Contentieux et procédure — Jurisprudence

Irrecevabilité : Une organisation ayant formé opposition à une contrainte n’a fourni ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni preuve d’une dispense dans le délai accordé par le greffe. Le…

Caducité de la requête : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, la société débitrice a demandé sa caducité en raison de l’absence de la créancière à l’audience. Régulièrement convoquée mais non comparante,…

Irrecevabilité : Après avoir contesté une contrainte, un organisme demandeur n’a transmis ni le timbre fiscal requis ni justificatif de dispense dans le délai d’un mois fixé par le greffe. Le juge de la…

Rectification d'un jugement : Un jugement mentionnait dans ses motifs la condamnation conjointe de deux sociétés au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, sans reprendre cette condamnation dans son dispositif.…

Irrecevabilité : Un requérant ayant formé opposition à une contrainte n’a transmis ni le timbre fiscal demandé par le greffe ni justificatif d’un motif de dispense dans le délai imparti. Le juge de la…

Irrecevabilité : Faute d’avoir produit le timbre fiscal ou un justificatif de dispense dans le délai d’un mois imparti par le greffe, le requérant n’ayant pas invoqué le bénéfice de l’aide juridictionnelle, le juge…

Irrecevabilité : L’organisme d’assurance maladie n’ayant fourni ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant un motif de dispense après l’invitation du greffe, le juge de la mise en…

Irrecevabilité : Après avoir été invité à produire le justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ou celui d’un motif de dispense, l’organisme de recouvrement n’a transmis aucun document et n’a pas…

Irrecevabilité des conclusions : Après le dépôt tardif des conclusions de l’intimée, celle-ci a invoqué la force majeure en raison de l’état de santé de son précédent avocat et de difficultés à récupérer son…

Irrecevabilité : Le demandeur n’ayant produit ni le timbre fiscal attestant du paiement de la contribution pour l’aide juridique ni un justificatif de dispense dans le délai imparti, le juge a déclaré l’opposition à…