Contentieux et procédure — Jurisprudence

Caducité de l’appel : La panne de l’ordinateur professionnel de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure lorsque l’impossibilité d’accéder aux données n’est pas démontrée et que des solutions alternatives existaient. La…

Réouverture des débats : Après réception de travaux avec onze réserves, dont une relative au ragréage du sol sous le parquet, les propriétaires ont demandé en référé que l’entreprise procède à la levée de…

Arrêt de l’exécution : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. Les difficultés de surendettement invoquées existaient avant le jugement condamnant les emprunteurs et ne résultent donc pas de celui-ci. En l’absence…

exécution provisoire : Une société condamnée à indemniser des propriétaires pour des désordres affectant une verrière demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une situation financière fragile et un risque pour son activité. Les documents…

Exécution provisoire : La première présidente rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement instituant une servitude et ordonnant le rétablissement du passage. Les risques allégués de travaux, de circulation, de raccordements et…

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés constate un trouble manifestement illicite lié au stationnement sans titre d’un camping-car sur un emplacement de camping et ordonne son enlèvement sous trente jours. Faute de…

cour de renvoi : Après la cassation totale d’un arrêt d’appel relatif à un crédit immobilier, la banque a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et la reprise de…

Appel oral : Régulièrement convoquée à l’audience d’appel, la société n’a ni comparu ni été représentée. Dans une procédure orale, l’appelant doit comparaître pour présenter ses prétentions et ses moyens. Faute de comparution, l’appel…

Désistement d'action : À la suite d’un accord conclu lors d’une audience de règlement amiable, les parties se sont désistées de l’action en injonction de payer engagée par la société LOCAM pour obtenir 8…

Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, 30 octobre 2026, N° de RG 2026-00022388 → Procédure → contradictoire : La convocation adressée à la défenderesse ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu…