TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/15279 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RGQ

N° MINUTE :
11

Assignation du :
13 Décembre 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Clémence DUBUARD de la SELEURL Cabinet Clémence Dubuard, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #S0556

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/15279 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RGQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2024 par M. [W] [X] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 28 janvier 2026 de M. [X] qui demande au tribunal de :
– juger qu’il a été victime d’un déni de justice du fait des délais excessifs à voir juger sa cause devant le conseil de prud’hommes de Meaux et la cour d’appel de Paris ;
En conséquence,
– juger que la responsabilité de l’État est engagée ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les conclusions du 08 décembre 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
– réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M. [X] au titre du préjudice moral ;
– débouter M. [X] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ;
– réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Par message du 09 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 02 février 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 24 juillet 2015, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Meaux en contestation de son licenciement. L’affaire a été appelée à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 06 octobre 2015, puis devant le bureau de jugement le 15 mai 2018, date à laquelle elle a été renvoyée au 08 septembre 2020, lors de laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 09 mars 2021 et notifié aux parties le 22 mars 2021.

Le 1er avril 2021, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Les dernières conclusions ont été notifiées par la voie électronique le 26 janvier 2023. Suivant avis de fixation du 21 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état de l’affaire a fixé l’ordonnance de clôture au 03 septembre 2024 et l’audience de plaidoirie au 02 octobre 2024. La cour d’appel a rendu son arrêt le 06 novembre 2024.

A titre liminaire, il convient de préciser que M. [X] a assigné une première fois l’Agent judiciaire de l’État en responsabilité sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel a condamné l’Agent judiciaire de l’État a versé une indemnité au titre du préjudice moral subi en raison d’un délai déraisonnable de 23 mois entre l’audience de conciliation du 06 octobre 2015 et le jour de l’audience de plaidoirie devant le tribunal de grande instance du 09 avril 2018, l’issue de la procédure postérieure à cette date étant incertaine et ne pouvant pas, par conséquent, donner alors lieu à une indemnisation.

Ainsi, la responsabilité de l’État ne peut être engagée une nouvelle fois sur les délais susvisés et seuls seront appréciés par la juridiction de céans les délais postérieurs au 09 avril 2018.

A l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais séparant l’audience de plaidoirie devant le tribunal de grande instance de Paris et la première convocation devant le bureau de jugement, cette première audience et la date de plaidoirie devant le bureau de jugement, ainsi que l’audience de plaidoirie et le délibéré sont excessifs.

Concernant la procédure d’appel, il ressort de l’arrêt produit aux débats que les dernières conclusions des parties ont été notifiées le 26 janvier 2023, de sorte que le délai antérieur à cette date a permis aux parties de mettre en état leur affaire et ne saurait donc être imputé à un dysfonctionnement du service public de la justice.

En revanche, les délais séparant les dernières conclusions, l’avis de fixation et l’audience de plaidoirie sont excessifs.

Enfin, le délai séparant l’audience de plaidoirie de l’arrêt de la cour d’appel est raisonnable.

Par conséquent, la responsabilité de l’État pour déni de justice est engagée.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. M. [X] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [X] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3.000,00 €.

Par ailleurs, M. [X] fait état d’un préjudice matériel, dont il ne fait pas la démonstration, étant relevé qu’il formule sa demande de manière forfaitaire et globale avec sa demande au titre du préjudice moral, en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Cette demande est en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à M. [X] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [W] [X] la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE M. [W] [X] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [W] [X] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT