Contentieux et procédure — Jurisprudence

détention provisoire : Après 263 jours de détention provisoire, l’annulation définitive de la géolocalisation et des actes subséquents a conduit à l’indemnisation du détenu. La juridiction tient compte de son âge, des conditions de…

Irrecevabilité de l’assignation : Un héritier demandait une expertise médicale sur l’état mental du défunt lors de l’établissement d’un testament authentique. Faute d’avoir régularisé le timbre fiscal de 50 euros ou justifié d’une demande…

Rectification d'erreur matérielle : Les demandeurs ont sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant les noms des conseils mentionnés dans un jugement contradictoire. Après recueil des observations des parties, le tribunal a constaté l’inexactitude…

Radiation du rôle : Saisie d’une demande de radiation, la juridiction a constaté que le portail et la bâche avaient été retirés. La preuve d’un dépassement de hauteur de la haie n’était pas établie,…

Responsabilité de l’État : Dans un litige transfrontalier de moins de 5 000 euros, le tribunal a rendu sa décision plusieurs mois après une saisine suivie d’une notification internationale. Le demandeur a recherché la…

Délai : La cour confirme le rejet de l’incident soulevé par l’employeur concernant la prétendue tardiveté des conclusions de l’appelant. Les demandes formées ne constituaient pas un appel incident, mais visaient principalement à réparer…

détention provisoire : Après 144 jours de détention provisoire et un non-lieu partiel définitif, le requérant invoquait une atteinte à ses liens familiaux et des conditions de détention indignes. L’indemnité morale est toutefois réduite…

Caducité : Le syndicat des copropriétaires n’a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile, expiré le 4 février 2026. La déclaration d’appel…

Responsabilité de l’État : Une demanderesse invoquait la durée excessive d’une procédure prud’homale et d’appel. Le tribunal a jugé raisonnables la plupart des délais, notamment ceux de l’appel, et a écarté la période liée…

Notification des conclusions : La cour confirme l’irrecevabilité des conclusions et de l’appel incident d’une société, transmis au greffe et à l’ancien avocat du salarié, mais non à l’avocate constituée devant la cour d’appel.…