COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT SUR DÉFÉRÉ

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/431

Rôle N° RG 26/04696 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYKV

Syndicat des copropriétaires LE MARCO POLO I

C/

[N] [P] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clément DIAZ

Me Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance n° 26/M069 de la présidente de la chambre 1-9 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Avril 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/6583.

APPELANT – DÉFENDEUR SUR DÉFÉRÉE

Monsieur [N] [P] [S]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (ILE MAURICE),

demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représenté et assisté par Me Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ – DEMANDEUR SUR DÉFÉRÉ

Syndicat des copropriétaires LE MARCO POLO I

sis [Adresse 2],

représenté par syndic en exercice la SARL VICTORIA AGENCY, elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nice a notamment :

-prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2023, à la demande du syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I entre les mains de la BNP Paribas BDDF sur les sommes dont cet établissement est tenu envers Monsieur [S],

-ordonné la mainlevée de la dite saisie

-débouté Monsieur [S] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

-débouté Monsieur [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I aux dépens de l’instance.

Le 2 juin 2025, Monsieur [S] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé aux parties le 4 juin 2025.

Par voie de conclusions d’incident notifiées le 2 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I a demandé à la présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence de juger irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 19 et 29 décembre 2025 par Monsieur [S].

Par ordonnance du 1er avril 2026 , la présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

-déclaré irrecevables les conclusions d’incident du 2 janvier 2026 déposées par le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I,

-condamné le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I, représenté par son syndic en exercice, la SARL Victoria Agency, à payer à M. [N] [S], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I, représenté par son syndic en exercice, la SARL Victoria Agency, aux entiers dépens de l’incident.

Par requête notifiée par voie électronique le 15 avril 2026, le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I a déféré cette ordonnance à la cour.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2026 par voie électronique, le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I demande à la cour de :

-Infirmer l’ordonnance d’incident du 1er avril 2026 n°2026/M069 en ses chefs du dispositif de l’ordonnance critiqués qui ont :

’ déclaré irrecevables les conclusions d’incident en date du 2 janvier 2026 déposées par le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I,

’ condamné le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I, représenté par son syndic en exercice, la SARL Victoria Agency, à payer à M. [N] [S] la somme de l 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo l représenté par son syndic en exercice, la SARL Victoria Agency, aux entiers dépens de l’incident.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

-Juger que la clôture en date du 30 décembre 2025 a été révoquée.

-Juger recevables les conclusions d’incident signifiées par le Syndicat des copropriétaires Le Marco Polo l, le 2 Janvier 2026.

-Juger, en conséquence, irrecevables comme tardives les conclusions au fond signifiées par Monsieur [S] les 19 et 29 décembre 2025.

A titre subsidiaire et à défaut de révocation de l’ordonnance de clôture,

-juger que la clôture intervenue le 30 décembre 2025 s’impose à toutes les parties.

-Juger, en conséquence, que les conclusions d incident signifiées par Monsieur [S] le 20 février 2026 sont irrecevables.

-Juger que la demande formulée par Monsieur [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est irrecevable.

En tout état de cause,

-Débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

-Condamner Monsieur [S] à verser au concluant la somme de l .500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-le Condamner aux entiers dépens

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I expose qu’il a formé un appel incident au terme de ses conclusions du 12 septembre 2025 dont l’appelant a bien été destinataire. L’intimé sur appel incident a nécessairement connaissance de l’avis de fixation à bref délai dont il a été lui-même destinataire le 4 juin 2025. M. [N] [S] disposait donc d’un délai allant au 12 novembre 2025 pour répliquer. Or, il a répondu, pour la première fois, par des conclusions du 19 décembre 2025, puis du 29 décembre 2025, qui sont irrecevables comme tardives. Cette irrecevabilité aurait dû être soulevée d’office.

Le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I fait valoir que la fixation de l’incident à l’audience du 5 mars 2026 emporte nécessairement révocation de l’ordonnance de clôture et réouverture des débats. La présidente de la chambre a de fait admis ses conclusions signifiées le 2 janvier 2026. Elle a d’ailleurs même permis à M. [N] [S] d’y répliquer.

À titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I indique que la clôture s’applique à toutes les parties et que si ses conclusions d’incident sont irrecevables, celles signifiées le 20 février 2026 par M. [N] [S] le sont également, notamment en ce qui concerne la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2026 par voie électronique, M. [N] [S] demande à la cour, au visa des articles 16, 802, 803, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de :

-Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance d’incident n° 2026/M069 rendue le 1er avril 2026 par Madame la présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

En conséquence,

-Débouter le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées dans le cadre de son déféré,

-Juger qu’aucune décision de révocation de l’ordonnance de clôture du 30 décembre 2025 n’est intervenue,

-Rejeter la demande tendant à voir déclarer recevables les conclusions d’incident du Syndicat des copropriétaires du 2 janvier 2026,

Subsidiairement, si la cour estimait devoir examiner la fin de non-recevoir invoquée par le Syndicat :

-Rejeter la demande tendant à voir déclarer globalement irrecevables ses conclusions des 19 et 29 décembre 2025,

-Rejeter la demande du syndicat tendant à voir déclarer irrecevables ses conclusions en réponse à incident du 20 février 2026 ainsi que la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

-Condamner le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de déféré,

-Condamner le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I aux entiers dépens du déféré.

M. [N] [S] réplique que l’audiencement de l’incident n’a emporté aucune révocation implicite de l’ordonnance de clôture.

M. [N] [S] souligne que les conclusions d’incident du syndicat ont été déposées postérieurement à la clôture et c’est à bon droit que la présidente les a déclarées irrecevables.

Subsidiairement, M. [N] [S] rétorque que le syndicat ne justifie pas, dans les pièces produites au soutien du déféré, des conditions de déclenchement du délai qu’il invoque. La preuve de la notification des conclusions du syndicat du 12 septembre 2025 et de ce qu’une copie de l’avis de fixation a effectivement été jointe à cette notification n’est pas rapportée. La demande d’irrecevabilité globale des conclusions des 19 et 29 décembre 2025 doit, en toute hypothèse, être appréciée au regard de leur contenu.

A propos de la demande subsidiaire du syndicat tendant à l’irrecevabilité de ses conclusions en réponse à l’incident, M. [N] [S] indique n’avoir introduit aucun nouvel incident le 20 février 2026. Il a exclusivement répondu aux conclusions du syndicat du 2 janvier 2026 qui sollicitaient l’irrecevabilité de ses propres écritures.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l’irrecevabilité des conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I

L’article 914-3 du code de procédure civile dispose que :

« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l’article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l’instance d’appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’appel et des interventions en appel. »

Par voie de conclusions adressées le 2 janvier 2026 à la présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I a sollicité que les conclusions signifiées les 19 et 29 décembre 2025 par M. [N] [S] soient jugées irrecevables comme tardives. Cependant, ces conclusions du syndicat des copropriétaires, déposées après l’ordonnance de clôture du 30 décembre 2025, ne sollicitaient pas le rabat de cette ordonnance qui n’a pas été ordonné, même par une simple mention au dossier.

L’audiencement de l’incident qui s’imposait afin de statuer sur sa recevabilité n’a en aucun cas emporté la révocation implicite de l’ordonnance de clôture.

La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions signifiées les 19 et 29 décembre 2025 par M. [N] [S] ne s’est pas révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture du 30 décembre 2025 mais dès la transmission des dites conclusions.

Ainsi, aucune des exceptions prévues à l’article 914-3 du code de procédure civile n’étant constituée, l’ordonnance critiquée doit être confirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevables les conclusions d’incident déposées le 2 janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I, postérieurement à la clôture.

Par ailleurs, si le président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a la faculté de prononcer d’office l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé à appel incident, en application de l’article 906-2 du code de procédure civile, il n’en a pas l’obligation.

2) Sur les frais de l’incident

Le principe du contradictoire commandait que M. [N] [S] puisse présenter des observations sur la demande tendant au prononcé de l’irrecevabilité de ses conclusions au fond signifiées les 19 et 29 décembre 2025. Les conclusions signifiées le 20 février 2026 par M. [N] [S] pour se défendre sur l’incident soulevé ne sauraient être frappées d’irrecevabilité.

C’est à bon droit que la présidente de la chambre a condamné le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I, représenté par son syndic en exercice, la SARL Victoria Agency, à payer à M. [N] [S], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I, qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure de déféré.

Enfin, l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [N] [S] et de lui allouer une indemnité de 1 500 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Déclare recevables les conclusions d’incident signifiées le 20 février 2026 par M. [N] [S],

Confirme l’ordonnance en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I aux dépens de la procédure de déféré,

Condamne le syndicat des copropriétaires Le Marco Polo I à payer à M. [N] [S] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE