COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/432

Rôle N° RG 26/06634 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4ON

E.U.R.L. [N]

C/

S.C.I. SCI [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Lionel MODAS

Me Patrick LEROUX

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n° 26/263 de la chambre 1-9 de la Cour d’Appel d’AIX- EN- PROVENCE en date du 28 Mai 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/9081.

APPELANTE- DEMANDERESSE SUR REQUÊTE

E.U.R.L. [N] SARL,

immatriculée sous le numéro 508 672 045 RCS [Localité 1],

représentée par son liquidateur amiable Monsieur [L] [Z] [Adresse 1]

représentée par Me Lionel MODAS de la SELAS MODAS & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE – DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE

S.C.I. [H],

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l’appel interjeté le 24 juillet 2025 par l’EURL [N] à l’encontre du jugement rendu le 21 mai 2025 par tribunal judiciaire de Grasse,

Vu l’arrêt de caducité de la déclaration d’appel rendu le 28 mai 2026 par la présente cour (RG n°25/09081),

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 28 mai 2026 par l’EURL [N],

Vu les observations présentées le 21 septembre 2026 par la SCI [H],

qui a indiqué s’en remettre à la sagesse de la cour,

Vu l’audience de plaidoiries du 23 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’arrêt rendu le 28 mai 2026 rendu par la présente cour prononce la caducité de la déclaration d’appel formalisée par l’EURL [N] au motif qu’elle n’a pas été signifiée à l’intimée non constituée, dans le délai prévu à l’article 906-1 du code de procédure civile.

Dans sa requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 28 mai 2026, l’EURL [N]

soutient que la caducité prononcée repose sur une inexactitude matérielle concernant une diligence effectivement accomplie et régulièrement portée à la connaissance de la juridiction. En effet, elle a signifié le 11 août 2025 la déclaration d’appel à l’intimée et le procès-verbal de signification a été transmis à la cour par le RPVA le 23 octobre 2025. Ces éléments figuraient au dossier avant la clôture de l’instruction au 3 mars 2026

L’article 462, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La cour ne saurait, sous couvert de rectification, modifier son raisonnement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

En l’occurrence, la rectification sollicitée par l’EURL [N] ne tend pas à réparer une erreur matérielle affectant l’arrêt rendu mais à remettre en cause la chose jugée en demandant à la cour de porter une appréciation juridique radicalement différente de celle qui a été la sienne et qui a abouti à prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

L’EURL [N] sera, par conséquent, déboutée de sa demande de rectification de l’arrêt du 28 mai 2026.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Déboute l’EURL [N] de sa requête en rectification de l’erreur purement matérielle affectant l’arrêt du 28 mai 2026,

Condamne l’EURL [N] aux dépens de l’instance en rectification.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE