Contentieux et procédure — Jurisprudence

Caducité de l'appel : L’appelante a remis ses conclusions dans le délai légal et a justifié de leur signification à l’intimé avant son expiration. La cour infirme la caducité de l’appel. Elle déclare irrecevable…

erreur matérielle : Le dispositif d’un jugement mentionnait une somme de 834 000 euros sans préciser qu’elle était hors taxes, contrairement aux motifs qui prévoyaient également une variation de 15 % en 2026. Le…

Radiation du rôle : Un bailleur n’avait pas exécuté une décision ordonnant la réintégration d’un locataire sous astreinte. La relocation du logement rendait matériellement impossible cette réintégration, mais la situation financière invoquée ne démontrait…

détention provisoire : Placée en détention provisoire du 24 décembre 2024 au 3 février 2025, la requérante a bénéficié d’une relaxe partielle devenue définitive. Sa demande d’indemnisation a été déclarée recevable. L’agent judiciaire de…

appel tardif : L’appel formé le 18 décembre 2025 contre un jugement signifié le 23 décembre 2024 était tardif, le délai d’un mois étant déjà expiré. Les appelants n’ayant invoqué aucune force majeure, le…

déni de justice : Saisi d’une demande d’indemnisation fondée sur la durée d’une procédure prud’homale et de son appel, le tribunal a examiné distinctement les différentes périodes. Les délais liés à la mise en…

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2026, N° de RG 25/01161 → Procédure → Radiation du rôle : Un exploitant condamné au paiement de loyers et d’indemnités contestait la radiation de…

détention provisoire : Détenu provisoirement du 9 au 20 février 2023, le mineur a ensuite bénéficié d’une ordonnance de non-lieu définitive. Sa demande de réparation a été jugée recevable. Une indemnité de 5 000…

erreurs matérielles : La juridiction a rectifié une ordonnance de référé comportant une erreur dans l’identité du conseil de la société ORIZAE SARL et dans la date de renvoi à l’audience collégiale. La date…

délai excessif : Une salariée a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale relative à la résiliation de son contrat et à son licenciement. Le tribunal retient le…