Contentieux et procédure — Jurisprudence

organisation frauduleuse : Après l’annulation d’une vente immobilière pour dol et la récupération partielle du prix par adjudication, les créanciers ont recherché la responsabilité de plusieurs intervenants, leur reprochant d’avoir favorisé l’insolvabilité du débiteur…

Nullité de l’assignation : La cour annule l’assignation en référé et les ordonnances subséquentes. Le bailleur connaissait l’adresse personnelle de la locataire, qui figurait dans les baux, les relevés de loyer et le commandement…

Radiation de l’appel : La demande de radiation de l’appel est refusée. Le débiteur justifie son impossibilité d’exécuter le jugement assorti de l’exécution provisoire par des certificats médicaux, une décision d’aide juridictionnelle totale, de…

Omission de statuer : Les co-administrateurs judiciaires demandaient de compléter le jugement ayant converti le redressement de la SARL JOTT FRANCE en liquidation judiciaire afin de maintenir leur mission. Le tribunal a relevé qu’une…

Désistement : Les défendeurs avaient soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription, avant de se désister de leur incident. La demanderesse sollicitait notamment le rejet de l’incident, des dommages-intérêts pour procédure abusive…

article 700 : Statuant après cassation limitée aux dépens et aux frais irrépétibles, la cour de renvoi rejette la fin de non-recevoir et infirme les condamnations prononcées contre les sociétés et le salarié. Les…

Caducité partielle : La liquidation judiciaire de la société intimée ne dispensait pas les appelants de signifier la déclaration d’appel dans le délai requis. Toutefois, le litige n’étant pas indivisible, la caducité est limitée…

Consignation des condamnations : La société condamnée demandait la consignation de la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, invoquant la situation financière de la créancière et un risque de non-restitution.…

Irrecevabilité des conclusions : L’intimé constitué n’ayant remis aucune conclusion dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelante, le conseiller de la mise en état déclare irrecevables toutes conclusions,…

Nullité : Un occupant demandait la reconnaissance d’un contrat de travail fondé sur la mise à disposition gratuite d’un logement en contrepartie de tâches de gardiennage et d’entretien. La juridiction a jugé irrégulière la…