COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile TGI

N° RG 25/01183 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GLA6

Madame [A] [C] [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

APPELANT

COMMUNE DE [Localité 3] représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 27 Octobre 2026

Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 14 février 2025 par le tribunal judiciaire de Saint Pierre ;

Vu la déclaration d’appel déposée par RPVA au greffe de la cour d’appel le 12 septembre 2025 par Mme [A] [N] ;

Vu l’ordonnance du 15 septembre 2025 renvoyant l’instruction de l’affaire à la mise en état;

Vu la constitution d’intimé dans les intérêts de la commune de [Localité 3] du 14 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 8 janvier 2026 par la Commune de [Localité 3] demandant au conseiller de la mise en état de :

 » CONSTATER le non-respect par Madame [A] [C] [S] [N] du délai prévu à l’article 908 du Code de procédure pour notifier au greffe de la Cour d’appel de céans un exemplaire de ses conclusions au fond d’appelant ;

Par conséquent,

PRONONCER la caducité de la déclaration d’appel formée le 12 septembre 2025 par Madame [A] [C] [S] [N] ;

DÉBOUTER Madame [A] [C] [S] [N] de toutes ses prétentions, demandes et moyens formulées au titre de l’incident ;

CONFIRMER les jugements de première instance rendus les 14 février et 11 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Saint Pierre dont appel ;

CONDAMNER Madame [A] [C] [S] [N] à verser à la commune de [Localité 3] la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens  » ;

***

L’incident ayant été examiné à l’audience du 1er septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la déclaration d’appel ayant été déposée le 12 septembre 2025, le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile expirait le 12 décembre 2025.

Madame [A] [N] n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour.

Sa déclaration d’appel est par conséquent caduque.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Mme [A] [N], partie succombante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l’incident.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité justifie que Mme [A] [N] soit condamnée à verser la somme de 300 euros à la commune de [Localité 3] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et par décision susceptible de déféré, ;

PRONONCONS la caducité de la déclaration d’appel déposée le 12 septembre par Mme [A] [N];

CONDAMNONS Mme [A] [N] à verser à la commune de [Localité 3] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [A] [N] au paiement des entiers de l’incident.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état

Cyril OZOUX