Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07260 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNETU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024038218

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Caroline TAVERNE-PASQUIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-marc MOINARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1102 et assitée de Me Nadia EL KEILANY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G150

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. MAKO CREATIONS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistée de Me Anne-sophie VARGUES de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 1236 substituée par Me Perrine BRUNEL, avocat au barreau de PARIS.

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Septembre 2026 :

La société MAKO CREATIONS, spécialisée dans la fabrication, l’achat, la vente, et la distribution de jeux et articles de loisirs, était en relation d’affaires avec la société [U] pour l’achat des barrettes de peintures équipant certains de ses jeux créatifs.

En novembre 2022 suite à un contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations de [Localité 3], la peinture a été considérée non conforme et dangereuse et la société MAKO CREATION a procédé au retrait et rappel de trois de ses références produit et a par ailleurs souhaité annuler deux commandes en cours ce qui a occasionné un litige entre les parties.

Par acte extrajudiciaire du 4 juin 2024, la société [U] a assigné la société MAKO CREATION devant le tribunal de commerce de Paris, les MMA ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD étant intervenues volontairement à la suite de l’indemnisation de la société MAKO des frais consécutifs à la procédure de retrait rappel des produits non conformes.

Par jugement du 27 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a statué dans les termes suivants :

 » Dit recevable l’intervention volontaire des sociétés Les [Localité 4] ASSURANCES et [Localité 4] ASSURANCES IARD ASSURANCES MUTUELLES,

Déboute la SAS [U] de ses demandes,

Condamne la SAS [U] à payer à [Localité 4] ASSURANCES et [Localité 4] ASSURANCES IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 11 543,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024,

Déboute la SAS MAKO CREATIONS de ses demandes indemnitaires reconventionnelles,

Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires,

Condamne la SAS [U] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA

Condamne la SAS [U] à payer à la SAS MAKO CREATIONS la somme de 7 000 € et 2 000 € à [Localité 4] ASSURANCE et [Localité 4] ASSURANCES IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit « .

La société [U] a interjeté appel de cette décision par acte du 24 mars 2026.

Suivant assignation du 6 mai 2026, la société [U] sollicite la consignation des sommes auxquelles elle a été condamnée au profit de la société MAKO CREATIONS et a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris à cette fin.

A l’audience du 24 septembre 2026, développant oralement ses conclusions la société [U] demande au délégué du premier président de :

Recevoir la société [U] en ses demandes, fins et prétentions et l’en déclarer recevable et bien fondée,

Débouter la société MAKO CREATIONS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

EN CONSEQUENCE :

Autoriser la société [U] à consigner la somme de 7 000 € correspondant à la condamnation mise à la charge de la société [U] à l’égard de la Société MAKO CREATIONS par jugement du 27 février 2026,

Autoriser la Société [U] à consigner cette somme de 7 000 € entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

Ordonner le sursis à toute mesure d’exécution forcée du jugement entrepris jusqu’à l’arrêt d’appel à intervenir,

Juger que les fonds consignés seront remis à la partie qui sera définitivement déclarée créancière par l’arrêt à intervenir,

Juger que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur présentation de la signification de l’arrêt d’appel à intervenir,

Débouter la société MAKO CREATIONS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

Au soutien de celles-ci, la société [U] fait valoir en substance que compte tenu de la situation financière de la société MAKO CREATIONS, il est à craindre qu’en cas d’infirmation du jugement de première instance par la cour d’appel de Paris, l’intimée ne soit pas en mesure financièrement de lui restituer les sommes versées au titre de l’exécution provisoire. Elle fait valoir les résultats inquiétant des années antérieures et indique qu’en dépit de sa sommation de communiquer, la société MAKO CRATION refuse de produire son bilan 2025 et un état comptable certifié des 6 premiers mois de l’exercice 2026.

En réponse, la société MAKO CREATIONS, développant oralement ses conclusions, demande au délégué du premier président de :

Déclarer recevables et bien-fondées les demandes de la société MAKO CREATIONS ;

Débouter la société [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;

Condamner la société [U] à verser à la société MAKO CREATIONS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la société MAKO CREATIONS souligne que les condamnations dont elle souhaite l’exécution sont celles prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles, et que celles prononcées au profit des compagnies [Localité 4] n’ont pas non plus été exécutées par la société [U], ce qui est le signe de sa mauvaise foi. Elle relève que les condamnations à son profit ne sont pas exorbitantes, en sorte qu’elles ne peuvent faire naître un risque de non restitution et conteste que sa situation financière soit obérée. A cet égard elle indique que l’augmentation de son capital social en mai 2026 témoigne de sa solidité et de sa stabilité financières, permet de conforter ses perspectives de développement et sa pérennité à l’avenir, et de ramener les fonds propres à une situation positive de telle sorte que l’argument de la société [U] visant à souligner le fait que les capitaux propres de la société MAKO CREATIONS seraient inférieurs à la moitié de son capital social est inopérant. Elle indique que son résultat déficitaire de 2023 est pour partie la conséquence de l’incident commercial rencontré avec la société [U], ayant été contrainte de procéder à des retraits de produits mais que pour autant en 2025 elle a augmenté son chiffre d’affaires de 5 %.

SUR CE,

En application de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En application de l’article 523 du même code, les demandes relatives à l’application de cet article sont portées, en cas d’appel, devant le premier président statuant en référé.

La possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire ainsi ouverte relève du pouvoir discrétionnaire du délégataire du premier président qui apprécie souverainement la garantie de restitution en cas d’infirmation. Elle n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou à la démonstration d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation.

En l’espèce, les sommes concernées ne sont ni de nature alimentaire ni de nature provisionnelle. Il ne s’agit pas non plus de rentes indemnitaires.

Cependant, le demandeur se contente de souligner que la société MAKO CREATION aurait une situation financière fragile qui risque de rendre impossible la restitution des sommes d’argent en cas d’infirmation du jugement, faisant valoir que ses résultats étaient négatifs à la fin de l’année 2023, à hauteur de 75 670,44 € et affirmant que depuis ses résultats ne cessent de se détériorer. Elle met en doute l’assertion de la société MAKO CREATIONS selon laquelle son résultat est en augmentation depuis 2025, soulignant qu’aucun élément comptable n’est produit pour en justifier, qui permettrait de vérifier sa solvabilité.

Cependant la société [U] ne fournit pas d’élément précis sur les difficultés financières qu’elle allègue, alors qu’il lui est notamment possible de lever un état d’endettement au greffe du tribunal de commerce pour vérifier l’état de santé de l’entreprise MAKO CREATIONS. Ainsi, elle ne réussit pas à inverser la charge de la preuve qui lui incombe, savoir qu’il lui appartient de démontrer le risque de non restitution de la somme de 7000 € et partant la nécessité de consigner les sommes.

En conséquence de quoi, et alors qu’au surplus les condamnations pécuniaires prononcées ne présentent pas, au regard de leur montant, un caractère exorbitant de nature à générer un risque de non restitution, la société [U] sera déboutée de sa demande de consignation.

La présente instance oblige par ailleurs la société MAKO à exposer des frais irrépétibles supplémentaires qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société [U], succombante, sera condamnée à lui régler une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de consignation ;

Condamnons la société [U] à régler la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société [U] aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère