Contentieux et procédure — Jurisprudence

déni de justice : Le demandeur invoquait la durée excessive d’une procédure relative à son taux d’incapacité permanente, marquée par plusieurs transferts de juridiction et renvois d’audience. Le tribunal relève qu’il ne prouve pas…

erreur matérielle : Un jugement prud’homal comportait une discordance entre le montant de 20 259,19 euros indiqué au dispositif et celui de 2 052,19 euros figurant dans la demande du salarié et les motifs.…

injonction de payer : Une société forme opposition à une ordonnance d’injonction de payer des cotisations de retraite complémentaire, contestant notamment le pouvoir actuel du représentant de l’institution. Le tribunal reconnaît la recevabilité de…

Recevabilité : Le tribunal déclare irrecevable l’action d’une banque contre un entrepreneur individuel en paiement du solde d’un prêt professionnel. La dénonciation de l’assignation a été délivrée à une mauvaise adresse et à un…

délai judiciaire excessif : La procédure prud’homale et la plupart des délais d’appel ont été jugés raisonnables. Seul le délai entre les dernières conclusions et l’ordonnance de clôture a été considéré comme excessif. L’État…

exécution provisoire : Après la résolution judiciaire d’un pacte organisant la gouvernance et la cession de titres, les appelants demandaient l’arrêt de l’exécution provisoire. La cession ultérieure de l’intégralité des titres à une société…

Déni de justice : Un justiciable reprochait aux juridictions prud’homale et d’appel des délais excessifs. Après exclusion d’une période déjà indemnisée, plusieurs délais entre audiences, plaidoirie et délibéré ont été jugés excessifs, ainsi que…

sursis à statuer : Dans un litige relatif à l’indemnisation de dommages causés par une tempête à la toiture d’un château, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente…

Responsabilité de l’État : Saisi d’une action contre l’État pour durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel, le tribunal a retenu plusieurs périodes anormalement longues entre audiences, partage de voix, audience de départage et…

déféré : Après la cassation partielle d’une procédure concernant la résiliation judiciaire du contrat d’un agent de sûreté aéroportuaire, l’employeur a formé un déféré contre une ordonnance statuant sur plusieurs incidents. La cour déclare…