TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AFFAIRE: SDC E F G et SOUS SOL S de l’ensemble immobilier [Adresse 1] c/ S.E.L.A.R.L. JSA, MMA IARD, Mutuelle MMA, S.A. SCHINDLER, S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES, S.A.S. APAVE SUD EUROPE, S.A.S. [I], S.A.S. PASDELOUP, S.A. ACTE IARD, S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, S.A.S. REGION ESPACES VERTS (REV), SCCV [Localité 1], Mutuelle AUXILIAIRE, S.A.S. OTEIS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. LIZEE,SMABTP, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE (SNA), S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITERRANEENNE (EPM), S.A.R.L. GETAM, S.A.R.L. [A]

MINUTE N° 2026/ 613
Du 29 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 21/04161 – N° Portalis DBWR-W-B7F-N2AP

Grosse délivrée à

Me Laurent BELFIORE- 413
Me Firas RABHI- 013
Me DEMARCHI- 14
Me David JACQUEMIN- 181
Me Dany ZOHAR- 108
Me Hadrien LARRIBEAU- 257
Me Déborah LEVY – 090
Me Nathalie PUJOL – 288
Me Alexandre RAMETTE – 064
Me Julien SALOMON – 181
Me Jenny SAUVAGE-FAKIR – 167
Me Sébastien GUENOT- 18

Me TAILLAN

expédition délivrée à

le

mentions diverses
RMEE 21/01/2027

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame POLET, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires E F G de l’ensemble immobilier “[Adresse 2]”, sis [Adresse 3],
représenté par leur syndic, la SARL FRANCO ITALIENNE DE TRANSACTION dontle siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Syndicat de copropriétaires G et SOUS SOL S de l’ensemble immobilier “[Adresse 2]”, sis [Adresse 3],
représenté par leur syndic la SARL ANA dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. JSA en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE ASPHALTES (SNA) sise [Adresse 6] à [Localité 4]
dont dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
n’ayant pas constitué avocat

Compagnie d’assurance MMA IARD Es-qualités d’assureur de la société GETAM
[Adresse 8]
représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Mutuelle MMA Es-qualités d’assureur de la société GETAM
[Adresse 8]
représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

S.A. SCHINDLER
[Adresse 9]
représentée par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (assureur de SCHINDLER)
[Adresse 10]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.S. APAVE SUD EUROPE
[Adresse 11]
représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Anne MARTINEAU de la SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant.

S.A.S. [I]
[Adresse 12]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.S. PASDELOUP
[Adresse 13]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. ACTE IARD (assureur de la société PASDELOUP jusqu’au 30/12/2013)
[Adresse 14]
représentée par Maître Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE es qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la Société OTEIS
[Adresse 15]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.S. REGION ESPACES VERTS (REV)
[Adresse 16]
défaillant

SCCV [Localité 1], prise en la personne de ses co-gérants, la SNC COGEDIM MEDITERRANNEE et la société ICADE PROMOTION LOGEMENT
[Adresse 17]
représentée par Maître Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mutuelle AUXILIAIRE Es-qualités d’assureur de la société REV selon police n°020100193
[Adresse 18]
représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

S.A.S. OTEIS
[Adresse 19]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 20]
représentée par Maître Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

S.A.S. LIZEE
[Adresse 21]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Es-qualités d’assureur de :
-la société LIZEE
-la société EPM
-la société [A]
-la société [K] [W]
-la société [I]
[Adresse 22]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE (SNA)
[Adresse 23]
défaillant

S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITERRANEENNE (EPM)
Docteur [Q] [N] – [Localité 6] [Adresse 24] [Localité 7]
représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. GETAM
[Adresse 25]
n’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. [A]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 26]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A.S.U APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 27]
représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Anne MARTINEAU de la SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 juillet 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 29 Octobre 2026 après prorogation du délibéré par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 29 Octobre 2026 après prorogation du délibéré par Madame POLET, assistée de Madame ISETTA,, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 29 octobre et 3 novembre 2021, les syndicats de copropriétaires E et F de l’ensemble immbolier [Adresse 2], représentés par leur syndic en exercice la SARL FRANCO ITALIENNE DE TRANSACTION (FIT), a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SCCV [Localité 1], la SAS OTEIS anciennement dénommée SUDEQUIP puis GRONTMIJ ET la SA AXA FRANCE IARD.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/4161.

Par ordonnance du 29 novembre 2023, le juge de la mise en état :
a rejeté l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation délivrée par les syndicats des copropriétaires E, F, G et SOUS-SOLS de l’ensemble immobilier [Adresse 2] ;a rejeté la demande de mise hors de cause de la SCCV [Localité 1] ;s’est déclaré compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, alors même lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond ;a constaté qu’il n’est pas contesté que la prise de possession/réception des parties communes s’est déroulée d’avril 2015 jusqu’en juillet 2015 ;a dit que l’assignation en référé aux fins d’expertise judiciaire ayant été délivrée le 16 janvier 2017, les demandes au titre des désordres apparents à la prise de possession, non réservés, se heurtent donc à la forclusion ;a dit que l’action des syndicats est forclose concernant les désordres suivants : 1-1, 1-5, 1-6, 1-9, 1-10, 2-1, 2-2, 3-3, 3-7, 3-8, 3-20, 3-29, 3-26, 3-44, 3-45, 3-67, 3-25, 3-9, 3-35, 3-41, 3-42, 3-43, 3-50, 3-52, 3-53, 3-54, 3-57, 3-59, 3-60, 3-61, 3-62, 4-2, 4-3, 4-6, 4-7, 4-8, 4-9, 4-13, 4-17, 4-28, 4-35, 4-36, 4-37, 4-39, 4-42, 4-41, 4-44, 4-56, 4-63, 4-46, 4-49, 4-50, 4-51, 4-58, 4-60, 4-64, 4-66 ;a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action concernant les désordres suivants :3-23-5 grilles de récupération des eaux de pluies le long du bâtiment G non raccordées au réseau général3-28 bâtiment G2 : les caniveaux en pied de façade ne sont pas raccordés au réseau de réception EP. [Localité 8] sans débouché, lorsqu’on soulève la grille, en façade sud du bâtiment G2, deux gouttières de descente EP, qui au niveau du sol ne comportent aucune grille de recueillement4-55 bâtiment G1 caniveau avec une grille, mal fixée, bouge à la moindre pression3-6 infiltrations d’eau en façade bâtiment G4-653-14 bâtiment F 1er étage façade sud : grosse auréole3-18 bâtiment F 1er étage façade sud : traces d’écoulements d’eau et salissures en pied de façade et importante tache d’humidité au sol sur le trottoir3-34 bâtiment G en façade nord, au-dessus des commerces, sous-face du balcon 1er étage : à l’état brut de béton avec des traces d’infiltrations. En plafond, en sous-face du balcon du 1er étage, devant le bâtiment G1 : une dalle de sous-plafond qui a subi des infiltrations avec traces d’auréoles, cette dalle est cassée en deux et a été refixée telle quelle3-36 une dalle de faux plafond a pris l’eau et est descellée3-46 bâtiment E, garage du sous-sol : largeur de la descente de circulation vers les garages en sous-sol : en prenant la mesure à partir des bordures de trottoir, entre les deux bordures, largeur = 4,60 m3-48 bâtiment E, garage du sous-sol : au début de la descente sous-sol, mur supérieur en peinture rouge. L’angle a été accroché avec traces de frottements et traces blanches, peinture abîmée3-58 bâtiment E, garage du sous-sol : la peinture est dégradée sous l’effet d’écoulements provenant de l’extérieur3-33 bâtiment G1, palier 2eme étage, dans l’escalier : peinture qui s’écaille sur le palier, peinture en mauvais état4-15 sur les ascenseurs, batteries de secours périmées depuis 20144-19 bâtiment E, portail voiture en bordure de l’avenue Simone Veil : la butée du portail est mal fixée au sol4-274-30 ;a rejeté la demande des syndicats des copropriétaires E, F, G et SOUS SOLS S de l’ensemble immobilier [Adresse 2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;a rejeté la demande de la SCCV [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;a rejeté la demande de la SAS OTEIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;a dit que les dépens suivront le sort du principal ;a renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par ailleurs, par actes des 1er, 4, 5, 6 et 12 septembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner la SAS REGION ESPACES VERTS (REV), la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE (en sa qualité d’assureur de la société REV), la SAS LIZEE, la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTE (SNA), la SARL ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITERRANEENNE (EPM), la SARL GETAM, la SARL [A], la compagnie d’assurances MMA IARD et la MMA (en leur qualité d’assureurs de la société GETAM), la SA SCHINDLER, la SA ABEILLE IARD ET SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES, la SAS APAVE SUDEUROPE, la SAS [I], la SAS PASDELOUP, la SA ACTE IARD et la SMABTP (en sa qualité d’assureur des sociétés LIZEE, EPM, [A], [K] [W] et [I]).
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/3666.

Par ordonnance du 4 avril 2024, les deux procédures ont été jointes sous le seul n° RG 21/4161.

Par conclusions d’incidents du 8 octobre 2025, la SAS OTEIS a saisi le juge de la mise en état d’une demande de jonction avec la procédure n° RG 25/3637.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 9 juillet 2026.

En effet, par acte du 30 septembre 2025, la SAS OTEIS a fait assigner la société ABEILLE IARD ET SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société OTEIS.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 25/3637.

Par message RPVA du 8 janvier 2026, la SAS OTEIS a sollicité la jonction de cette procédure avec l’affaire principale portant le n° RG 21/4161.

L’affaire a en conséquence également été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 9 juillet 2026.

Enfin, par actes du 10 février 2026, la SCCV [Localité 1] a fait assigner la SELARL JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE ASPHALTE (SNA).
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 26/715.

Par message RPVA du 26 mai 2026, la SCCV [Localité 1] a sollicité la jonction de l’affaire avec la procédure principale, RG n° 21/4161.

Les trois dossiers n° 21/4161, 25/3637 et 26/715 ont ainsi été fixés à l’audience d’incidents de la mise en état du 9 juillet 2026.

A cette audience :

La SAS OTEIS a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 2 avril 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
ORDONNER la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 21/04161 et 25/03637 ;DEBOUTER les syndicats des copropriétaires E et F de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » et les syndicats des copropriétaires G et sous-sols de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;RESERVER les dépens.
La SMABTP (en sa qualité d’assureur des sociétés LIZEE, EPM, [A], [K] [W] et [I]) et la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS venant aux droits de la société [I], ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 13 février 2026, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
JUGER que la SMABTP et la société SPIE BUILDING SOLUTIONS s’en rapportent à justice sur la demande de jonction de OTEIS ;RESERVER les dépens.
La SAS SOCIETE ENTREPRISE [A], sous l’enseigne ENTREPRISE [A] COLOR EST, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 2 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile de :
ORDONNER la jonction de la présente instance et celle enregistrée sous le numéro RG provisoire 25/A3637 ;LAISSER les dépens à la charge de chaque partie.
La SA ACTE IARD a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 18 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
DONNER ACTE que la Cie ACTE IARD s’en rapporte à Justice sur la demande de jonction formulée (numéros RG 21/04161 et provisoire RG 25/A3637) ;CONDAMNER la requérante aux dépens.
La SCCV [Localité 1] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 13 avril 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 369 et 367 du code de procédure civile, de :
JUGER que la procédure principale (RG 21/04161) est interrompue en raison du placement en redressement judiciaire de la société SNA, jusqu’à sa jonction avec l’appel en cause du mandataire judiciaire, la SELARL JSA (RG 26/00715) ;ORDONNER la jonction de la présente procédure principale (RG 21/04161) avec la procédure de mise en cause de la SELARL JSA, mandataire judiciaire de la société SNA, enregistrée sous le numéro RG 26/00715 ;RESERVER les dépens.
La SARL ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITERRANEENNE (EPM) a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 5 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
DONNER ACTE à la société EPM de ce qu’elle s’en rapporte à Justice sur les demandes de jonction formulées par la SCCV [Localité 1] et la société OTEIS ;RESERVER les dépens.
La SAS LIZEE a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 5 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
DONNER ACTE à la société LIZEE de ce qu’elle s’en rapporte à Justice sur les demandes de jonction formulées par la SCCV [Localité 1] et la société OTEIS ;RESERVER les dépens.
La SA AXA FRANCE IARD a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 9 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
JUGER que la compagnie AXA FRANCE s’en rapporte à justice sur les demandes de jonction formulées par la SCCV [Localité 1] et la société OTEIS ;RESERVER les dépens.
La SAS APAVE SUDEUROPE et la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, intervenante volontaire venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 11 juin 2026, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L.236-16 à L.236-22 du code de commerce, 32, 367 et 369 du code de procédure civile, de :
PRONONCER la mise hors de cause de la SAS APAVE SUDEUROPE ;RECEVOIR l’intervention volontaire de la SASU APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE, sans reconnaissance des griefs formés à son encontre ;ORDONNER la jonction de la procédure principale (RG 21/04161) avec les procédures de mise en cause de :La SELARL JSA, mandataire judiciaire de la société SNA, enregistrée sous le numéro RG 26/00715 ;La société ABEILLE IARD ET SANTE, assureur responsabilité civile décennale, de la société OTEIS enregistrée sous le numéro provisoire RG 25/03637 ;RESERVER l’article 700 du CPC et les dépens.
La société ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société SCHINDLER, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 9 juillet 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :
JUGER que la Compagnie ABEILLE es qualité d’assureur de [R] s’en rapporte à justice sur les demandes de jonction.
Les syndicats de copropriétaires E et F de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représentés par leur syndic en exercice la SARL FRANCO ITALIENNE DE TRANSACTION (FIT), et les syndicats des copropriétaires des bâtiments G et SOUS SOLS de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représentés par leur syndic en exercice la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES (ANA) ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 novembre 2025, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
DECLARER n’y avoir lieu à jonction entre l’instance principale enrôlée sous le n° RG 21/04161 initiée par l’assignation du 29 octobre 2021 et l’instance en garantie engendrée par l’assignation d’appel en cause du 30 septembre 2025 de la SAS ABEILLE IARD ET SANTE à la demande de la SAS OTEIS ;CONDAMNER la SAS OTEIS aux dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Sur la demande tendant à la jonction des procédures

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, il est sollicité la jonction de l’affaire principale portant le n° RG 21/4161 avec la procédure n° RG 25/3637 correspondant à l’appel en cause de la SAS OTEIS à l’encontre de son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE, ainsi qu’avec la procédure n° RG 26/715 correspondant à l’appel en cause de la SELARL JSA en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE ASPHALTES (SNA).

Les syndicats des copropriétaires des bâtiments E, F, G et SOUS SOLS de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sollicitent le rejet de la demande de jonction formulée par la SAS OTEIS avec la procédure n° RG 25/3637 compte tenu de son caractère tardif.

Il est cependant nécessaire de joindre l’instance principale avec la procédure n° RG 26/715 correspondant à l’appel en cause du mandataire judiciaire d’une des sociétés défenderesses, de sorte qu’en tout état de cause une nouvelle partie est attraite à la procédure. Par ailleurs, compte tenu de la technicité de la présente procédure, il apparaît opportun que le litige puisse être tranché dans son ensemble.

Il sera en conséquence fait droit aux demandes de jonction.

Ainsi, au regard du lien existant entre les litiges objets des procédures n° RG 21/4161, n° RG 25/3637 et n° RG 26/715, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction sous le seul n° RG 21/4161.

Sur l’interruption de l’instance

La SCCV [Localité 1] sollicite qu’il soit jugé que la procédure n° RG 21/4161 est interrompue en raison du placement en redressement judiciaire de la société SNA, jusqu’à sa jonction avec l’appel en cause du mandataire judiciaire, la SELARL JSA, correspondant au n° RG 26/715.

La jonction étant ordonnée par la présente décision, cette demande est désormais sans objet.

Sur l’intervention volontaire de la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et la mise hors de cause de la SAS APAVE SUDEUROPE

La SAS APAVE SUDEUROPE et la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE sollicitent que soit reçue l’intervention volontaire de la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE, et que soit en conséquence mise hors de cause la SAS APAVE SUDEUROPE.

Elles produisent, à l’appui de leurs demandes, les extraits Kbis des deux sociétés mentionnant l’apport partiel d’actif ainsi qu’un extrait du BODACC et la publicité de ces opérations d’apport partiel d’actif dans un journal d’annonces légales.

Il sera ainsi constaté l’intervention volontaire de la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE, et la mise hors de cause de la SAS APAVE SUDEUROPE compte tenu de cette intervention volontaire.

Sur l’intervention volontaire de la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS

Les conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2026 aux intérêts de la SMABTP mentionnent en outre la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS comme venant aux droits de la société [I].

Toutefois la procédure ne comporte ni conclusions d’intervention volontaire au nom de cette partie ni pièces justificatives en ce sens.

En conséquence, le Conseil de ces parties est invité à transmettre, pour la suite de la procédure, des conclusions d’intervention volontaire au nom de la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS.

Sur les autres demandes

Aucune demande n’est formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction de la procédure n° RG 21/4161, de la procédure n° RG 25/3637 et de la procédure n° RG 26/715, sous le seul n° RG 21/4161 ;

CONSTATONS que la demande aux fins d’interruption de l’instance formulée par la SCCV [Localité 1] est sans objet, en l’état de la jonction prononcée ;

CONSTATONS l’intervention volontaire de la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE ;

INVITONS le Conseil de la SAS [I] à transmettre des conclusions d’intervention volontaire afin de régulariser l’intervention de la SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS comme venant aux droits de la SAS [I] ;

PRONONÇONS la mise hors de cause de la SAS APAVE SUDEUROPE compte tenu de cette intervention volontaire ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience dématérialisée de mise en état électronique du 21 janvier 2027 à 09h00 pour conclusions au fond des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT