Contentieux et procédure — Jurisprudence

Omission de statuer : Après la cession de la société SAS JOTT MARKET & DISTRIBUTION et la conversion du redressement en liquidation judiciaire, les co-administrateurs judiciaires ont demandé le maintien de leur mission jusqu’à…

Référé provision : Un organisme privé gestionnaire d’un service public demandait une provision au titre d’une créance de financement de l’aide médicale due par une collectivité provinciale. La cour juge qu’un organisme dépourvu de…

Exécution provisoire : La société appelante ne justifiait ni d’une difficulté financière irrémédiable ni d’un risque de non-restitution des sommes exécutées. Les revenus des créanciers permettaient raisonnablement d’envisager un remboursement éventuel. La demande d’arrêt…

jonction d’instances : Après la suspension de l’exécution provisoire, les clients se sont désistés de leur demande de radiation des instances d’appel. Les autres parties ont accepté ce désistement et sollicité la jonction. Le…

Omission de statuer : Les co-administrateurs judiciaires demandaient que leur mission soit maintenue jusqu’à la réalisation complète des actes de cession. Le tribunal a relevé qu’un jugement antérieur ordonnant la cession avait déjà expressément…

Jonction d’instances : Plusieurs procédures concernaient des désordres affectant un ensemble immobilier et mettaient en cause divers intervenants, assureurs et mandataires judiciaires. Le juge de la mise en état devait examiner la jonction des…

Rétractation d'une ordonnance : La cour rétracte l’ordonnance autorisant la mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La requête motivait insuffisamment la dérogation au contradictoire, les faits allégués n’étaient pas…

Révocation de l'ordonnance : La conseillère de la mise en état écarte comme tardives les conclusions au fond déposées après la clôture, mais déclare recevables celles sollicitant sa révocation. La clôture, intervenue quelques jours…

omission de statuer : Après la cession de la SAS JOTT OPERATIONS et la conversion du redressement en liquidation judiciaire, les co-administrateurs judiciaires ont demandé le maintien de leur mission jusqu’à son achèvement. Le…

Désistement : Une SCI avait assigné une société italienne, laquelle avait soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de conciliation préalable obligatoire. La défenderesse s’est ensuite désistée de son incident. Le juge de…