COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N°2026/300

Rôle N° RG 23/14503 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGJH

S.A.S. [1]

C/

PÔLE EMPLOI SERVICES [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le 30 OCTOBRE 2026:

à :

S.A.S. [1]

Me Yves LINARES,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 08 Mars 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00223.

APPELANTE

S.A.S. [1] Prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant CHEZ REGUS [Adresse 1]

non comparante

INTIME

POLE EMPLOI SERVICES La nouvelle dénomination de POLE EMPLOI services est France Travail Services, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

La société SAS [1] a fait opposition à une contrainte délivrée le 25 novembre 2022 et signifiée le 19 décembre 2022 d’un montant de 7 203,62 euros au titre de la participation au financement des prestations d’accompagnement pour les fins de contrat .

Par ordonnance en date du 8 mars 2023, la présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Nice, pôle social, a déclaré l’opposition manifestement irrecevable car formulée hors délai.

Par déclaration reçue par voie électronique le 22 novembre 2023, la société SAS [1] a interjeté appel de cette décision.

Le Tribunal de Commerce de PARIS, a prononcé, en date du 27/08/2024, l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société et a désigné comme juge commissaire M. [A] [D] et comme liquidateur la SELAFA [2] en la personne de Me [O] [G].

Elle a été radiée le 21 juillet 2026.

A l’audience du 23 septembre 2026, la SAS [1] n’est pas présente ni représentée, bien que régulièrement convoquée par courrier du 31 décembre 2025.

Pôle emploi service demande à la cour de constater que l’appel n’est pas soutenu et sollicite la confirmation de l’ordonnance d’irrecevabilité déférrée.

MOTIFS

Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs prétentions et moyens d’appel.

Il doit être rappelé que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-23.249), il appartient à l’appelant de s’enquérir du sort de l’appel qu’il a interjeté, de sorte que la procédure est régulière dès lors qu’un avis lui a été envoyé, sans que la cour d’appel n’ait à rechercher si l’appelant a été effectivement touché par cet avis.

Si aux termes de l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l’exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l’appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

En l’espèce, la société SAS [1] n’a pas comparu à l’audience du 23 septembre 2026 bien que régulièrement convoquée par lettre simple du 31 décembre 2025.

Pôle emploi services, intimée, comparante à l’audience du 23 septembre 2026, a demandé qu’un arrêt soit rendu sur le fond.

Par suite de son défaut de comparution à l’audience dans le cadre d’une procédure orale, la société [1], ne soutient pas son acte d’appel, de sorte qu’il en résulte que la cour n’est saisie d’aucun moyen ou demande tendant à l’infirmation du jugement et alors qu’il n’existe aucun moyen d’ordre public, susceptible d’être relevé d’office à l’encontre du jugement entrepris.

En considération des motifs du premier juge qui ne sont pas remis en cause par la partie appelante qui ne comparait que la cour adopte, l’intimé est bien fondé à solliciter la confirmation de l’ordonnance entreprise;

Celle-ci doit être confirmée.

Les éventuels dépens d’appel doivent être mis à la charge de Pôle emploi services.

PAR CES MOTIFS,

– Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant,

– Met les éventuels dépens d’appel à la charge de Pôle emploi services.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE