Contentieux et procédure — Jurisprudence

Caducité de l’appel : Après avoir interjeté appel, un salarié avait remis ses conclusions au greffe dans le délai, sans les notifier à l’avocat de l’employeur. Il invoquait un dysfonctionnement d’e-Barreau attesté par le…

exécution provisoire : Une entreprise condamnée à restituer des acomptes sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant la réalisation des travaux et une trésorerie dégradée. Les attestations comptables et relevés bancaires produits ne permettaient…

exécution provisoire : Des occupants ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ordonnant leur expulsion et fixant une indemnité d’occupation, en invoquant leurs revenus modestes et l’absence de relogement. La juridiction relève que…

exécution provisoire : Un protocole mettant fin à un bail ayant été validé, le locataire, devenu occupant sans droit ni titre, bénéficiait d’un délai avant son expulsion. Il a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire…

exécution provisoire : Après l’expulsion des locataires, leur demande de suspension de l’exécution provisoire ne portait plus que sur les condamnations financières prononcées au titre des baux d’un logement et d’un garage. Ils invoquaient…

exécution provisoire : Une entreprise d’ascenseurs demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance lui imposant des travaux, soutenant qu’ils compromettraient une expertise ultérieure et sa situation financière. La juridiction relève l’existence de plusieurs rapports…

Caducité de l’appel : Dans une procédure à bref délai, une société civile immobilière soutenait avoir transmis ses conclusions au conseil adverse par RPVA. Elle ne produisait toutefois qu’une capture d’écran, sans accusé de…

Radiation du rôle : Après la résiliation d’un bail et l’ordonnance d’expulsion, le bailleur a demandé la radiation de l’appel en raison du défaut de paiement du solde dû par la locataire. Celle-ci invoquait…

Rectification d'erreur matérielle : La cour rejette la requête en rectification d’erreur matérielle, qui tendait à remettre en cause l’appréciation ayant conduit à la caducité de la déclaration d’appel. Les éléments invoqués concernant la…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. La locataire invoquait des moyens sérieux et une situation financière excessivement préjudiciable, mais sa demande initiale reposait sur une formule générale. Les…