Contentieux et procédure — Jurisprudence

Irrecevabilité de l'appel : Après avoir interjeté appel, une société a réglé sans réserve l’intégralité des sommes dues au salarié, y compris celles non assorties de l’exécution provisoire. Le conseiller de la mise en…

Irrecevabilité : L’organisme de recouvrement n’ayant transmis ni justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni élément établissant le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le délai d’un mois, le juge a déclaré…

Appel différé : Après le rejet au fond des demandes d’un syndicat, l’Institut intimé a formé un appel incident contre l’ordonnance ayant écarté la prescription. Le conseiller de la mise en état juge cet…

Irrecevabilité : Le requérant n’ayant transmis aucun justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ni allégué avoir demandé l’aide juridictionnelle à l’expiration du délai imparti par le greffe, le juge a constaté…

Référé-provision : Saisi d’une demande de provision destinée à financer la sécurisation d’une butte menaçant des bâtiments, le juge des référés a relevé qu’une instance au fond portant sur les mêmes désordres était déjà…

Caducité de l’appel : La panne de l’ordinateur professionnel de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure lorsque l’impossibilité d’accéder aux données n’est pas démontrée et que des solutions alternatives existaient. La…

Réouverture des débats : Après réception de travaux avec onze réserves, dont une relative au ragréage du sol sous le parquet, les propriétaires ont demandé en référé que l’entreprise procède à la levée de…

Arrêt de l’exécution : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. Les difficultés de surendettement invoquées existaient avant le jugement condamnant les emprunteurs et ne résultent donc pas de celui-ci. En l’absence…

exécution provisoire : Une société condamnée à indemniser des propriétaires pour des désordres affectant une verrière demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une situation financière fragile et un risque pour son activité. Les documents…

Exécution provisoire : La première présidente rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement instituant une servitude et ordonnant le rétablissement du passage. Les risques allégués de travaux, de circulation, de raccordements et…