COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 29 octobre 2026

N° RG 26/00504 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPQ4

ADV

[B] [V] / [N] [A] [U] [L]

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de THIERS, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0139

ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [B] [V]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-009265 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

M. [N] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME et demandeur à l’incident

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal de proximité de Thiers entre M. [N] [L] d’une part et M. [B] [V] d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 16 mars 2026 par M. [B] [V] ;

Vu l’ordonnance du 26 mars 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;

Vu l’appel incident formé par M. [N] [L] le 25 août 2026 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 25 août 2026 par M. [N] [L] saisissant le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’appel interjeté par M. [B] [V] et de condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 10 septembre 2026 par M. [B] [V] demandant au conseiller de la mise en état de débouter M. [N] [L] de sa demande de radiation et de toutes ses demandes ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Motivation :

-Sur la demande de radiation

Suivant les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l’obligation de prononcer.

En l’espèce, le tribunal de proximité de Thiers a, par jugement du 4 novembre 2025 :

– débouté M. [N] [L] de sa demande tendant à l’expulsion immédiate de M. [B] [V],

– débouté Monsieur [B] [V] de sa demande tendant à l’octroi des plus larges délais pour quitter les lieux,

– débouté M. [N] [L] de sa demande tendant à assortir l’expulsion de M. [B] [V] d’une astreinte,

– fixé l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux à la somme mensuelle de 500 euros depuis le 14 juillet 2023 ; en conséquence condamné M. [B] [V] à verser à M. [N] [L] la somme de 12.306.47 euros au titre des indemnités d’occupation dues du 14 juillet 2023 jusqu’au mois d’août 2025, inclus, et l’a condamné à verser à M. [N] [L] ladite indemnité jusqu’à parfaite libération des lieux à compter du mois de septembre 2025 ;

– débouté M. [N] [L] de sa demande tendant à la fixation d’une astreinte journalière,

– condamné M. [B] [V] à verser à M. [N] [L] la somme de 712.50 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2023,

– débouté M. [N] [L] de sa demande en dommages et intérêts,

– débouté M. [N] [L] de ses demandes plus amples formées au titre des taxes foncières pour les années 2023 et suivantes, – condamné M. [B] [V] à verser à M. [N] [L] la somme de 1.600 euros au titre de la reconnaissance de dette du 10 novembre 2019, avec intérêts à taux légal à compter du 21 mai 2024,

– autorisé M. [B] [V] à se libérer de sa dette en 24 mensualités, comprenant 23 mensualités de 609 euros, outre une 24ème et dernière mensualité couvrant le solde de la dette en capital et en intérêt, ces mensualités devant être payées avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente décision,

– dit qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant 8 jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

– condamné M. [B] [V] à payer à M. [N] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, de la sommation de payer et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le jugement critiqué bénéficie de l’exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant la suspension de l’exécution provisoire n’a été effectuée.

M. [N] [L] fait valoir que M. [B] [V] n’a pas exécuté le jugement critiqué.

M. [B] [V] soutient être dans l’impossibilité d’exécuter ledit jugement. Il fait valoir qu’il est en situation de handicap et qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, ses ressources étant inférieures à 1.072 euros par mois. Il indique que l’exécution du jugement critiqué entrainerait l’expulsion de son logement.

Il produit à l’appui de ses prétentions des certificats médicaux de mai 2022, décembre 2025 et de mars 2026 constatant qu’il souffre de diverses pathologies.

Il justifie par ailleurs du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. La décision d’aide juridictionnelle mentionne un revenu fiscal de référence de 9.459 euros. Cette décision est récente puisqu’elle a été prise le 20 mai 2026. Elle indique que M. [V] n’a aucun patrimoine mobilier, financier ou immobilier.

M. [B] [V] justifie ainsi être dans l’impossibilité d’exécuter la décision du tribunal de proximité de Thiers sans que cela entraine pour lui des conséquences manifestement excessives,

Il n’y a donc pas lieu à radiation.

– Sur les dépens et les frais irrépétibles

Chaque partie supportera la charge de ses dépens. M. [L] sera débouté de la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;

-Déboutons M. [N] [L] de sa demande de radiation du rôle de l’affaire, inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00504 ;

-Déboutons M. [N] [L] de la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Disons que chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans le cadre du présent incident, avec application des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier Le magistrat de la mise en état