Contentieux et procédure — Jurisprudence

Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/03172 → Procédure → recevabilité de l’appel : France Travail Occitanie avait fait appel après une notification postale dont l’avis de…

clause attributive : Le juge des référés a déclaré la juridiction saisie territorialement incompétente au profit du tribunal de commerce d’Annecy. La clause attributive de compétence n’était pas opposable, les conditions générales n’ayant pas…

Intervention forcée : Après l’annulation d’une vente immobilière consécutive à la reconnaissance d’une propriété par usucapion, les vendeurs et l’acquéreur ont appelé en intervention forcée le notaire et sa société. La cour a rejeté…

Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre civile, 27 octobre 2026, N° de RG 26/00293 → Procédure → responsabilité de l'État : Après un litige relatif à une servitude de passage et à l’installation d’un…

QPC : Le tribunal a déclaré recevable la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L.651-2 et L.651-3 du code de commerce, mais a refusé sa transmission à la Cour de cassation, jugeant…

Exequatur : Le tribunal judiciaire français déclare exécutoire en France le jugement correctionnel monégasque ayant condamné le débiteur pour abus de confiance et au paiement de dommages-intérêts et de frais de justice. La décision…

Radiation du rôle : L’intimé sollicitait la radiation de l’appel pour inexécution d’un jugement ordonnant la libération des lieux et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le conseiller de la mise en état a déclaré…

exécution provisoire : Une SCI demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement imposant la réduction et l’élagage de plantations, sous astreinte, ainsi que le paiement de 40 043 euros. Elle invoquait l’irréversibilité des coupes…

Désistement d’instance : Après réception du capital réclamé, le demandeur a déclaré se désister d’instance et d’action, les parties ayant conclu un accord. Le défendeur, représenté mais sans conclusions au fond, n’a pas contesté…

Responsabilité de l’État : Après examen de la durée de la procédure prud’homale, le tribunal a retenu un retard de 24 mois imputable au fonctionnement de la justice. Un préjudice moral a été reconnu,…