Contentieux et procédure — Jurisprudence

Arrêt de l’exécution : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. Les difficultés de surendettement invoquées existaient avant le jugement condamnant les emprunteurs et ne résultent donc pas de celui-ci. En l’absence…

exécution provisoire : Une société condamnée à indemniser des propriétaires pour des désordres affectant une verrière demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une situation financière fragile et un risque pour son activité. Les documents…

Exécution provisoire : La première présidente rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement instituant une servitude et ordonnant le rétablissement du passage. Les risques allégués de travaux, de circulation, de raccordements et…

Trouble manifestement illicite : Le juge des référés constate un trouble manifestement illicite lié au stationnement sans titre d’un camping-car sur un emplacement de camping et ordonne son enlèvement sous trente jours. Faute de…

Désistement : Les défendeurs avaient soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription, avant de se désister de leur incident. La demanderesse sollicitait notamment le rejet de l’incident, des dommages-intérêts pour procédure abusive…

Nullité de l’assignation : La cour annule l’assignation en référé et les ordonnances subséquentes. Le bailleur connaissait l’adresse personnelle de la locataire, qui figurait dans les baux, les relevés de loyer et le commandement…

Radiation de l’appel : La demande de radiation de l’appel est refusée. Le débiteur justifie son impossibilité d’exécuter le jugement assorti de l’exécution provisoire par des certificats médicaux, une décision d’aide juridictionnelle totale, de…

Omission de statuer : Les co-administrateurs judiciaires demandaient de compléter le jugement ayant converti le redressement de la SARL JOTT FRANCE en liquidation judiciaire afin de maintenir leur mission. Le tribunal a relevé qu’une…

article 700 : Statuant après cassation limitée aux dépens et aux frais irrépétibles, la cour de renvoi rejette la fin de non-recevoir et infirme les condamnations prononcées contre les sociétés et le salarié. Les…

Caducité partielle : La liquidation judiciaire de la société intimée ne dispensait pas les appelants de signifier la déclaration d’appel dans le délai requis. Toutefois, le litige n’étant pas indivisible, la caducité est limitée…