ARRÊT N°26/

CO

R.G : N° RG 23/00613 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F4W7

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION (CRCAMR)

C/

[S]

[V]

RG 1èRE INSTANCE : 19/00500

COUR D’APPEL DE SAINT- DENIS

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Chambre civile

Requête sur une décision rendue par la COUR D’APPEL DE SAINT DENIS (RÉUNION) en date du 08 AVRIL 2022 RG n°: 19/00500 suivant déclaration d’appel en date du 28 AVRIL 2023

REQUÉRANTE :

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION (CRCAMR)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

REQUIS :

Monsieur [U] [S]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Madame [P] [V] épouse [S]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 625 et suivants du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 mars 2026 devant la Cour composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, le président a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 30 octobre 2026.

Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 octobre 2026.

* * *

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

1- Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (ci-après la CRCAMR) a consenti aux époux [S] un crédit immobilier d’un montant de 265 000 €, au taux d’intérêt annuel de 3, 80 % l’an, remboursable en 180 mensualités d’un montant de 2101, 55 € pour la première puis de 1933, 72 € pour les suivantes.

2- Par lettre recommandée du 4 avril 2018, distribuée le 10 avril 2018, la CRCAMR a prononcé la déchéance du terme de ce crédit.

3- Par un jugement contradictoire en date du 5 juin 2018, sans exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels, substitué le taux de l’intérêt légal et condamné la CRCAMR à la restitution du trop perçu d’intérêts tout en faisant injonction à l’établissement de crédit de produire un avenant accompagné d’un nouveau tableau d’amortissement.

4- Par un jugement réputé contradictoire en date du 15 février 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre a condamné les époux [S], solidairement, à payer à la CRCAMR la somme de 225 973, 67 € au titre du dit crédit immobilier, avec application des intérêts conventionnels.

5- Le jugement du 5 juin 2018 a été confirmé par un arrêt de la cour de céans rendu le 21 février 2020 (RG N° 18/01086).

6- Le jugement du 15 février 2019 a été infirmé par un arrêt rendu le 8 avril 2022 (RG N° 19/00500) par la cour d’appel de Saint-Denis qui a fait application de l’intérêt légal.

7- Sur pourvoi de la banque, l’arrêt du 21 février 2020 a été cassé par un arrêt rendu le 31 août 2022 (CIV.1 N° M 20-15799) lequel a rejeté sans renvoi la demande d’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel du prêt.

8- Par requête du 20 avril 2023, la CRCAMR a demandé à la cour d’appel de:

– Révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 27 mai 2021 dans l’affaire enregistrée sous le RG N° 19/00500 ;

– Rouvrir les débats ;

– Fixer une nouvelle date d ’audience ;

– Statuer sur l’appel formé à l’encontre du jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de SAINT PIERRE (RÉUNION) le 15 février 2019, appel sur lequel aucune décision n ’a encore été rendue puisque l’arrêt du 08 avril 2022 (RG N° 19/00500) est annulé de plein droit.

9- A la demande du président de la chambre civile, la CRCAMR a fait signi’er sa requête aux époux [S] par actes d’huissier délivrés à leur personne le 2 juin 2023.

10- La requête a également été transmise par RPVA à l’avocat des époux [S] ainsi qu’à la procureure générale compte tenu de la nature de la demande.

11- Les époux [S] n’ont pas adressé d’observations par leur avocat étant intervenu dans la procédure antérieure ayant donné lieu aux arrêts prononcés le 21 février 2020 et le 8 avril 2022.

12- Par arrêt avant dire droit en date du 15 décembre 2023, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la requête compte tenu du pourvoi en cours d’examen par la Cour de cassation depuis au moins le mois d’août 2022.

13- Par un second arrêt avant-dire droit rendu le 27 septembre 2024, la cour d’appel de Saint-Denis a :

– ordonné le sursis à statuer jusqu’à notification de la réponse au pourvoi en cors d’examen formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 08 avril 2022 dans l’affaire enregistrée sous le RG N° 19/00500 ;

– Dit que l’affaire sera rappelée à la diligence de la requérante après notification, de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir ;

– Réservé les demandes.

14- Par un arrêt rendu le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt du 8 avril 2022.

15- Par conclusions du 04 avril 2025, la CRCAMR a demandé à la cour de rappeler l’affaire.

16- La cause et les parties ont été appelées à l’audience du 13 mars 2026.

MOTIFS

17- Par son arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22- 9- 924), la Cour de cassation a :

– cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 8 avril 2022 entre les parties ;

– remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt;

– les a renvoyées devant la cour d’appel de Saint-Denis autrement composée.

18- Dès lors, il revient à la CRCAMR de saisir la cour de renvoi laquelle aura à connaître de l’entier litige.

19- La CRCAMR sera par conséquent déboutée de sa requête.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion de sa requête concernant l’arrêt rendu le 08 avril 2022 dans l’affaire enregistrée sous le RG N° 19/00500 ;

DIT que les dépens seront supportés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT