Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : Après la décision réputant certaines clauses de deux prêts immobiliers en francs suisses non écrites et ordonnant des restitutions réciproques, l’établissement de crédit a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Sa demande…

Recevabilité de l'opposition : La nouvelle opposition formée par le salarié contre un arrêt rendu par défaut est irrecevable. Elle a été déposée sans avocat ni défenseur syndical, alors que la représentation est obligatoire…

Caducité : La caducité de l’appel est écartée, l’appelante ayant déposé ses conclusions dans le délai par RPVA et l’erreur de notification résultant d’une ancienne clé correspondant au précédent conseil des intimés. En revanche,…

Nullité : Une occupante soutenait que la mise à disposition gratuite d’un logement, en contrepartie de tâches de surveillance et d’entretien, constituait un contrat de travail verbal. La juridiction a retenu que l’action aurait…

exécution provisoire : Condamné à indemniser ses clients et privé de la garantie de son assureur, un entrepreneur demandait l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant un courriel commercial et ses difficultés financières. Le premier…

Expertise in futurum : La cour confirme le rejet de la demande d’expertise. Les photographies montrent que le claustra obstrue la vue depuis la porte-fenêtre et qu’il est implanté en retrait du muret, tandis…

Recevabilité de l'appel : La cour relève que la déclaration d’appel, limitée à la mention d’un appel total, et les premières conclusions ne demandaient ni l’infirmation ni l’annulation du jugement dans leur dispositif. Ces…

Irrecevabilité : La cour rejette l’argument selon lequel l’audiencement de l’incident aurait implicitement révoqué l’ordonnance de clôture. Les conclusions déposées après cette clôture sont irrecevables, tandis que celles produites en réponse à l’incident sont…

Rectification d'erreur matérielle : La cour constate qu’un arrêt avait omis de mentionner, dans son en-tête, une SELARL mandataire judiciaire intervenant comme commissaire à l’exécution du plan. Elle qualifie cette omission d’erreur matérielle, ordonne…

Caducité de la déclaration : La cour juge recevable le recours contre l’ordonnance de caducité. L’avis de fixation à bref délai ayant été transmis le 12 novembre 2025, la déclaration d’appel signifiée le 27…