Contentieux et procédure — Jurisprudence

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2026, N° de RG 25/01161 → Procédure → Radiation du rôle : Un exploitant condamné au paiement de loyers et d’indemnités contestait la radiation de…

détention provisoire : Détenu provisoirement du 9 au 20 février 2023, le mineur a ensuite bénéficié d’une ordonnance de non-lieu définitive. Sa demande de réparation a été jugée recevable. Une indemnité de 5 000…

erreurs matérielles : La juridiction a rectifié une ordonnance de référé comportant une erreur dans l’identité du conseil de la société ORIZAE SARL et dans la date de renvoi à l’audience collégiale. La date…

délai excessif : Une salariée a recherché la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure prud’homale relative à la résiliation de son contrat et à son licenciement. Le tribunal retient le…

ordonnance de clôture : Le décès de l’intimée et l’intervention volontaire de ses héritières après la clôture constituent une cause grave. Le magistrat de la mise en état révoque l’ordonnance de clôture du 30…

détention provisoire : Après une détention provisoire du 30 septembre au 3 novembre 2022 et une relaxe devenue définitive, le requérant a obtenu réparation de ses préjudices. La juridiction lui a accordé 4 500…

Réouverture des débats : Lors d’une intervention destinée à débloquer une porte coulissante, celle-ci a chuté et est devenue inutilisable. Après production de pièces complémentaires par Freesport Savoie, le tribunal a ordonné la réouverture…

déni de justice : Après son acquittement dans une affaire de décès d’enfant, un membre de la famille a recherché la responsabilité de l’État pour faute lourde et durée excessive de l’instruction. La faute…

exécution provisoire : Un débiteur contestait l’exécution provisoire d’une décision fixant le solde d’honoraires dû à son avocat, invoquant ses difficultés financières. La juridiction relève ses revenus, ses charges et son aide familiale, puis…

Calendrier de conclusions : La SARL [Z] [W] [F] a assigné la SAS CONTACT PRO. Bien que constituée, la défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience de mise en état. Le tribunal a fixé…