Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07370 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE33

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2026 – Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2025F00325

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Caroline TAVERNE-PASQUIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. FJP

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : PC39 substituée par Me Sonia GOUJA, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0578

à

DÉFENDERESSE

Madame [S] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 24 Septembre 2026 :

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 18 mars 2025, Mme [B] [S] a fait assigner la SAS FJP devant le tribunal de commerce d’Evry-Courcouronnes, aux fins de :

 » Dire et juger que c’est à bon droit que Mme [S] [B], en l’absence de toute exécution du contrat de l’entreprise, a prononcé la résolution du contrat d’entreprise aux torts de la SAS FJP, par son courrier du 24 septembre 2024.

Dire et juger qu’en l’absence de toute exécution du contrat d’entreprise de la part de la SAS FJP, les acomptes qu’elle a perçus doivent être restitués intégralement à Mme [S] [B], sur le fondement de l’article 1229 du code civil ;

En conséquence,

Condamner la SAS FJP à restituer à Mme [S] [B], le montant des acomptes, soit la somme de 47.300 € outre intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 14 novembre 2024.

Condamner la SAS FJP à payer à Mme [S] [B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir de plein droit.

Condamner la SAS FJP aux entiers dépens ».

Par jugement du 13 février 2026, le tribunal de commerce d’Evry-Courcouronnes a :

Prononcé la résiliation du contrat du 4 juillet 2023,

Condamné la SAS FJP à restituer à Mme [S] [B] la somme de 22.000 €, majorée d’intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024

Prononcé la résolution du contrat du 14 mars 2024,

Condamné la SAS FJP à restituer à Mme [S] [B] la somme de 22.300 €, majorée d’intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024,

Dit n’y avoir lieu à une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples, contraires ou devenues sans objet,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

Condamné la SAS FJP aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 € euros TTC.

Cette décision est exécutoire de droit.

Par déclaration du 1er avril 2026, la société FJP a fait appel de cette décision.

Suivant assignation du 18 mai 2026, la société FJP a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 24 septembre 2026, développant oralement son acte introductif, la société FJP demande au délégué du premier président de :

Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire

Subsidiairement, autoriser la société FJP à consigner le quart du montant des condamnations prononcées à son encontre

Au soutien de celles-ci, elle fait valoir qu’elle dispose de moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation du jugement dont l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Sur les moyens sérieux d’annulation, elle soutient que le tribunal a statué ultra petita en soulevant un moyen non développé par les parties, et sur les moyens et d’infirmation, elle considère que c’est à tort que le tribunal de commerce a ordonné la restitution des acomptes qu’elle a perçus alors que les travaux d’isolation des plafonds ont été réalisés conformément au devis du 4 juillet 2023 dans toutes les pièces de l’étage et du rez-de-chaussée. Elle rappelle que Mme [B] a fait appel à la société FJP en vue de la rénovation de sa maison, qu’un premier devis a été signé le 4 juillet 2023, Mme [B] ayant réglé la somme de 10.000 € correspondant à 15 % prévu contractuellement et permettant la commande de matériaux, et que les travaux ont démarré du 1er septembre 2023 au 18 septembre 2023. Le 25 septembre 2023, Mme [B] versait la somme complémentaire de 5.000 € correspondant à une avance sur le second palier contractuel de 20 %. La société FJP précise qu’un second devis a été signé entre les parties le 5 septembre 2023, le premier n’ayant pas été totalement exécuté, que le 3 avril 2024 Mme [B] a réglé la somme de 23.300 € correspondant au solde de 20 % sur le devis du 4 juillet 2023, soit la somme de 5.000 € (cf. Facture n°973 du 9 mars 2024 pièce n°6) et à un acompte de 35 % sur le devis du 5 septembre 2023. Pour l’essentiel, la société FJP explique que Mme [B] a brutalement mis fin au chantier par mail du 15 avril 2024 en sollicitant la restitution des acomptes prétextant avoir bien stipulé que les travaux devaient s’achever en juin 2024, alors que la société FJP soutient qu’un tel délai n’était pas convenu entre les parties, et que si le chantier a été suspendu entre septembre 2023 et avril 2024, c’est en raison de l’absence de financement de Mme [B].

S’agissant des conséquences manifestement excessives, elle verse aux débats une attestation de son expert-comptable du 23 février 2026, indiquant que l’état de sa trésorerie conjugué à son carnet de commande ne lui permet pas d’assurer l’exécution provisoire du jugement du 3 février 2026, et une attestation de son expert-comptable du 15 septembre 2026 indiquant en outre que son chiffre d’affaires entre le 1er avril et le 30 juin 2026 a chuté de 30 % par rapport à la même période de 2025. La société verse aux débats une situation de son compte Banque Populaire attestant d’un solde positif de 3 915,85 € au 27 février 2026, puis un état des comptes faisant apparaitre un solde débiteur au 31 aout 2026, de 4 088,77 €.

En réponse, Mme [B], développant oralement les conclusions déposées à l’audience, soulève l’irrecevabilité de la demande de la société FJP en ce qu’elle a demandé en première instance que l’exécution provisoire soit ordonnée, et qu’elle ne démontre aucun fait qui risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se serait révélé postérieurement à la décision attaquée. Subsidiairement, elle considère la demande mal fondée et en demande le rejet.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il est admis de manière constante que les observations sur l’exécution provisoire au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile s’entendent de moyens propres à permettre à la juridiction de première instance d’apprécier l’intérêt ou non d’écarter l’exécution provisoire de droit au regard des spécificités de l’affaire, et ne sauraient s’apparenter à de simples développements de portée générale sur l’exécution provisoire.

En l’espèce, en première instance, la société FJP ne s’est pas opposée à l’exécution provisoire et a même demandé qu’elle soit ordonnée, en sorte qu’il ne peut être considéré qu’elle a développé des moyens propres à la voir écarter. Il s’ensuit qu’elle doit démontrer que les conséquences manifestement excessives qu’elle allègue se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Or, en fournissant à l’appui de son exploit introductif d’instance un relevé bancaire retraçant ses soldes bancaires entre le 31 mars 2015 et le 27 février 2026 et en indiquant via son expert-comptable le 23 février 2026 que sa trésorerie conjuguée à son carnet de commande ne permet pas de faire face à l’exécution du jugement et conduirait la société en état de cessation de paiement, la société FJP fait état de conditions manifestement excessives qui se sont révélées avant le jugement objet de l’appel, l’évolution négative de sa trésorerie entre mars et aout 2026 dont la société fait état in fine étant la traduction chiffrée de la baisse du carnet de commande connue au moment du jugement.

Il s’ensuit que la société FJP échoue à démontrer des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance au sens de l’article 514-3 susmentionné.

Ainsi, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens

Ceux-ci seront supportés par la société FJP, partie perdante.

La partie tenue aux dépens sera condamnée au paiement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable ;

Condamnons la société FJP à payer à Mme [B] la somme de mille cinq cent euros (1500 €) en application au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société FJP aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère