COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00293 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5KJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2026

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER – N° RG 23/05816

APPELANTE :

Madame [H] [I]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représentant l’Etat, domicilié aux Ministères

Economiques et Financiers – Direction des affaires juridiques – Bureau du droit privé général Bât. [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre,

Madame Emmanuelle WACONGNE, première présidente de chambre,

Christophe ROLLAND, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

-initialement prononcé au 20 octobre 2026 et prorogé au 27 octobre 2026 les parties en ayant été avisées,

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 16 mai 1997, les consorts [P] cédaient à Monsieur [A] [S] et Madame [H],[N] [I] une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] (parcelle n° [Cadastre 1]). Madame [F] [Y] est propriétaire d’une maison située [Adresse 7] à [Localité 4] sur la parcelle voisine (parcelle n°[Cadastre 2]).

Durant l’été 2010, les époux [S]-[I] ont installé un portail ainsi que différentes installations sur leur terrain, empêchant l’accès du passage aux époux [Y].

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [A] [S], il a été représenté à la procédure par Maître [R], puis par la SELAS OCMJ.

Suivant acte d’huissier de justice du 4 juillet 2011, Madame [F] [Y] a fait assigner en référé Monsieur [A] [S] et Madame [H], [N] [I], afin que soit constaté un trouble manifestement illicite la privant de sa servitude de passage.

Par ordonnance du 16 février 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier condamnait Monsieur [A] [S] et Madame [H], [N] [I] à remettre, sous astreinte, à Madame [F] [Y] les clés permettant l’ouverture du portail installé sur le chemin séparatif, afin de lui permettre l’exercice de la servitude de passage. Ces clefs ont été remises le 23 avril 2012.

Le 07 septembre 2012, Monsieur [A] [S] et Madame [H], [I] ont attrait devant le tribunal de grande instance de Montpellier l’indivision [P] aux motifs que ces derniers avaient omis de les informer de l’existence d’une servitude.

Le 28 décembre 2012 les époux [Y] ont fait assigner Monsieur [A] [S] et Madame [H], [N] [I] devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de les contraindre à mettre un terme aux atteintes relatives à leur servitude de passage et sollicitaient leur indemnisation à ce titre.

Par acte d’huissier de justice du 19 février 2013, les époux [Y] ont fait assigner Monsieur [A] [S] et Madame [H], [N] [I] devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de les contraindre à mettre un terme aux atteintes relatives à leur servitude de passage, afin qu’ils soient condamnés à remettre les lieux dans leur état antérieur ainsi qu’à une indemnisation.

Le 23 septembre 2014, ces procédures étaient jointes.

Par jugement en date du 17 février 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier statuait sur le fond du litige.

Un appel était interjeté contre le jugement le 24 avril 2016, et un appel incident était interjeté le 8 août 2016, la clôture était prononcée le 29 septembre 2020 et l’audience de plaidoiries était fixée le 20 octobre 2020.

L’arrêt était rendu le 28 janvier 2021, infirmant en partie le jugement du 17 février 2016 et statuant de nouveau sur le fond du litige.

Un pourvoi en cassation était formé le 28 janvier 2021 contre l’arrêt susvisé, et l’arrêt de la cour de cassation était rendu le 11 mai 2022 cassant et annulant partiellement l’arrêt de la cour d’appel du 28 janvier 2021 .

La cour d’appel de Montpellier était saisie par déclaration de saisine après cassation le 24 mai 2022.

L’audience de plaidoiries était fixée au 24 janvier 2023 et l’arrêt a été rendu le 30 mars 2023.

Estimant que la durée de la procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Montpellier était anormale, Madame [H], [N] [I] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2023, l’agent judiciaire de L’Etat, en condamnation, sur les fondements de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des articles 141 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes :

– 27.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à titre de dommages et intérêts ;

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’agent judiciaire de l’etat demandait au tribunal, au visa de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, de débouter Madame [H], [N] [I] de l’ensemble de ses demandes.

Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 12 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

-Déclaré l’État responsable des dommages causés à Madame [H], [N] [I] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

– Condamné l’Agent judiciaire de l’État à paver à Madame [H]. [N] [I] la somme de 50 € outre intérêts au taux légal à compte de la décision en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1 .000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamné l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens.

Le premier juge a considéré que le délai de délibéré de la cour d’appel était excessif et a retenu la responsabilité de l’Etat à ce titre.

Par déclaration reçue le 21 janvier 2026, Madame [H] [I] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a déclaré responsable des dommages causés à l’appelante en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice mais n’a condamné l’État qu’à payer 50 € à titre de dommages-intérêts

Selon avis du 11 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2026 à 14h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 09 mars 2026 par Mme [H] [I];

Vu les conclusions notifiées le 05 mai 2026 par l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Vu les conclusions du procureur général près la cour d’appel de Montpellier du 18 août 2026;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 07 septembre 2026 ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [H] [I] demande à la cour de :

– Constater que l’appel porte sur le montant de l’indemnité accordée par le premier juge à Madame [I],

Au principal

– D’infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal judiciaire de Montpellier sur le montant de l’indemnité allouée à la concluante,

Statuant à nouveau,

– Dire et juger que la durée de la procédure ayant opposé Madame [I] à ses voisins excède le délai raisonnable au sens de l’article 6-1 de la CEDH est caractérisée en fonctionnement défectueux du service public de la justice au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire,

– Dire et juger que la durée excessive engage la responsabilité de l’État,

– Condamner l’État représenté par l’agent judiciaire du trésor à payer à Madame [I] la somme de 27.000 € au titre de préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance,

– Condamner l’État représenté par l’agent judiciaire du trésor à payer à Madame [I] la somme de 2.000 € au titre de son préjudice matériel, résultant de la paralysie prolongée de la possibilité de disposer de son bien, Pour le cas où la Cour estimait que seule une partie de la durée est excessive,

– Dire et juger que même limitée à la période jugée excessive, la durée de la procédure justifie une indemnisation d’un montant significativement supérieur à celui retenu par le premier juge,

– Condamner l’État représenté par l’agent judiciaire du trésor à payer à Madame [I] la somme de 27.000 € au titre du préjudice moral,

En tout état de cause,

– Condamner l’État représenté par l’agent judiciaire du trésor à payer à Madame [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 pour la Cour d’appel,

– Juger les dépens de première instance et d’appel à la charge de l’État, dont distraction au profit de Me Calafell, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que :

– Le délai de 54 mois en appel engage la responsabilité de l’Etat. Il existe un dysfonctionnement du service public de la justice en causalité directe et certain avec le préjudice invoqué:

Aucune lenteur ne peut être reprochée aux parties. A l’époque les conclusions de l’appelant devaient être déposées dans les deux mois, par les intimés dans les trois mois qui suivaient. Me [R] a déposé ses écritures le 28 juillet 2016 et les adversaires ont répondu dans les délais. La concluante a été amenée à conclure le 26 février 2020 pour actualiser ses demandes compte tenu du temps qui a passé depuis la date du dépôt de ses premières écritures, l’appel étant de septembre 2016.

Le contentieux portait sur l’existence d’un acte publié au bureau des hypothèques et ne présentait aucune complexité

Il n’y a pas eu d’incident à la mise en état, ou une expertise.

Le tribunal se borne à constater l’existence de conclusions déposées en 2016 et 2020 sans expliciter pourquoi un délai de quatre ans entre l’appel et l’audience serait normal pour un litige de cette nature qui n’a pas donné lieu à une expertise ni à un débat devant le Conseiller de la mise en état, à un incident particulier.

Le code de procédure civile ne permet pas aux parties d’obtenir la suspension des délais pour se manifester devant une juridiction, conclusions et communication de pièces en raison des périodes de vacations judiciaires.

La crise sanitaire du mois de mars 2020 jusqu’à la reprise effective des audiences à partir de juin n’a pas retardé le temps nécessaire aux parties pour déposer des écritures ou des conclusions. Certains délais ont permis aux justiciables de retarder une diligence, mais le traitement d’une procédure devant la Cour d’Appel n’entre pas dans ce délai, c’est-à-dire les ordonnances qui ont été prises par le Gouvernement.

Le délai de trois mois pour délibérer est excessif. La décision du tribunal Judiciaire de Nantes est isolée.

En procédure civile, le code de procédure confie la direction de la procédure aux juges et non pas aux parties. Il n’existe aucun texte imposant aux justiciables de sommer le Conseiller de la mise en état ou la Cour de juger en dehors de la procédure spéciale du déni de justice. Il ne peut être reproché à Madame [I] de ne pas avoir demandé au Conseiller de la mise en état d’avoir omis des démarches dont l’efficacité est au mieux aléatoire.

– La durée globale de plus de dix ans, pour un litige portant sur un bien immobilier et une servitude, sans complexité juridique majeure, apparaît manifestement excessive au regard des critères de la CEDH (complexité, comportement des parties, enjeu du litige, la jurisprudence du Conseil d’État).

– Le délai anormal a causé un préjudice à Mme [I]:

Cela l’a empêchée de pouvoir user et jouir paisiblement de son bien.

Elle ne peut le vendre tant que le sort du procès n’est pas terminé.

La vente aurait pu avoir lieu à une époque beaucoup plus favorable.

Elle ne peut entreprendre aucune construction qui va occuper notamment la servitude de passage si celle-ci est reconnue par un tribunal ou une cour d’appel, d’autant qu’entretemps Monsieur [S] a fait l’objet d’une décision de liquidation judiciaire.

– Une indemnisation de 50 € est dérisoire et ne respecte pas l’esprit du CEDH ni la pratique indemnitaire française et européenne, ce qui donne néanmoins 0.92 € par mois.

L’agent judiciaire de l’Etat demande à la cour de :

– Rejeter l’appel principal formalisé par Madame [H], [N] [I],

– Déclarer recevable et bien fondé l’appel incident de l’agent judiciaire de l’Etat, représentant l’Etat.

Ce faisant,

– Infirmer le jugement rendu le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu’il a :

Déclaré l’Etat responsable des dommages causés à Madame [H], [N] [I] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Condamné l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à Madame [H], [N] [I] la somme de 50 € outre intérêts au taux légal à compter de la décision en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamné l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens.

Et, statuant à nouveau,

– Débouter Madame [H], [N] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

– Condamner Madame [H], [N] [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il expose en substance que :

– Le délai critiqué, en application de la jurisprudence constante précitée, ne saurait être analysé en sa globalité mais au regard des circonstances propres à la procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

– La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée concernant la procédure devant le tribunal de grande instance de Montpellier:

Un délai de 39 mois s’est écoulé entre la saisine et l’audience de plaidoirie : ce délai ne saurait à lui seul justifier l’existence d’un déni de justice.

Madame [I] ne produit aucun élément permettant de justifier avec exactitude le déroulé de la mise en état devant le tribunal de grande instance de Montpellier et de vérifier les diligences des parties.

Il s’est écoulé un délai de deux mois entre l’audience de plaidoirie et le jugement; ce délai est raisonnable.

– La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée concernant la procédure devant la cour d’appel:

Un délai de 54 mois s’est écoulé entre l’appel et l’audience de plaidoirie : ce délai ne saurait à lui seul justifier l’existence d’un déni de justice.

Un délai raisonnable supplémentaire de deux mois au cours de l’été peut être ajouté entre deux phases procédurales, ainsi qu’un délai de quinze jours pendant les vacations de fin d’année

La période de l’état d’urgence sanitaire doit être prise en compte dans l’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure. Un délai supplémentaire de deux mois peut alors être ajouté à la durée considérée comme raisonnable entre deux étapes procédurales, à compter de mars 2020, date du confinement et de la mise en ’uvre du plan de continuation de l’activité. Un délai supplémentaire de deux mois peut également être retiré s’agissant des périodes de confinement imposées d’octobre à novembre 2020 et d’avril à mai 2021,

Les époux [Y], ils déposaient leurs dernières conclusions le 7 février 2020, alors que, Madame [I] de son côté, déposait ses dernières conclusions le 26 février 2020. Il s’en déduit que la période écoulée entre la déclaration d’appel et la date des dernières écritures ne saurait constituer un dysfonctionnement du service public de la justice, dès lors qu’elle a été nécessaire à l’échange de pièces et de conclusions entre les parties. Entre le 26 février 2020 et le 20 octobre 2020 s’écoulait un délai de sept mois. Conformément à la jurisprudence précitée, des vacations judiciaires de l’été 2020 et de la période d’urgence sanitaire, ce délai est raisonnable.

Un délai de trois mois s’est écoulé entre l’audience et l’arrêt. la jurisprudence considère qu’un délai de quatre mois entre l’audience de plaidoiries et le délibéré de la cour d’appel est raisonnable. Ce délai est raisonnable.

– La requérante n’est pas fondée à solliciter une indemnisation de son préjudice moral, dès lors que cette dernière ne justifie pas de l’existence d’un dysfonctionnement du service public de la justice. Madame [I] ne parvient pas à justifier son préjudice en cause d’appel.

– La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée qu’au titre d’un préjudice direct et certain subi par un justiciable résultant, selon un lien de causalité avéré, du fonctionnement défectueux du service public de la justice. En l’espèce, le caractère certain du préjudice matériel fait défaut. Il n’est donc fait état d’aucune transaction ultérieure à cette date, et, en tout état de cause, ultérieure à la procédure critiquée, qui aurait été à l’origine du préjudice matériel allégué.

Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier demande à la Cour l’infirmation du jugement entrepris dans ses dispositions retenant une responsabilité de l’état sur la période entre l’audience de plaidoirie du 20/10/2020 et le rendu de l’arrêt de la Cour d’Appel du 28/01/2021.

Il indique demander la réformation de la décision retenant la responsabilité de I’Etat, même de façon symbolique sur la période entre l’audience de plaidoirie su 20/10/2020 et le rendu de I’arrêt de la Cour d’Appel du 28/01/2021, période de 3 mois et 8 jours ; période grevée d’une période de vacations de fin d’année, ce ’retard’ d’un mois et 8 jours, restant quelque peu marginal eu égard aux conditions de fonctionnement de la justice civile et intervenant après un retard de plusieurs années des parties principales- [Y] et [I] dans leur dépôt de conclusions en février 2020. Ce délai d’un mois et 8 jours ne pouvant être assimilé à un déni de justice au sens des articles 14l-1 et 141-3 du code de l’organisation judiciaire.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Sur la responsabilité de l’Etat :

Il résulte des dispositions de l’article 6 &1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Par ailleurs, les dispositions de l’article L 111-3 du code de l’organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

La responsabilité de l’Etat peut être engagée sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire qui dispose ’L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que pour faute lourde ou par un déni de justice ’.

D’une part, constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

D’autre part, le déni de justice est caractérisé lorsque le retard mis à évoquer l’affaire n’est justifié ni par la complexité de la procédure, ni par la difficulté présentée par l’affaire, ni par le comportement des parties, mais par l’encombrement des juridictions.

Enfin, le caractère excessif de la procédure litigieuse doit être évalué en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de celle-ci, en prenant en compte les délais considérés comme raisonnables par la jurisprudence.

En l’espèce, il convient d’examiner si la durée de la procédure, s’étendant de la saisine du tribunal de grande instance de Montpellier le 7 septembre 2012 jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel du 28 janvier 2021, présente un caractère anormal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Conformément à l’orientation dégagée par la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 13 septembre 2017 (n° 16-22.673), l’appréciation du caractère raisonnable d’un délai ne peut résulter d’un calcul purement arithmétique, mais doit être le fruit d’un examen global prenant en considération la complexité de l’affaire, le comportement des parties ainsi que celui des autorités judiciaires.

S’agissant de la procédure devant le tribunal de grande instance, il apparaît que le délai séparant la saisine de l’audience de plaidoiries du 15 décembre 2015 a subi des événements procéduraux imputables aux parties. En effet, des assignations complémentaires datées du 28 décembre 2012 et du 19 février 2013 ont été jointes à la procédure le 23 septembre 2014, rendant nécessaire un allongement de la mise en état pour permettre l’intervention des nouvelles parties et l’échange de conclusions. La stratégie procédurale des parties et leur comportement peut justifier un allongement des délais et exclure la reconnaissance d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a considéré comme raisonnable le délai dans la mesure où un allongement de la mise en état s’imposait pour que chaque nouvelle partie conclue et que les parties déjà au procès y répondent.

Concernant la procédure d’appel, le délai écoulé entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoiries du 20 octobre 2020 s’explique par les échanges d’écritures entre les parties, lesquelles n’ont déposé leurs dernières conclusions qu’en février 2020.

Par ailleurs, la période comprise entre les dernières écritures du 26 février 2020 et l’audience d’octobre 2020 doit être analysée à la lumière de la crise sanitaire mondiale. La suspension partielle des activités juridictionnelles entre mars et mai 2020, ainsi que les restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire, constituent des circonstances exceptionnelles pouvant justifier un prolongement des délais sans que cela ne caractérise une faute de l’État. Le délai de sept mois et trois semaines observé demeure ainsi raisonnable.

Enfin, s’agissant du délai de délibéré entre l’audience du 20 octobre 2020 et le rendu de l’arrêt le 28 janvier 2021, soit une durée de trois mois et une semaine, il ne saurait être qualifié d’excessif. En effet, le dépassement d’un délai raisonnable de délibéré ne peut être retenu que s’il résulte d’une carence manifeste et injustifiée, et non d’un simple retard marginal. Dans le cas présent, cette période inclut les vacations judiciaires de fin d’année, lesquelles doivent être prises en compte pour apprécier la diligence du juge. En conséquence, le retard d’un mois relevé par le premier juge n’est pas significatif et ne caractérise ni un fonctionnement défectueux du service public de la justice, ni un déni de justice.

En outre, Madame [H] [N] [I] qui n’établit aucune faute de l’Etat, ni un lien de causalité entre un prétendu dysfonctionnement du service public et le dommage allégué, n’apporte aucun élément justifiant son préjudice, et l’ampleur de ce dernier.

Il convient en conséquence d’infirmer la décision entreprise, et de débouter Madame [H] [N] [I] de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [H] [N] [I], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme la décision,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute Madame [H] [N] [I] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Madame [H] [N] [I] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE