Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07416 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE6V

Les affaires N° RG 26/07416 et N° RG 26/07423 sont jointes sous le seul N° RG 26/07416

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2025 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2023026630

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Gérard PITTI, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées à la requête de :

DEMANDEURS

S.A.S. COPERNIC

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [X] [T] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentées par la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistées de Me François BERBINAU de l’AARPI BFPL Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0496

et

Monsieur [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assisté de Me Yves SCHMIDT de l’AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R145

à

DÉFENDERESSES

FONDS D’INVESTISSEMENT PROFESSIONNEL SPÉCIALISÉ [A] EUROPE V FIPS représenté par sa société de gestion la S.A.S. [A] SAS

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.R.L. [A] EUROPE V INVESTMENTS (2) SARL, société de droit luxembourgeois

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentées par la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Assistées de Me Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini – Campinchi, Merveille & Colin, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0454

S.A.S. [P]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Assistée de Me Jérôme JOUHANNEAUD du PARTNERSHIPS GOODWIN PROCTER (FRANCE) LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R294

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 23 Septembre 2026 :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société [P] est une société française, fondée en 1997 par M. [N] [J], spécialisée dans les dispositifs médicaux utilisés dans le traitement des pathologies neurovasculaires par la neuradiologie interventionnelle. M. [V] [J], fils du fondateur, a assuré la présidence de la société [P] à partir de 2003.

En 2015, la famille [J] a recherché un investisseur pour développer la société [P].

La SAS [A] Europe V Fips et la SARL de droit luxembourgeois [A] Europe V Investments (2) – ci-après « les fonds [A] »- véhicules d’investissement gérés par la société britannique de capital investissement [A] ont pris, dans le cadre d’une opération LBO- « Leverage Buy Out »- une participation majoritaire dans la société [P] à hauteur de 52,17% du capital pour un investissement global de 359 000 000 euros pour 100 % du capital. M. [V] [J] et son épouse Mme [X] [T] épouse [J] ont conservé 44,8% des actions de la société [P] via leur holding, la société Copernic.

Un pacte d’associés a été conclu le 24 septembre 2015 entre M. [V] [J], Mme [X] [J] et la société Copernic, d’une part, et les fonds [A], d’autre part. Le pacte d’associés prévoit notamment les modalités de gouvernance de la société [P] avec la mise en place d’un conseil d’administration composé de 7 membres et l’exercice par M. [J] de la présidence opérationnelle de la société [P]. Le pacte d’associés précise également les modalités de revente de leur participation par les fonds [A].

M. [J] a été révoqué de ses fonctions de président de la société [P] le 12 décembre 2018. Sa révocation n’a pas été considérée abusive par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 22 avril 2022, jugement confirmé par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 avril 2024.

Le 23 octobre 2020, M. [J] a notifié aux fonds [A] l’exercice de l’option d’achat dont il se déclarait bénéficiaire selon le pacte d’associés en cas de sous-performance de la société [P].

Faute d’accord des fonds [A], M. [J] a fait assigner ces derniers et la société [P] devant le tribunal de commerce de Paris les 13 et 16 novembre 2020 pour demander la constatation des conditions de l’option d’achat prévues à l’article 12 du pacte d’associés et la cession à son profit de la participation détenue dans la société [P] par les fonds [A] moyennant le prix de 263 000 000 d’euros. La société Manbrain était intervenue à l’instance.

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté M. [J] de ses demandes, rejeté les demandes reconventionnelles des fonds [A] qui tendaient à voir considérer le demandeur comme un « Bad leaver », et a condamné M. [J] à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive aux sociétés [P], Manbrain et les fonds [A].

Par arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 27 janvier 2023 et a condamné M. [J] à verser aux sociétés [P] et Manbrain des dommages-intérêts pour préjudice subi et des dommages-intérêts à [P] pour procédure abusive.

Par arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi C n°24-13.254), la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 21 décembre 2023 mais uniquement en ce qu’il a condamné M. [J] à payer à la société [P] des dommages-intérêts pour le préjudice subi et rejeté la demande sur ce point de la société [P].

Par exploits de commissaire de justice délivrés le 3 mai 2023, les fonds [A] ont assigné M. [J], Mme [J] et la société Copernic aux fins de résolution du pacte d’associés du 24 septembre 2015.

Par jugement du 21 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a :

– prononcé la résolution du pacte d’associés du 24 septembre 2015 à compter de la signification du jugement sans effet rétroactif ;

– débouté M. [J], Mme [J] et la société Copernic de leur demande de condamnation des fonds [A] pour procédure abusive ;

– condamné M. [J] à payer aux fonds [A] la somme de 25 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Le tribunal des activités économiques de Paris n’a pas écarté l’exécution provisoire.

Le 21 novembre 2025, M. [J], Mme [J] et la société Copernic ont interjeté appel du jugement du 21 octobre 2025.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 avril 2026, M. [V] [J] a assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Paris les fonds [A], la société Copernic, Mme [J] et la société [P] aux fins de voir :

– arrêter l’exécution provisoire du jugement du 21 octobre 2025,

– condamner in solidum les fonds [A] à lui verser 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 avril 2026, Mme [X] [T] épouse [J] et la société Copernic ont assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Paris les fonds [A], Monsieur [J] et la société [P] aux fins de voir :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 21 octobre 2025,

– condamner in solidum les fonds [A] à lui verser 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 10 septembre 2026, les Fonds [A] ont transféré leurs titres de la société [P] à la société Brain International Group I (BIG I) qui les détient pour une part directement et pour une autre part indirectement par l’intermédiaire de sa filiale (BIG II).

Le capital de la société BIG I est détenu :

– à hauteur de 94,63% par les Fonds [A],

– à hauteur de 5,37% par des fonds gérés ou contrôlés par Naxicap Partners, entité de capital-investissement du groupe Natixis, lui-même faisant partie du groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE).

Dans ses conclusions en demande et récapitulatives n°2 déposées au greffe, notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience, M. [J] demande :

– d’écarter les fins de non-recevoir soulevées par les fonds [A] pour défaut d’objet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– d’arrêter l’exécution provisoire du jugement du 21 octobre 2025 ;

– de condamner in solidum les fonds [A] à lui verser 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans leurs conclusions en demande et récapitulatives n°2 déposées au greffe, notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience, Mme [X] [T] épouse [J] et la SAS Copernic demandent :

– d’écarter les fins de non-recevoir soulevées par les fonds [A] pour défaut d’objet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 21 octobre 2025 ;

– condamner in solidum les fonds [A] à lui verser 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans leurs conclusions en défense n°3 déposées au greffe, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience, les fonds [A] demandent :

– la jonction des deux instances enregistrées sous les n° RG 26/07416 et 26/07423 ;

– à titre principal, l’irrecevabilité de la demande d’arrêt d’exécution provisoire ;

– à défaut, le rejet de la demande d’arrêt d’exécution provisoire ;

– la condamnation de M. [J], Mme [J] et de la société Copernic à leur verser 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses conclusions en défense déposées au greffe, notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience, la société [P] demande :

– la jonction des deux instances enregistrées sous les n° RG 26/07416 et 26/07423

– l’irrecevabilité de la demande d’arrêt d’exécution provisoire

– à défaut, le rejet de la demande d’arrêt d’exécution provisoire,

– la condamnation de M. [J], Mme [J] et de la SAS Copernic à leur verser 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2026 et mise en délibéré ce jour.

Les parties ont fait état de leur accord à la jonction des procédures.

SUR CE,

A titre liminaire, en application de l’article 367 du code de procédure civile, eu égard au lien de connexité entre les deux procédures, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/07416 et RG 26/07423.

Sur les fins de non-recevoir :

Moyens des parties

Les fonds [A] soulèvent deux moyens d’irrecevabilité :

– l’irrecevabilité de la demande d’arrêt d’exécution provisoire, faute d’exécution à empêcher ;

– l’irrecevabilité de la demande, faute d’objet à la date de la décision du premier président.

La société [P] soulève, quant à elle, l’irrecevabilité de la demande d’arrêt d’exécution provisoire, faute d’objet.

S’agissant de l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence de décision susceptible d’exécution forcée, les fonds [A] font valoir que le jugement du 21 octobre 2025 n’est pas susceptible d’exécution forcée car celle-ci requiert pour être mise en ’uvre trois éléments : l’existence d’une obligation, la présence d’un créancier et celle d’un débiteur récalcitrant. Or, ils prétendent que la décision de résolution serait accomplie par son seul prononcé et que les effets de cette décision sont déclaratifs, de sorte que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision prononçant la résolution d’un contrat ne serait pas recevable car aucune exécution forcée ne serait susceptible d’être mise en ’uvre.

S’agissant de l’irrecevabilité de la demande faute d’objet, les fonds [A] et la société [P] font observer que la décision du premier président n’a aucun effet rétroactif et ne saurait remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis antérieurement à sa décision. Ils indiquent que le transfert de propriété par les fonds [A] de leurs titres [P] à la société BIG I priverait d’objet la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Ils expliquent plus précisément que, en application du jugement du 21 octobre 2025 ayant résolu le pacte d’associés avec exécution provisoire, les fonds [A] ont été libérés de l’ensemble de leurs obligations issues du pacte d’associés qui a été anéanti. Ils ajoutent avoir transféré leurs titres [P] à la société BIG I le 10 septembre 2026 et font valoir que ce transfert est irréversible. Ils précisent que par l’effet de ce transfert, ils ne sont plus actionnaires de la société [P] et ne le seront plus à l’avenir. Ils soutiennent ainsi que, même en cas d’infirmation du jugement du 21 octobre 2025, cette décision n’aurait plus d’effet sur les fonds [A] car ils n’ont plus la qualité d’actionnaires et que ce pacte ne saurait être opposable à la société BIG I et à sa filiale BIG II qui ont acheté leurs titres [P] de bonne foi à un moment où le pacte d’associés était anéanti en application du jugement du 21 octobre 2025.

M. et Mme [J] et la SAS Copernic demandent d’écarter les deux moyens d’irrecevabilité en indiquant que leur demande d’arrêt d’exécution provisoire est recevable :

– en ce que l’arrêt de l’exécution provisoire est une demande recevable car la résolution judiciaire a des effets immédiats pour l’ensemble des actionnaires; qu’ils soutiennent que les fonds [A] opèrent une confusion entre l’exécution forcée et l’exécution provisoire et qu’en l’espèce la question n’est pas celle de l’exécution forcée mais uniquement celle des conséquences irréversibles de l’exécution provisoire assortissant la résolution du pacte d’associés prononcée par le premier juge ;

– en ce que, nonobstant la cession de ses actions [P] par les fonds [A], la demande d’arrêt d’exécution provisoire demeure utile aux fins de maintenir les stipulations du pacte d’associés en particulier afin de ne pas céder les actions de la société [P] à un industriel; qu’ils soutiennent notamment que si les fonds [A] ne sont plus actionnaires de la société [P], la société BIG1 est néanmoins détenue à 94,63% par les fonds [A], de sorte que cette cession à une « société affiliée » – selon les termes du pacte d’associés- ne les libère nullement dudit pacte; qu’ils font ainsi valoir que les fonds [A] demeurent liés au pacte d’associés, en leur qualité de membres du « Groupe investisseur » – selon les termes du pacte d’associés- et qu’ils sont ainsi tenus de faire respecter les stipulations du pacte malgré la cession de leurs titres opérée le 10 septembre 2026.

Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

1°) Sur la fin de non-recevoir en raison de la nature de la décision

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

En l’espèce, le jugement rendu le 21 octobre 2025 par le président du tribunal des activités économiques a prononcé la résolution du pacte d’associés du 24 septembre 2015 à compter de la signification du jugement avec exécution provisoire. Dès lors, l’exécution provisoire de la résolution entraîne, dès la signification du jugement et indépendamment de tout acte d’exécution forcée, la libération immédiate des parties de l’ensemble des stipulations du pacte d’associés. L’exécution provisoire de la décision rendue, et non son seul prononcé, a ainsi des conséquences possiblement irréversibles sur le pacte d’associés avec des effets directs et substantiels. L’exécution provisoire assortie à la résolution judiciaire d’un pacte d’associés peut donc être arrêtée et la demande des époux [J] et de la société Copernic est, à ce titre, recevable. Il sera d’ailleurs relevé a contrario que le seul prononcé de la résolution du pacte d’associés n’aurait pas permis la cession de leurs titres par les fonds [A] le 10 septembre 2026, en raison de l’appel interjeté par les époux [J] et la société Copernic, si le jugement entrepris n’avait pas été assorti de l’exécution provisoire.

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la nature de la décision formée par les fonds [A].

2°) Sur le défaut d’objet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

A titre liminaire, il sera précisé que le défaut d’objet ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

Il convient néanmoins d’analyser, préalablement à l’examen des conditions prévues par les dispositions susvisées de l’article 514-3 du code de procédure civile, si le transfert des titres de la société [P] par les fonds [A] rend sans objet la demande d’arrêt d’exécution provisoire formée par les époux [J] et la société Copernic.

Le premier président, saisi en référé en vue d’arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision. La décision du premier président d’arrêter l’exécution provisoire n’a ainsi aucun effet rétroactif et n’a d’effet que pour l’avenir. En particulier, la cession d’actions résultant de l’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire ne peut être anéantie par la décision du premier président saisi sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile.

L’exécution de la mesure dont il est demandé sursis rend sans objet la demande de sursis quant à ce qui a été exécuté.

En l’espèce, la résolution du pacte d’associés avec exécution provisoire, résultant du jugement du 21 octobre 2025 a non seulement entraîné la perte de qualité d’associés entre les parties mais également leur libération immédiate de l’ensemble des stipulations prévues par ce pacte. Il sera précisé qu’en raison de l’anéantissement du pacte d’associés, aucun raisonnement juridique ne peut se fonder sur les stipulations de ce pacte.

Il est constant que les fonds [A] ont transféré leurs titres de la société [P] le 10 septembre 2026 à la société BIG I qui les détient directement et indirectement par l’intermédiaire de sa filiale BIG II. Par l’effet de ce transfert, la SAS [A] Europe V Fips et la SARL de droit luxembourgeois [A] Europe V Investments (2) ne sont plus actionnaires de la société [P]. De manière subséquente, ils ne peuvent plus être associés et ne peuvent avoir ni de droit ni d’engagement en vertu du pacte d’associés résolu. Les époux [J] et la société Copernic ne sauraient utilement se fonder sur les stipulations de l’article 3.2. du pacte d’associés, lequel prévoit que l’inaliénabilité temporaire, les droits de préemption et le droit de sortie conjointe ne s’appliquent pas en cas de transfert à une « société affiliée », notion définie par le pacte d’associés. En effet, à la date de cession des actions de la société [P] opérée le 10 septembre 2026, le pacte d’associés n’était plus en vigueur et les obligations à la charge des fonds [A] issues de l’article 3.2. du pacte ne subsistaient pas postérieurement à sa résolution. Dans ces conditions, les stipulations de l’article 3.2. du pacte étaient inapplicables tant à l’égard des fonds [A], qui n’étaient plus associés avec les époux [J] et la société Copernic à la date du transfert de leurs titres de la société [P], que de la société BIG I, dont la qualification de « société affiliée » définie à la page 6 de ce pacte ne pouvait lui être opposée en raison de l’anéantissement dudit pacte.

Dès lors, à ce jour, les fonds [A] ne sont plus actionnaires de la société [P] de sorte qu’ils ne peuvent plus être maintenus dans les liens du pacte d’associés du 24 septembre 2015.

Il résulte de ce qui précède que la demande d’arrêt d’exécution provisoire formée par les époux [J] et la société Copernic est devenue sans objet en raison de la cession de la totalité de leurs titres de la société [P] par les sociétés [A] Europe V Fips et [A] Europe V Investments (2) le 10 septembre 2026.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Selon l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Parties perdantes, M. [J], Mme [J] et la société Copernic seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Toutefois, au regard des circonstances de l’espèce et des situations économiques respectives des parties, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors, les demandes respectives des fonds [A] et de la société [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront déboutées.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/07416 et RG 26/07423 et disons qu’elles seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/07416 ;

Ecartons la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire au regard de la nature de la décision formée par les sociétés [A] Europe V Fips et [A] Europe V Investments (2) ;

Constatons que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [J], Mme [T] épouse [J] et la société Copernic est devenue sans objet ;

Déboutons les sociétés [A] Europe V Fips, [A] Europe V Investments (2) et [P] de leur demande respective fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum M. [J], Mme [T] épouse [J] et la société Copernic aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.

ORDONNANCE rendue par M. Gérard PITTI, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller