COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00447 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDJC

Société AUTOHAUS [W] [J]

C/

[Y] [L] [E] [K] épouse [S]

[M] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-François JOURDAN , barreau d’Aix en Provence

Me Jean-Baptiste GOBAILLE , barreau d’Aix en Provence

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 05 Août 2026.

DEMANDERESSE

Société AUTOHAUS [W] [J], société à responsabilité limitée de droit allemand, prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] ALLEMAGNE

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anne BRIHAT-JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [Y] [L] [A] épouse [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 26 février 2026, le Tribunal judiciaire de Toulon a :

– dit que le droit français est applicable au présent litige ;

– dit que le véhicule de marque Audi modèle Q5 immatriculé [Immatriculation 1] est affecté d’un vice caché ;

– condamné solidairement la société Autohaus [W] [J] et la société B2A en liquidation judiciaire prise en la personne de son liquidateur la SELARLU ML Associés venant aux droits de la S.C.P BR & Associés, prise en la personne de Maître [G] [N], à verser à monsieur [M] [S] et madame [Y] [L] [E] [C] épouse [S] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision :

15.164,57 euros TTC au titre de la réduction de prix ;

9.315,86 euros au titre des frais de location ;

4.871,42 euros au titre des primes d’assurance afférentes au véhicule Audi modèle Q5

23.084,14 euros au titre du préjudice lié à l’immobilisation du véhicule ;

– dit que la présente condamnation à l’encontre de la société B2A ne pourra être exécutée que dans le cadre de la procédure collective par la voie de la déclaration de créance ;

En conséquence,

– fixé la créance de monsieur [M] [S] et madame [Y] [L] [D] épouse [S] au passif de la société B2A représentée par la SELARLU ML Associés venant aux droits de la S.C.P BR & Associés, prise en la personne de maître [G] [N], es qualité de liquidateur judiciaire, les sommes suivantes :

15.164,57 euros TTC au titre de la réduction du prix ;

9.315,86 euros au titre des frais de location ;

4.871,42 euros au titre des primes d’assurance afférentes au véhicule Audi modèle Q5 ;

23.084,14 euros au titre du préjudice lié à l’immobilisation du véhicule ;

– condamné seule la société Autohaus [W] [J] aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître [I] [H] ;

– condamné la société Autohaus [W] [J] à payer à monsieur [M] [S] et madame [Y] [L] [A] épouse [S] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

Le 07 mai 2026, la société Autohaus [W] [J] a relevé appel du jugement et, par acte du 5 août 2026, elle a fait assigner madame [Y] [L] [A], épouse [S], monsieur [M] [S] et la SELARL ML Associés devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir, à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement, subsidiairement, autoriser la consignation de la somme de 62.530,25 euros et ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire sous condition de ladite consignation. Elle sollicite également, à titre infiniment subsidiaire de voir subordonner le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire à la constitution par les époux [S] d’une garantie réelle ou personnelle à son bénéfice. Enfin, en toute hypothèse, elle sollicite la condamnation des époux [S] aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Autohaus [W] [J] se réfère aux termes de son assignation qu’elle reprend oralement à l’audience.

Aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience auxquelles ils se réfèrent oralement , madame [Y] [L] [A] épouse [S] et monsieur [M] [S] demandent de :

A titre principal,

– débouter la société Autohaus [W] [J] de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire,

– autoriser la société Autohaus [W] [J] à consigner la somme de 73.923,25 euros comprenant les sommes auxquelles la société a été condamnée en ce compris les intérêts de retard dont ceux à venir jusqu’à l’arrêt à intervenir ;

En tout état de cause,

– condamner la société Autohaus [W] [J] à verser aux époux [S] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jean-Baptiste Gobaille, avocat aux offres de droit.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 11 décembre 2020.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement de première instance que la société Autohaus [W] [J] a formé en première instance une demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

Sa demande est recevable et régie par les dispositions de l’alinéa 1 du texte rappelé.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Concernant les conséquences manifestement excessives , la société Autohaus [W] [J] expose que le montant de la condamnation soit 62.530 euros, s’avère particulièrement important pour des particuliers et qu’il existe un risque pour la requérante de subir une perte pure et simple de la somme qu’elle a été condamnée à verser.

Madame [Y] [L] [A], épouse [S] et monsieur [M] [S] exposent que la société Autohaus [W] ne justifie d’aucune difficulté financière et qu’ils disposent d’un revenu fiscal de référence de 80.863 euros.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

En l’espèce, la société Autohaus [W] [J] ne produit aucun élément au soutien du moyen tiré du risque de non restitution et de la situation financière irrémédiable dans laquelle elle se trouverait dans cette hypothèse.

Les époux [S] quant à eux, versent aux débats, leur avis d’imposition sur les revenus de 2025 duquel apparaît 28.844 euros de revenus imposables en France sur l’année 2025 et 79.569 euros de revenus à titre total ou mondial (pièce n°39 – demandeur ) qui permettent raisonnablement le remboursement éventuel du montant des condamnations .

La société Autohaus [W] [J] échoue à démontrer l’existence d’un risque de non-restitution de la part des époux [S].

Elle sera déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 26 février 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon.

– Sur la demande de consignation

L’article 521 du code de procédure civile dispose que :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.’

En l’espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d’une somme d’argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions: l’article 521 du code de procédure civile est applicable.

La société Autohaus [W] [J] sollicite la consignation de la somme de 62.530,25 euros.

Madame [Y] [L] [A] épouse [S] et monsieur [M] [S] répondent à titre principal, que la société requérante ne justifie d’aucune raison de consigner cette somme.

Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

En l’espèce, la société Autohaus [W] [J] ne démontre aucun risque de non-restitution et ne fournit aucune autre justification à sa demande de consignation.

Ainsi, aucune considération économique, d’opportunité ou de préservation de l’équilibre des droits des parties dans le cadre de l’appel en cours ne justifie la consignation sollicitée dont la société Autohaus [W] [J] sera déboutée.

– Sur la demande de garantie

L’article 514-5 du code de procédure civile dispose que ’ Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.’

La société Autohaus [W] [J] prétend à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle des époux [S] à son bénéfice.

Madame [Y] [L] [A], épouse [S] et monsieur [M] [S] sollicitent le rejet de la demande.

En l’espèce, la société Autohaus [W] [J] ne justifie nullement de sa demande en fait dont elle sera également déboutée.

– Sur les autres demandes

La société Autohaus [W] [J] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à madame [Y] [L] [E] [K], épouse [S] et monsieur [M] [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS la société Autohaus [W] [J] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 26 février 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon ;

DEBOUTONS la société Autohaus [W] [J] de sa demande de consignation ;

DEBOUTONS la société Autohaus [W] [J] de sa demande de constitution d’une garantie réelle ou personnelle ;

CONDAMNONS la société Autohaus [W] [J] à payer à madame [Y] [L] [A], épouse [S] et monsieur [M] [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société Autohaus [W] [J] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE