TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/07590 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K3CM
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

S.A.R.L. INGENIERIE ET TRAVAUX DU BATIMENT C/ [U] [W] [M]

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 1ère Avril 2026 mis en délibéré au 4 Juin 2026 prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Laurence SPORTES

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. INGENIERIE ET TRAVAUX DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [W] [M]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
défaillant

D’AUTRE PART ;

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FAITS ET PRÉTENTIONS :

Par Jugement en date du 11 février 2025 rendu par le Tribunal Correctionnel de la principauté de Monaco, monsieur [U] [W] [M] a été déclaré coupable du délit d’abus de confiance et condamne a la peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis.

La société INGENIERIE ET TRAVAUX DU BATIMENT a été reçue en sa constitution de partie civile et monsieur [U] [W] [M] a été condamné à lui verser la somme de l0.622,50 € a titre des dommages et intérêts, outre 1.000 € au titre des frais de justice.

Ce jugement a été signifié le 26 février 2025 et aucun appel n’a été interjeté.

Souhaitant pouvoir exécuter la décision sur le territoire français la société INGENIERIE ET TRAVAUX DU BATIMENT a assigné monsieur [U] [W] [M] afin que le jugement susvisé soit déclaré exécutoire en France et de condamnation du requis au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.

Monsieur [U] [W] [M] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 mars 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026. Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS:

Observation à titre liminaire

A titre liminaire, Il sera rappelé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l’office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.

Sur la demande d’exequatur

Il ressort des éléments versés aux débats que le juge français n’a pas de compétence exclusive concernant le litige tranché par la juridiction monégasque.

En outre aucune fraude à la loi n’apparaît caractérisée et la décision est conforme à l’ordre public international.

Par ailleurs, l’article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relatif à l’exequatur en France soumet la validité de la demande au quatre critères suivants :

– La compétence du tribunal monégasque,
– La citation régulière des parties,
– Le caractère définitif du jugement,
– La conformité à l’ordre public français.

Ces conditions sont remplies en l’espèce.

Il sera donc fait droit aux demandes de la société INGENIERIE ET TRAVAUX DU BATIMENT.

Sur les autres demandes

Monsieur [U] [W] [M] sera condamné aux entiers dépens.

Il sera en outre condamné à verser 2.000 € à la société INGENIERIE ET TRAVAUX DU BATIMENT au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision, celle-ci étant de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE exécutoire en France le jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal Correctionnel de la principauté de Monaco,

CONDAMNE monsieur [U] [W] [M] à verser à la société INGENIERIE ET TRAVAUX DU BATIMENT la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [U] [W] [M] aux entiers dépens de l’instance.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.