Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07950 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGRG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° J202600136

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Caroline TAVERNE-PASQUIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE PIGMENTS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 et assistée de Me Constance VERROUST- VALLIOT de l’EURL WINDSEPT, avocat plaidant au barreau de PARIS

à

DÉFENDERESSE

S.A. CAPITOLE FINANCE – TOFINSO

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05 et assistée de Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 61 substituée par Me Stéphanie LE NOAN de la SCP MEZARD-LE NOAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, toque : 299

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Septembre 2026 :

Par acte sous seing privé du 18 décembre 2020, la société Axialase a conclu avec la société Noir Ivoire un contrat de location financière portant sur du matériel de reprographie, d’une durée de 60 mois moyennant le paiement d’un loyer trimestriel de 25.272 € TTC. Le contrat a été cédé à la société Capitole Finance-Tofinso le 22 décembre 2020, et le même jour la société Groupe Pigments est intervenue au contrat en qualité de colocataire.

A la suite d’impayés, la société Capitole Finance-Tofinso a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2023, mis en demeure la société Groupe Pigments de lui régler sous huit jours la somme de 25.272 € au titre de l’arriéré de loyers, à défaut elle l’informait que le contrat serait résilié, le matériel serait récupéré et que l’indemnité de résiliation serait due.

La société Noir Ivoire était placée en liquidation judiciaire par jugement du 03 janvier 2024, et, après une mise en demeure infructueuse de la société Groupe Pigments de régler la somme de 50.544 € au titre des échéances impayées, la société Capitole Fiance-Tofinso, suivant acte extrajudiciaire du 12 août 2024, assignait la SAS Groupe Pigments afin de voir constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de location financière et condamner la locataire à lui régler la somme correspondant aux loyers impayés et ceux à venir jusqu’au terme du contrat.

Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a notamment condamné la SAS Groupe Pigments à payer à la SA Capitole Finance-Tofinso un montant de 227 448 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024, outre 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration du 2 avril 2026, la SAS Groupe Pigments a fait appel de cette décision.

Suivant assignation du 29 avril 2026, la SAS Groupe Pigments a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 24 septembre 2026 par observations orales, la SAS Groupe Pigments demande au délégué du premier président de :

– RECEVOIR la société Groupe Pigments en ses demandes ;

– DIRE qu’il existe plusieurs moyens sérieux d’annulation et, subsidiairement, de réformation du jugement rendu le 10 mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris ;

– DIRE que l’exécution provisoire attachée à ce jugement risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

EN CONSEQUENCE,

– ARRETER l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 10 mars 2026 (RG J2026000136) ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

– CONDAMNER la société Capitole Finance-Tofinso à payer à la société Groupe Pigments une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la société Capitole Finance-Tofinso au paiement des dépens.

Au soutien de celles-ci, la SAS Groupe Pigments fait valoir en premier lieu qu’elle a des moyens sérieux d’annulation du jugement en raison de la violation de l’office du juge qui a retenu un raisonnement juridique, une date d’effet, un fondement et un quantum de condamnation ne correspondant à aucune des thèses débattues par les parties, et en particulier pas à celle de la société Capitole, dont la demande tendait à l’application de la clause pénale. Elle soutient également que le rejet de la demande principale de caducité est entachée d’un défaut de motifs, que le jugement n’a pas répondu à sa demande subsidiaire de modération de clause pénale, et affirme que les motifs sont entachés de contradiction interne.

La société Groupe Pigments fait également valoir qu’elle dispose de moyens de réformation du jugement, soutenant qu’après avoir constaté l’absence de notification de la résiliation avant le 27 février 2024 et la cession du matériel loué à cette même date, les premiers juges auraient dû déduire de la disparition d’un des éléments essentiels du contrat, sa caducité. Elle ajoute que les premiers juges ne pouvaient faire produire à cette même date les effets d’une résiliation judiciaire décidée postérieurement. Elle entend également obtenir l’infirmation du jugement en ce qu’il n’a pas réduit la clause pénale et enfin en ce qu’il a rejeté sa demande reconventionnelle.

Par conclusions en réplique et récapitulatives déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Capitole Finance-Tofinso demande au délégué du premier président de :

A titre principal

-DECLARER IRRECEVABLE la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

A titre subsidiaire

-DEBOUTER la société Groupe Pigments de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 10 mars 2026 (RG J2025000136) ;

-DEBOUTER la société Groupe Pigments de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause

-CONDAMNER la société Groupe Pigments à payer à la société Capitole Finance-Tofinso la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-CONDAMNER la société Groupe Pigments aux entiers dépens.

La SA Capitole Finance-Tofinso soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande, estimant en substance que la demande formée en première instance d’écarter l’exécution provisoire sans la contextualiser équivaut à une clause de style inopérante au regard des exigences de l’article 514-3 du code de procédure civile, et soulignant que les conséquences manifestement excessives dont se prévaut la demanderesse étaient connues avant le prononcé du jugement.

Sur le fond et subsidiairement elle estime que les chances d’annulation et de réformation sont minces et demande en tout état de cause le rejet de la demande.

Par conclusions en réponse déposées et soutenues oralement à l’audience, la SAS Groupe Pigments réitère ses demandes initiales et sollicite le débouté de la SA Capitole Finance-Tofinso de l’ensemble de ses demandes. Elle estime sa demande d’arrêt d’exécution provisoire recevable en ce qu’elle a demandé d’écarter l’exécution provisoire dès la première instance, et qu’en toute hypothèse, elle fait état de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement entrepris, n’ayant eu les bilans 2025 qu’en avril 2026. Elle sollicite oralement a minima l’arrêt de l’exécution provisoire sur les sommes qu’elle conteste devoir, correspondant aux loyers postérieurs à la résiliation, sa demande subsidiaire consistant à réduire l’exécution provisoire aux loyers impayés non contestés et à l’écarter pour le surplus.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l’une n’est pas remplie la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut prospérer.

L’article 514-3 précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au cas présent, la défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire au motif que la SAS Groupe Pigments n’a pas fait en première instance d’observations développées sur l’exécution provisoire, alors que les observations au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile s’entendent de moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure et ne peuvent se résumer à une clause de style. Elle ajoute que les conséquences manifestement excessives invoquées ne se sont pas révélées postérieurement au prononcé de la décision.

La demanderesse considère, elle, qu’en concluant en première instance en sollicitant expressément que l’exécution provisoire soit écartée, ce à quoi le tribunal a répondu en jugeant ’qu’il n’y a pas lieu de l’écarter’, elle a satisfait aux exigences de l’article 514-3 du code de procédure civile qui ne précise pas la nature des observations qui doivent être faites ni encore qu’elles doivent être expresses. Elle ajoute qu’en tout état de cause, les circonstances manifestement excessives attachées à l’exécution du jugement se sont révélées postérieurement à celui-ci.

Comme le souligne la défenderesse, les observations sur l’exécution provisoire au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile s’entendent de moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure en cas de condamnation. Pour valoir observations, ces moyens doivent être expressément exposés, et ne sauraient s’apparenter à de simples développements de portée générale sur l’exécution provisoire devant au contraire permettre à la juridiction de première instance d’apprécier l’intérêt ou non d’écarter l’exécution provisoire de droit au regard des spécificités de l’affaire.

En l’espèce, dans ses écritures de première instance la SAS Groupe Pigments a, sans plus de développements, fait valoir qu’au regard du montant demandé par le bailleur, soit la somme de 252 720 €, l’exécution provisoire d’une éventuelle condamnation entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle, qui ne sont pas compatibles avec la nature de l’affaire, et que partant l’exécution provisoire devait être écartée.

Or, il ne peut se déduire de la formule lapidaire « incompatible avec la nature de l’affaire » les circonstances spécifiques de l’affaire, cette formule s’apparentant à de simples développements de portée générale qui ne permettent pas à la juridiction de première instance d’apprécier l’intérêt ou non d’écarter l’exécution provisoire au regard des particularités du litige.

Il s’en déduit que la SAS Groupe Pigments est seulement recevable à se prévaloir de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision entreprise en ce qu’elle n’a pas motivé sa demande pour écarter l’exécution provisoire de droit dans ses conclusions devant le premier juge.

Or la société Groupe Pigments se prévaut d’une situation obérée dont elle justifie par la production de ses comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025, ainsi de ceux de ses filiales également arrêtés au 31 décembre 2025. Elle fait également état de la transmission de ces projets de bilans par son expert-comptable le 16 avril 2026, soit postérieurement au jugement Elle fait en outre valoir, par la production d’un extrait de compte ouvert au Crédit Mutuel, un solde bancaire négatif de 137 207,85 euros au 23 septembre 2026, l’extrait de compte permettant de constater que le débit provient de deux échéances de prêt de 33 455,79 € d’une part et de 106 137,65 € d’autre part, les impayés datant respectivement des 16 et 31 décembre 2025.

Ainsi, en indiquant que la situation financière du groupe est obérée, éléments comptables de l’année 2025 à l’appui, et en faisant état d’un solde bancaire négatif depuis le 16 décembre 2025, la SAS Groupe Pigments échoue à démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance prononcée le 10 mars 2026, au sens de l’article 514-3 susmentionné. A ce titre, peu importe que les bilans n’aient été communiqués au groupe que postérieurement au jugement dès lors que ces éléments démontrent que la situation obérée du groupe est antérieure à la décision entreprise, et ne pouvait être ignorée de ses dirigeants.

Il en résulte que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens

Ceux-ci seront supportés par la SAS Groupe Pigments, partie perdante.

La partie tenue aux dépens sera condamnée au paiement de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 10 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris ;

Condamnons la SAS Groupe Pigments à payer à la société Capitole Finance-Tofinso la somme de 1 500 euros en application au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Groupe Pigments aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère