Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d'appel : Après la conclusion d’un accord transactionnel, l’intimé a accepté sans réserve le désistement d’appel de la société, sans avoir formé d’appel incident ni de demande incidente. Le magistrat de la mise…

Irrecevabilité : Une association avait été invitée à produire la délibération municipale attaquée, sous peine de rejet de sa requête. Elle l’a transmise dans le délai imparti, comme l’établissait l’accusé de réception de Télérecours.…

sursis à statuer : Dans un litige opposant un représentant de masse obligataire à une société luxembourgeoise, le représentant demandait l’autorisation d’interjeter appel immédiatement d’un sursis à statuer. Le délai devait être calculé à…

Appel immédiat : La commission avait ordonné une expertise, fixé une provision et statué sur diverses mesures avant dire droit. Le Fonds de garantie sollicitait l’autorisation d’interjeter appel immédiatement. La juridiction relève toutefois que…

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 8, 27 octobre 2026, N° de RG 26/12342 → Procédure → nullité de l’assignation : Dans une procédure d’arrêt de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire, la…

Radiation de l'appel : Après la condamnation solidaire de plusieurs intervenants à indemniser des propriétaires, l’un d’eux a interjeté appel sans exécuter le jugement assorti de l’exécution provisoire. Faute de justifier d’une impossibilité d’exécution…

Caducité : L’appelante n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, le conseiller de la mise en état a constaté leur absence au 12 décembre 2025 et…

Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 26/06832 → Procédure → exécution provisoire : Une compagnie d’assurance demandait à consigner les sommes dues au titre de…

Opposition à contrainte : Après opposition à une contrainte portant sur le remboursement d’allocations d’aide au retour à l’emploi, le débiteur n’a pas été représenté à l’audience et n’a pas pu prendre connaissance des…

Caducité : Les conclusions d’appelant ayant été transmises le 22 décembre 2025, après l’expiration du délai fixé au 19 décembre, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration…