Contentieux et procédure — Jurisprudence

ordonnance de clôture : Le décès de l’intimée et l’intervention volontaire de ses héritières après la clôture constituent une cause grave. Le magistrat de la mise en état révoque l’ordonnance de clôture du 30…

détention provisoire : Après une détention provisoire du 30 septembre au 3 novembre 2022 et une relaxe devenue définitive, le requérant a obtenu réparation de ses préjudices. La juridiction lui a accordé 4 500…

Réouverture des débats : Lors d’une intervention destinée à débloquer une porte coulissante, celle-ci a chuté et est devenue inutilisable. Après production de pièces complémentaires par Freesport Savoie, le tribunal a ordonné la réouverture…

déni de justice : Après son acquittement dans une affaire de décès d’enfant, un membre de la famille a recherché la responsabilité de l’État pour faute lourde et durée excessive de l’instruction. La faute…

exécution provisoire : Un débiteur contestait l’exécution provisoire d’une décision fixant le solde d’honoraires dû à son avocat, invoquant ses difficultés financières. La juridiction relève ses revenus, ses charges et son aide familiale, puis…

Calendrier de conclusions : La SARL [Z] [W] [F] a assigné la SAS CONTACT PRO. Bien que constituée, la défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience de mise en état. Le tribunal a fixé…

déni de justice : Une demande d’indemnisation pour durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel est rejetée. Faute de production du jugement prud’homal, les délais de cette instance ne peuvent être examinés. En appel,…

exécution provisoire : Une débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant l’irrégularité de son assignation, délivrée à une ancienne adresse connue de la banque. La juridiction estime l’annulation de l’assignation possible, mais constate…

secret des affaires : Dans le cadre d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, 1 008 pièces placées sous séquestre ont été examinées. La juridiction ordonne la communication de…

erreur matérielle : La juridiction rectifie le jugement arrêtant le plan de cession de TOPAGER. Le passif déclaré est remplacé par le montant de 2 081 899,88 euros, dont 232 255,48 euros admis, et…