4ème Chambre

ORDONNANCE N° 135

N° RG 25/04494

N° Portalis DBVL-V-B7J-WCPW

(Réf 1ère instance : 22/04587)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 27 OCTOBRE 2026

Le vingt sept Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du vingt neuf septembre deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Mme Françoise BERNARD, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [V] [Z] exerçant sous l’enseigne EVOLUTION PISCINE

immatriculé sous le n° SIREN 495 242 588

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANT

Et encore :

S.A.R.L. BATIMENT [K] [C]

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 814.714.747, prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. MAAF ASSURANCES

[Q]

[Localité 5]

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nantes, saisi de demandes en paiement par Monsieur et Madame [S] a :

– déclaré la SASU [Adresse 4] et Monsieur [V] [Z] responsables des désordres affectant la piscine,

– condamné in solidum la SASU [Adresse 4] et Monsieur [V] [Z] à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 40.394,36 € TTC au titre des travaux de reprise de la piscine et ses environnants, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

– déclaré la SASU [Adresse 4] responsable des désordres liés aux remblaiements des terres,

– condamné la SA MAAF Assurances à garantir son assurée, la SASU [Adresse 4], dans les limites de la police d’assurance souscrite, des conséquences dommageables de ces désordres liés aux remblaiements des terres,

– rappelé que les plafond et franchise sont opposables au tiers lésé en matière de garanties facultatives,

– condamné in solidum la SASU [Adresse 4] et son assureur, la SA MAAF Assurances à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 13.350,53 € TTC au titre des travaux de remblaiements et de reprise des désordres affectant le bâtiment annexe, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement,

– déclaré la SASU [Adresse 4] responsable des désordres affectant la façade arrière du bâtiment principal,

– condamné la SA MAAF Assurances à garantir son assurée, la SASU [Adresse 4], dans les limites de la police d’assurance souscrite, des conséquences dommageables de ces désordres affectant la façade arrière du bâtiment,

– rappelé que les plafond et franchise sont opposables au tiers lésé en matière de garanties facultatives,

– condamné in solidum la SASU [Adresse 4] et son assureur, la SA MAAF Assurances à payer à Monsieur et Madame [S], la somme de 54.280,63 € TTC au titre des travaux de reprise du ravalement de la façade arrière du bâtiment principal, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamné in solidum la SASU [Adresse 4] et son assureur, la SA MAAF Assurances à payer à Monsieur et Madame [S], la somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

– débouté Monsieur et Madame [S] de leurs demandes pour le surplus,

– débouté la SA MAAF Assurances, assureur de la SAS [Adresse 4] de ses demandes de garanties,

– condamné in solidum Monsieur [V] [Z], la SASU [Adresse 4] et son assureur, la SA MAAF Assurances aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire,

– condamné in solidum Monsieur [V] [Z], la SASU [Adresse 4] et son assureur, la SA MAAF Assurances à payer à Monsieur et Madame [S], la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la charge finale de ces dépens et de cette indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera répartie comme suit :

* la SASU [K] [C] et la MAAF : 70%

* Monsieur [V] [Z] : 30%

– débouté la SA MAAF Assurances de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 25 juillet 2025, Monsieur [V] [Z] a formé appel de la décision. L’affaire a été enrôlée sous le N°RG 25-4494.

La SASU [Adresse 4] a également interjeté appel le 18 juillet 2025 de la décision Le dossier a été enrôlé sous le N°RG 25-4245.

La société MAAF Assurances a également interjeté appel de la décision le 19 décembre 2025. L’affaire a été enrôlée sous le N° RG 25-6691.

Par conclusions d’incident du 27 octobre 2025, Monsieur et Madame [S] ont sollicité la radiation du rôle de l’appel formé par Monsieur [Z], pour défaut d’exécution.

Aux termes de ses écritures en date du 22 juin 2026, celui-ci soutient que les chances de réformation du jugement sont importantes en ce qu’il a retenu sa responsabilité contractuelle ainsi que sur le préjudice de jouissance. Il conclut donc au rejet de la demande de radiation.

Par conclusions sur incident du 28 septembre 2026, la SARL [Adresse 4] a conclu à la jonction des procédures N° RG-6691 et RG 25-4494.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation

L’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :

’ Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.’

Ce texte ne vise pas les chances éventuelles de réformation qu’il n’appartient pas au conseiller de la mise en état d’examiner.

Monsieur [Z] n’ayant pas exécuté le jugement dont appel et ne justifiant ni de conséquences manifestement excessives, ni de son impossibilité de l’exécuter, la radiation de son appel sera ordonnée.

Sur la demande de jonction

L’appel formé par Monsieur [Z] faisant l’objet d’une radiation pour défaut d’exécution, il n’y a pas lieu en l’état d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les N° RG 25-6691 (appel de la MAAF) et RG 25-4494.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de condamner Monsieur [V] [Z] à payer à Monsieur et Madame [S], la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, il sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

ORDONNONS la radiation de l’appel interjeté le 25 juillet 2025 par Monsieur [V] [Z] (RG N°25-4494),

DISONS que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification du paiement des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 17 juin 2025,

DISONS n’y avoir lieu en l’état d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les N° RG 25-6691 et RG 25-4494,

CONDAMNONS Monsieur [V] [Z] à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [P] [S], la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [V] [Z] aux dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,