/2026, 24NC02826, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement : Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont informé la cour qu’ils ne…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 513059, Inédit au recueil Lebon → Procédure → demande indemnitaire : Un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, mais resté sans proposition de…

constitution de partie civile : À la suite d’un accident ayant grièvement blessé un gérant, la cour d’appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de sa société, sans recueillir les observations des…

Compétence juridictionnelle : Une association demandait la reconnaissance d’un droit à l’information des jeunes non accompagnés sur le pécule constitué par certaines allocations jusqu’à leur majorité ou émancipation. La cour relève que le litige…

Preuve contraire : Un conducteur a été relaxé du défaut d’arrêt au panneau stop, malgré les mentions du procès-verbal, et condamné pour usage abusif de l’avertisseur sonore. La Cour de cassation casse la relaxe,…

Nullité : La chambre de l’instruction a statué sur des requêtes en nullité alors que les avis d’audience adressés aux personnes concernées et à leurs avocats ne mentionnaient pas leur examen. La Cour de…

Caducité de l'appel : Une société n’a transmis qu’un bordereau de pièces dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, les conclusions n’ayant été remises qu’ultérieurement sous l’intitulé « conclusions n°2 ».…

Irrecevabilité : La requérante n’ayant produit ni justificatif d’acquittement du timbre fiscal ni élément établissant un motif de dispense dans le délai d’un mois, le juge a déclaré l’opposition irrecevable et précisé que la…

Omission de statuer : Une appelante sollicitait la rectification d’un arrêt pour omission de statuer sur les dépens de première instance. Les parties avaient acquiescé à cette demande. L’examen du dispositif a toutefois montré…