Contentieux et procédure — Jurisprudence

Irrecevabilité : Le requérant n’ayant fourni ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le juge de la mise en état a déclaré l’opposition…

Conseil d'État, Juge des référés, 02/11/2026, 520586, Inédit au recueil Lebon → Procédure → référé mesures utiles : Un requérant handicapé demandait au juge des référés le versement de 26 667,24 euros en réparation…

Réouverture des débats : Dans une procédure accélérée au fond relative au paiement de charges de copropriété, les conclusions tardives de la défenderesse ont été déposées avant l’audience. Toutefois, les dernières écritures du demandeur…

Responsabilité : La délivrance irrégulière d’un congé pour reprise, due à une erreur d’adresse dans l’avis de signification, a empêché les propriétaires de reprendre leur logement. La faute du commissaire de justice a été…

Désistement d’instance : Dans le cadre d’un référé spécial relatif à une garantie, la société demanderesse sollicitait notamment la reconnaissance d’un cautionnement et l’interdiction du paiement. Elle s’est ensuite désistée de son instance et…

Jonction d’instances : Dans un litige relatif à des désordres affectant une villa, le juge de la mise en état a maintenu la jonction des instances opposant l’assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs.…

Opposition : Une institution de retraite complémentaire réclamait à une société d’expertise comptable des cotisations AGIRC-ARRCO et majorations impayées. Après opposition à une injonction de payer, le créancier a produit les déclarations sociales, le…

Irrecevabilité : Un requérant avait formé opposition à une contrainte, mais n’a pas acquitté le timbre fiscal exigé ni produit de justificatif de dispense après l’invitation du greffe. Le juge de la mise en…

Renvoi : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté que le demandeur exerçait des fonctions consulaires au sein de cette juridiction. En application de l’article 47 du Code de…

Conseil d'État, Juge des référés, 02/11/2026, 520526, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé mesures utiles : Saisi en référé, le Conseil d’État était invité à transmettre à la Cour de justice de…