Contentieux et procédure — Jurisprudence

Détention provisoire : La juridiction reconnaît un préjudice moral lié aux 189 jours de détention provisoire et accorde 14 340 euros. Elle rejette les demandes correspondant aux pertes salariale et sociétaire, faute de justificatifs…

exécution provisoire : La société condamnée a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant une baisse de trésorerie, l’échéance d’un crédit promoteur et diverses procédures. Les créancières ont soulevé l’irrecevabilité de la demande, faute…

Omission de statuer : Une bénéficiaire d’une indemnité de 15 904 euros pour pertes locatives sollicitait la réparation d’une omission concernant les intérêts. La cour complète son précédent arrêt, fixe le point de départ…

Référé-provision : Le juge des référés estime que l’examen de l’exception d’inexécution et des obligations contractuelles nécessite une interprétation approfondie du contrat de licence. Les demandes de provisions de 69 600 euros et 15…

exécution provisoire : La caution condamnée à payer 1 000 000 euros avait demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant la forclusion de l’action et ses difficultés financières. La société opposait l’irrecevabilité de cette…

Recevabilité de l'appel : L’accusé de réception établissait la notification du jugement le 22 décembre 2025. La déclaration d’appel avait été formée par voie électronique le 22 janvier 2026, dans le délai d’un mois.…

Consignation : Une société condamnée à payer 33 000 euros a sollicité l’autorisation de consigner cette somme, invoquant les revenus insuffisants des créanciers et un risque de non-restitution. La juridiction relève que l’un des…

appel papier : L’appel formé sur support papier par lettre recommandée avait été déclaré irrecevable faute de remise électronique conforme et en raison des règles de postulation. La déclaration électronique produite dans un autre…

Réouverture des débats : Une entreprise réclamait au syndic le paiement provisionnel d’une facture de travaux de réfection des sols. Le syndicat des copropriétaires a produit, pendant le délibéré, des courriers sollicitant la réouverture…

Recevabilité de l'appel : À la suite d’impayés de loyers commerciaux, une société locataire a demandé des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. La cour constate qu’elle n’a…