Contentieux et procédure — Jurisprudence

détention provisoire : Après une détention provisoire suivie d’une relaxe définitive, le requérant obtient 6 500 euros au titre du préjudice moral, évalué selon la durée de l’incarcération et ses antécédents. Une perte de…

Compétence : Après le rejet des demandes d’annulation de la vente pour vileté du prix et violence, les héritiers ont invoqué en appel l’incapacité du vendeur. La prescription de cette action a été soulevée…

Exequatur : Une société camerounaise sollicitait l’exequatur en France d’un jugement criminel ayant accordé des dommages-intérêts. Le défendeur contestait notamment la régularité et l’authenticité de la décision étrangère. Le tribunal a constaté que seule…

Irrecevabilité des conclusions : Les conclusions de la salariée, déposées au greffe dans le délai mais notifiées à l’avocat adverse quatre minutes après son expiration, sont déclarées irrecevables. La cour écarte l’invocation d’un cas…

détention provisoire : Après une détention provisoire prolongée, la condamnation pour certaines infractions a limité la période indemnisable à 472 jours. La juridiction évalue le préjudice moral en tenant compte de la durée, des…

Caducité de l'appel : Les conclusions de l’appelant ayant été déposées après l’expiration du délai de trois mois, la circonstance tenant à la dégradation de l’état de santé de son animal ne constituait pas…

déni de justice : Après le classement sans suite d’une plainte pour harcèlements et agression sexuelle, puis l’ouverture d’une information judiciaire éteinte par le décès de la personne mise en cause, le plaignant a…

exécution provisoire : Condamné au paiement de frais de formation, le débiteur a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant des irrégularités procédurales, la nature de la somme réclamée et sa situation financière. Il…

Compétence du tribunal : Après la rupture d’une relation de prestations de livraison, stockage et préparation de commandes, le prestataire a retenu les marchandises en réclamant une indemnité correspondant à un préavis de trois…

Caducité de l'appel : Le ministère public a soulevé la caducité de l’appel formé contre un jugement refusant la nationalité française, faute de justification de l’accomplissement des formalités prévues auprès du ministère de la…