COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 29 octobre 2026

N° RG 26/00750 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GQCJ

ADV

[V] [S], [I] [C] / S.A.R.L. EFMO, S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS – SMABTP-, S.A.R.L. TECHNI RENOV

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Mars 2026, enregistrée sous le n° 23/01757

ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

et

Mme [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

S.A.R.L. EFMO

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. MMA IARD

[Adresse 3]

[Localité 6]

et

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentées par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS – SMABTP-

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. TECHNI RENOV

[Adresse 6]

[Localité 9]

Non représentée

INTIMEES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 16 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre Mme [I] [C] et M. [P] [S] d’une part et la SARL EFMO, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances mutuelles, la SARL Techni Renov, et la SA SMABTP d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 29 avril 2026 par Mme [I] [C] et M. [P] [S] ;

Vu l’ordonnance du 12 mai 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;

Vu l’avis d’avoir à signifier notifié par le greffe 16 juin 2026 ;

Vu la demande de transmission de l’acte de signification de la déclaration d’appel notifiée par le greffe le 27 juillet 2026 ;

Vu les observations déposées par RPVA le même jour par Mme [I] [C] et M. [P] [S] informant le conseiller de la mise en état que la SARL Techni Renov est en liquidation judiciaire depuis le 16 mai 2024 et produisant l’extrait BODACC correspondant ;

Vu l’avis de caducité en raison du non-respect des délais pour signifier la déclaration d’appel notifié par le greffe le 28 juillet 2026 ;

Vu les observations déposées par RPVA le 11 août 2026 par la SA SMABTP informant le conseiller de la mise en état qu’elle s’en remet à droit sur la caducité de la déclaration d’appel ;

Vu l’absence d’observations de l’appelant et des autres intimés ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Motivation :

– Sur la caducité de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article 902 du code de procédure civile : « A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

La déclaration d’appel doit être signifiée à toute partie intimée devant la cour d’appel, qu’elle soit ou non représentée par son liquidateur judiciaire. Lorsque le débiteur placé en liquidation judiciaire est intimé, la déclaration d’appel doit, dès lors, lui être signifiée (2e Civ., 21 décembre 2023, n°21-23.178).

En l’espèce, la SARL Techni Renov n’a pas constitué avocat et le greffe a avisé les appelants qu’ils devaient procéder à la signification de la déclaration d’appel le 16 juin 2026. La signification de la déclaration d’appel devait intervenir dans le mois suivant cette notification, soit avant le 16 juillet 2026.

À cette date, les appelants n’avaient pas procédé à la signification de la déclaration d’appel et n’ont remis aucune preuve de signification au greffe. Ils n’en ont pas davantage remis depuis.

Les appelants font valoir que la SARL Techni Renov est en liquidation judiciaire depuis le 16 mai 2024 mais cette situation ne saurait justifier l’absence de signification pourtant imposée par l’article 902 du code de procédure civile.

En effet, aucune disposition ne dispense de l’obligation de signifier en cas de liquidation judiciaire de l’intimé et la Cour de cassation a, dans ce cadre, estimé que la déclaration d’appel devait être signifiée au débiteur placé en liquidation judiciaire intimé.

Il convient donc de faire application de la sanction prévue par l’alinéa 3 de l’article 902 du code de procédure civile.

– Sur le caractère partiel de la caducité

M. [P] [S] et Mme [I] [C] ont conclu un contrat de maitrise avec la SARL EFMO afin de faire construire une maison à usage d’habitation sur un terrain leur appartenant.

La SARL Techni Renov a été retenue pour les lots gros ’uvre, ossature bois, plâtrerie, menuiseries intérieures, menuiseries extérieures, plomberie, revêtements sols carrelés et faïences.

Le lot terrassement a été confié à l’EURL ATD.

En raison de l’apparition de désordres de non-conformité, M. [P] [S] et Mme [I] [C] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui a ordonné une mesure d’expertise le 1er octobre 2029.

Par actes des 31 mars, 4 et 6 avril 2023, M. [P] [S] et Mme [I] [C] ont fait assigner la SARL EFMO et la SARL Techni Renov et leurs assureurs respectifs, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances et la SMABTP devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement rendu le 16 mars 2026, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

– déclaré la SARL EFMO et la SARL Techni Renov responsables in solidum au titre des désordres affectant la maison d’habitation de M. [P] [S] et Mme [I] [C], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

– condamné la SMABTP à garantir son assurée, la SARL Techni Renov, dans les termes et limites de la police souscrite ;

– condamné la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir leur assurée, la SARL EFMO, dans les termes et limites de la police souscrite ;

– condamné in solidum la SARL EFMO, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, la SARL Techni Renov et la SMABTP à payer à M. [P] [S] et Mme [I] [C] :

*la somme de 40.200 euros TTC au titre de la déconstruction ;

*la somme de 71.932,76 euros TTC au titre du remboursement des factures acquittées ;

*la somme de 15.475,23 euros au titre du renchérissement ;

*la somme de 50.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

*la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral ;

– rejeté le surplus des demandes d’indemnisation formées par M. [P] [S] et Mme [I] [C] ;

– dit que la franchise contractuelle de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles est opposable aux parties, dont M. [P] [S] et Mme [I] [C], et qu’elle viendra en déduction des sommes qu’elles sont condamnées à payer ;

– dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

*SARL EFMO : 30 % ;

*SARL Techni Renov : 70 % ;

– condamné in solidum la SARL EFMO et son assureur la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la SMABTP à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à son encontre ;

– condamné in solidum la SARL Techni Renov et son assureur la SMABTP à garantir la SARL EFMO et son assureur la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre :

– dit que les sommes allouées au titre des travaux de déconstruction et au titre du renchérissement seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 25 mai 2021, date du rapport d’expertise, jusqu’à la date du présent jugement ;

Sur ce,

Suivant les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile : « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ».

En cas d’indivisibilité, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de l’un des intimés entraînera la caducité de l’appel dans son ensemble (Civ. 2e, 17 mai 2018, n°17-16.777).

La Cour de cassation juge que l’indivisibilité est caractérisée lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultané de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible (2e Civ., 7 avril 2016, n° 15-10.126 ; 2e Civ., 9 juin 2022, n°20-15.827 ; 2e Civ., 17 novembre 2022, n°20-19.782).

L’imbrication des obligations entre les parties ne caractérise pas, à elle seule, l’indivisibilité du litige (2e Civ., 21 mars 2019, n°18-10.269).

L’obligation in solidum n’est pas indivisible (2e Civ., 8 novembre 2001, n°00-14.559).

En l’espèce, si la source des obligations de la SARL Techni Renov à l’égard des consorts [K] est la même que la source des obligations de la SARL EFMO à l’égard de ces derniers, et que ces deux entreprises ont été condamnées in solidum à réparer les dommages qu’elles avaient causés, cela ne suffit pas à caractériser l’indivisibilité du litige.

Le sort de l’appel peut être tranché même si la condamnation prononcée à l’égard de la SARL Techni Renov est devenue définitive, la question de la responsabilité de la SARL EFMO et de la garantie des assureurs pouvant être discuté indifféremment devant la cour d’appel.

Sur la question du lien d’invisibilité entre la SARL Techni Renov et son assureur, la condamnation de la SA SMABTP à garantir son assuré peut être évoquée indépendamment de la condamnation de la SARL Techni Renov, notamment son plafond, les franchises et les exclusions. Il n’existe donc pas de lien d’indivisibilité entre eux.

Dès lors, la cour pourrait sans contradiction infirmer le jugement de première instance alors que la condamnation de la SARL Techni Renov est définitive.

Par conséquent, le litige n’est pas indivisible la SARL Techni Renov et les autres intimés.

Dès lors, il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la SARL Techni Renov.

– Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;

Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel formée le 29 avril 2026 par Mme [I] [C] et M. [P] [S] à l’encontre de la SARL Techni Renov ;

Réservons les dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état